HCCH | Dernières mises à jour

Date	Type	Objet	Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2026-09-07	Autorités	Roumanie - Autorité centrale	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-09-07	Autorités	Roumanie - Autorité expéditrice (art. 4, 16)	Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2026-09-07	Autorités	Roumanie - Organe national	Statut de la Conférence de La Haye [01]
2026-09-07	Autorités	Roumanie - autorité compétente (art. 8)	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-09-07	Autorités	Roumanie - autorité compétente (art. 1, 9 & 23)	Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
2026-09-07	Autorités	Roumanie - Autorité centrale (art. 4)	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-09-07	Autorités	Roumanie - Autorité centrale (art. 3, 16)	Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2026-09-07	Autorités	Roumanie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-09-07	Autorités	Canada - Autorité centrale	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-09-07	Actualités	Sixième réunion du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale
2026-09-07	Autorités	Italie - Autorité centrale	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-09-03	Publications: Conférences judiciaires et autres	Liste des conférences judiciaires et autres 1998-2027	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-09-03	Publications: Conférences judiciaires et autres	Sixième Conférence sur les Conventions de la HCCH relatives aux enfants en tant que ponts entre le droit civil / common law et le droit islamique, Valletta, Malte, 6 au 9 avril 2027	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28] Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34] Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-09-03	Publications: Conférences judiciaires et autres	MALTE I : Conférence judiciaire sur les questions transfrontières de droit de la famille impliquant certains États membres et certains États non membre de tradition islamique tenue à St Julian’s, Malte, 14-17 mars 2004	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-09-03	Publications: Conférences judiciaires et autres	MALTE II : Deuxième Conférence judiciaire sur les questions transfrontières de droit de la famille, St Julian’s, Malte, 19-22 mars 2006	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-09-03	Publications: Conférences judiciaires et autres	MALTE III : Troisième conférence judiciaire de Malte sur les questions transfrontières de droit de la famille, à l'invitation du Gouvernement de Malte	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-09-03	Publications: Conférences judiciaires et autres	MALTE IV : Quatrième Conférence de Malte sur la protection transfrontière des enfants et le droit de la famille	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28] Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34] Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-09-03	Publications: Conférences judiciaires et autres	MALTE V : Cinquième Conférence sur les Conventions de la HCCH relatives aux enfants en tant que ponts entre le droit civil / common law et le droit islamique, Valletta, Malte, 24 au 27 septembre 2024	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28] Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34] Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-09-03	Publications: Traductions	Traductions du Protocole Obligations alimentaires de 2007	Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2026-09-03	Publications: Traductions	Traductions de la Convention Recouvrement d'aliments de 2007	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-09-02	Autorités	Royaume-Uni - Autorité centrale	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-09-02	Autorités	Pays-Bas - Autorité centrale & informations pratiques	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-09-02	Autorités	Canada - Autorité centrale (art. 4)	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-09-02	Autorités	États-Unis d'Amérique - autorité compétente (art. 6)	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-08-26	Actualités	Publication de la Note sur l’application et l’interprétation de l’article 2 de la Convention Trusts de 1985 et sur les institutions analogues au trust	Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
2026-08-26	Autorités	Roumanie - Autorité centrale & informations pratiques	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-08-26	Autorités	Équateur - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-08-25	Actualités	Publication du tome XXVIII de La Lettre des juges sur la protection internationale de l’enfant	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28] Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34] Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35] Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-08-20	Autorités	Indonésie - Organe national	Statut de la Conférence de La Haye [01]
2026-08-19	Autorités	Haïti - autorité compétente (art. 23)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-08-19	Autorités	Haïti - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-08-19	Autorités	Andorre - autorité compétente (art. 23)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-08-19	Autorités	Andorre - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-08-19	Autorités	Portugal - Autorité centrale	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-08-19	Autorités	Costa Rica - Autorité centrale (art. 2)	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-08-19	Autorités	Costa Rica - Autorité centrale et informations pratiques	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-08-18	Autorités	France - Organe national	Statut de la Conférence de La Haye [01]
2026-08-18	Autorités	Venezuela - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-08-18	Autorités	Venezuela - Autorité centrale	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-08-18	Autorités	Venezuela - Autorité centrale (art. 2)	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-08-18	Autorités	Venezuela - Autorité centrale & informations pratiques	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-08-18	Autorités	Venezuela - autorité compétente (art. 6)	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-08-18	Autorités	Pologne - Autorité centrale (art. 4)	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-08-17	Autorités	Slovénie - Autorité centrale	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2026-08-17	Autorités	Slovénie - Autorité centrale	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-08-17	Autorités	Belgique - Autorité centrale (art. 4)	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-08-17	Autorités	Belgique - Autorité centrale	Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2026-08-17	Autorités	Belgique - Autorité centrale (art. 29)	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2026-08-17	Autorités	Belgique - Autorité centrale	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-08-17	Autorités	Belgique - Autorité centrale & informations pratiques	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-08-17	Autorités	Royaume-Uni - Autorité centrale & informations pratiques	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-08-17	Autorités	Royaume-Uni (Écosse) - Autorité centrale	Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2026-08-17	Autorités	Royaume-Uni - Autorité centrale (art. 4)	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-08-17	Autorités	Royaume-Uni - Autorité centrale (art. 29)	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2026-08-13	Autorités	Mexique - Organe national	Statut de la Conférence de La Haye [01]
2026-08-13	Publications: Questionnaires & Réponses	Réponses reçues	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-08-13	Autorités	Allemagne - organismes agréés (arts 10, 11 et 12)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-08-13	Autorités	Allemagne - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-08-12	Autorités	Algérie - autorité compétente (art. 6)	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-08-12	Autorités	Australie - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-08-11	Actualités	L'Indonésie devient le 94e Membre de la HCCH	Statut de la Conférence de La Haye [01]
2026-08-11	Autorités	Bolivie - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-08-11	Autorités	Kirghizistan - Autorité centrale (art. 4)	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-08-11	Autorités	Australie - autorités compétentes (art. 23)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-08-07	Publications: Réunions des Commissions spéciales	Commission spéciale de 2027 (15 -18 juin 2027)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-08-05	Publications: Statistiques	Statistiques - Réponses des États	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-08-03	Actualités	La Convention Accès à la justice de 1980 entre en vigueur pour l’Ukraine	Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2026-08-03	Publications: Médiation	Points de contact centraux pour la médiation familiale internationale	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-07-29	Publications: Groupes de travail	Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale (à partir de 2023)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-07-10	Actualités	La Convention Apostille de 1961 entre en vigueur pour l’Algérie	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-07-06	Publications: Profils des États	Réponses des États aux profils d'État	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-07-01	Publications: Tableaux sur les coûts	Réponses des États aux Tableaux sur les coûts associé à l'adoption internationale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-07-01	Publications: e-APP	L’e-APP : Principes fondamentaux et bonnes pratiques	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-07-01	Publications: e-APP	14e Forum International sur l'e-APP	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-06-30	Publications: Questionnaires & Réponses	Questionnaire sur la mise en œuvre et le fonctionnement pratique de l’e-APP	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-06-30	Actualités	La Thaïlande adhère à la Convention Apostille de 1961	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-06-24	Publications: Réunions des Commissions spéciales	Commission spéciale de juillet 2022	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-06-19	Actualités	Quatrième réunion du Groupe d’experts sur les marchés du carbone
2026-06-17	Publications: Formulaires modèles	Recommended Model Forms (Chapter II)	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-06-17	Publications: Formulaires modèles	Modèle de commission rogatoire recommandé (Chapitre I)	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-06-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Bonnes pratiques à l’intention des Autorités centrales et des autorités expéditrices dans le cadre de la Convention Accès à la justice de 1980	Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2026-06-15	Publications: Réunions des Commissions spéciales	Rapport sur les travaux de la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-06-15	Publications: Réunions des Commissions spéciales	Rapport sur les travaux de la Commission spéciale de mai 1985 sur le fonctionnement de la Convention	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-06-15	Publications: Réunions des Commissions spéciales	Rapport sur les travaux de la Commission spéciale d'avril 1989	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14] Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-06-15	Publications: Réunions des Commissions spéciales	Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2014 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Notification, Preuves et Accès à la justice	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-06-15	Publications: Réunions des Commissions spéciales	Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2009 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Apostille, Notification, Obtention des preuves et Accès à la justice	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12] Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14] Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20] Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2026-06-15	Publications: Réunions des Commissions spéciales	Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale d'octobre-novembre 2003	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12] Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14] Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-06-15	Publications: Réunions des Commissions spéciales	Rapport sur les travaux de la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-06-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Bonnes pratiques à l’intention des Autorités centrales et autres autorités désignées dans le cadre de la Convention Preuves de 1970	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-06-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Bonnes pratiques à l’intention des Autorités centrales et autres autorités désignées dans le cadre de la Convention Notification de 1965	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-06-10	Actualités	Quatrième réunion du Groupe de travail sur l’article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2026-06-10	Publications: Profils des États	Réponses des États	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-06-01	Actualités	La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour Andorre	Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2026-05-29	Publications: Profils d’État électroniques	Profils d’État électroniques	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-05-29	Publications: Profils d’État électroniques	Profils d’État électroniques	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-05-29	Publications: Profils d’État électroniques	Profils d’État électroniques	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-05-29	Publications: Profils d’État électroniques	Profils d’État électroniques	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-05-29	Publications: Profils d’État électroniques	Profils d’État électroniques	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-05-22	Actualités	L’Ukraine adhère à la Convention Accès à la justice de 1980	Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2026-05-22	Actualités	Sixième réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-05-21	Actualités	14e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP)	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-05-21	Actualités	Troisième réunion du Groupe de travail sur l’article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2026-05-15	Actualités	Réunion du Groupe de travail sur la médiation	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28] Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2026-05-08	Actualités	Troisième réunion du Groupe d’experts sur les jetons numériques
2026-05-01	Actualités	Cinquième réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale
2026-04-23	Actualités	Deuxième réunion du Groupe de travail sur l’article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2026-04-20	Actualités	Conférence de haut niveau sur l’universalisation de la PCA et de la HCCH
2026-04-13	Actualités	Première réunion du Groupe de travail sur l’article 33 de la Convention Protection des enfants de 1996	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2026-04-02	Actualités	Cinquième réunion de travail du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale
2026-03-31	Actualités	Première réunion en ligne des Autorités centrales sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14] Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20] Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2026-03-30	Publications: Acceptations d'adhésions	Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-03-30	Publications: Statistiques	Statistiques pour les États d'accueil et les États d'origine - Formulaires vierges à remplir par les États	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-03-25	Publications: Formulaires modèles	Formulaire modèle de demande de coopération (articles 30 à 32 et 34 à 36)	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2026-03-25	Publications: Formulaires modèles	Droits de Visite	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-03-25	Publications: Formulaires modèles	Demande de Retour	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-03-20	Publications: Réunions des Commissions spéciales	Deuxième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007 (Date à confirmer)	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38] Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2026-03-19	Actualités	14e Forum international sur l’e-APP – Inscrivez-vous dès maintenant !	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-03-18	Publications: Conférences, séminaires & ateliers	Atelier régional sur le partage d’expériences relatives à la bonne mise en œuvre de la Convention Adoption de 1993 en Afrique (Cap, 9-11 mars 2026)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-03-17	Actualités	Atelier régional sur le partage d’expériences relatives à la bonne mise en œuvre de la Convention Adoption de 1993 en Afrique (zone anglophone)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-03-16	Publications: Documents explicatifs	Comment devenir partie à la Convention Apostille et comment la mettre en œuvre - Guide succinct de mise en œuvre	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-03-16	Publications: Documents explicatifs	L'ABC des Apostilles	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-03-16	Publications: Documents explicatifs	Manuel Apostille	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-03-06	Actualités	CAGP de 2026 - Conclusions et Décisions désormais disponibles !
2026-03-04	Actualités	Le Guatemala devient le 93e Membre de la HCCH lors de la réunion de 2026 du Conseil sur les affaires générales et la politique	Statut de la Conférence de La Haye [01]
2026-03-03	Actualités	Publication du Rapport annuel de 2025 de la HCCH
2026-03-02	Actualités	La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour Monaco	Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2026-03-02	Actualités	La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour le Monténégro	Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2026-03-02	Actualités	La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour l’Albanie	Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2026-02-26	Publications: e-APP	e-APP - Archives des forums internationaux et des réunions régionales (2005-2024)	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-02-23	Publications: Conférences, séminaires & ateliers	Conférence « 15 ans de la Déclaration de Washington de la HCCH : Progrès et perspectives en matière de déménagement international des familles »	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28] Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34] Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38] Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2026-02-11	Actualités	La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour El Salvador	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-02-05	Actualités	Septième réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
2026-01-14	Actualités	Le Viet Nam adhère à la Convention Apostille de 1961	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-01-05	Actualités	La Convention Protection des enfants de 1996 entre en vigueur pour l’Argentine	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2026-01-05	Actualités	La Convention Protection des enfants de 1996 entre en vigueur pour la République de Moldova	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-12-23	Actualités	Nouveaux Profils d’États électroniques pour les principales Conventions de la HCCH désormais disponibles	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14] Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20] Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28] Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33] Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34] Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35] Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-12-18	Actualités	Troisième atelier sur les services post-adoption	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-12-15	Actualités	Présentation du livre intitulé The Hague Convention on Choice of Court Agreements: A Commentary	Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2025-12-08	Actualités	Troisième réunion du Groupe de travail dédié au document de Bonnes pratiques portant sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14] Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20] Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2025-12-08	Actualités	Troisième réunion du Groupe d’experts sur les marchés du carbone
2025-12-04	Actualités	L’Indonésie demande à devenir Membre de la HCCH	Statut de la Conférence de La Haye [01]
2025-11-28	Actualités	Cinquième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui
2025-11-28	Actualités	Monaco adhère à la Convention Élection de for de 2005	Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2025-11-28	Actualités	Réunion du Groupe de travail sur la médiation	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28] Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-11-27	Actualités	Édition 2025 de l’évènement HCCH a\|Bridged : Améliorer la circulation mondiale des jugements avec la Convention HCCH Jugements de 2019	Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2025-11-26	Actualités	Troisième réunion du Groupe de travail chargé des Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-11-21	Actualités	Deuxième réunion du Groupe d’experts sur les jetons numériques
2025-11-18	Actualités	Lancement d’une consultation publique sur une éventuelle nouvelle convention
2025-11-12	Actualités	Ouverture des inscriptions – Présentation du livre : The Hague Convention on Choice of Court Agreements: A Commentary	Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2025-11-05	Actualités	L’Algérie adhère à la Convention Apostille de 1961	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]