Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2021-04-16 Autorités Serbie - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-04-16 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale sur la mise en œuvre de la Convention de 2007 sur le recouvrement des aliments et du Protocole de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2021-04-16 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2021-04-15 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-14 Autorités Colombie - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-04-14 Autorités Belgique - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-04-14 Autorités Autriche - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-04-14 Autorités Bahamas - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-04-14 Autorités Argentine - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-04-13 Autorités Liechtenstein - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-04-13 Autorités Slovaquie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-04-13 Autorités Maroc - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-04-13 Autorités Arménie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-04-13 Autorités France - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-04-13 Autorités Arménie - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-04-12 Autorités Azerbaïdjan - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-12 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses au Questionnaire concernant les effets de la COVID-19 sur les adoptions internationales dans le cadre de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-04-12 Publications: Traductions Traductions de la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-04-12 Autorités Hongrie - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-04-12 Autorités Hongrie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-04-12 Autorités Canada - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-04-12 Autorités Canada - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-04-12 Autorités Maroc - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-04-12 Autorités Slovaquie - Autorité centrale (art. 3, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2021-04-12 Autorités Slovaquie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-09 Autorités Nouvelle-Zélande - organismes agréés (art. 13)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-04-08 Autorités Slovaquie - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-04-08 Autorités Antigua et Barbuda - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-04-08 Autorités Andorre - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-04-08 Autorités Albanie - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-04-07 Autorités Singapour - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-04-07 Publications: Publications de la HCCH Guide de bonnes pratiques, Convention Enlèvement d'enfants : Sixième Partie - Article 13(1)(b)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-04-07 Autorités Israël - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-04-07 Autorités Philippines - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-04-06 Autorités Portugal - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-04-06 Autorités Portugal - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-04-06 Publications: Statistiques > Statistiques - Réponses des États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de janvier 2021
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de janvier 2012
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire d’août 2008
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire d'août 2003
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire d'avril 2016 
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire: Diplômes et autres documents scolaires dans le cadre de la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses > Aperçu des réponses - version révisée en mai 2013
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses > Aperçu des réponses
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses > Aperçu des réponses
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses > Résumé des réponses
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses > Synthèse des réponses: version actualisée de février 2017
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Autorités Géorgie - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-04-06 Publications: Profils des États Profil d'État : Géorgie
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-04-06 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de juillet 2022
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses au Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-04-06 Autorités Guatemala - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses au questionnaire visant à évaluer la nécessité de convoquer une réunion éventuelle de la Commission spéciale en 2022 pour examiner le fonctionnement pratique de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2021-04-06 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses au questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention HCCH de 2000 sur la protection des adultes
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2021-04-02 Actualités VACANCE DE POSTE : COLLABORATEUR(RICE) JURIDIQUE (ADJOINT) (temps plein)
2021-03-19 Publications: Profils des États Profil des États : Finlande
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-03-19 Autorités Finlande - Autorité compétente (art. 9)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-03-19 Autorités Finlande - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-03-19 Autorités Finlande - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-03-19 Autorités Finlande - autorité compétente (art. 8)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-03-19 Autorités Finlande - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-03-19 Autorités Finlande - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-03-19 Autorités Finlande - Autorité expéditrice (art. 4)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2021-03-19 Autorités Finlande - Autorité centrale (art. 3, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2021-03-19 Autorités Venezuela - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-03-19 Autorités Venezuela - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-03-19 Publications: États présents Institutions d'arbitrage
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2021-03-17 Autorités Canada - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-03-16 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire concernant les effets de la COVID-19 sur les adoptions internationales dans le cadre de la Convention Adoption de 1993 (Doc. prél. No 5 de décembre 2020​)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-03-15 Autorités Saint-Kitts-et-Nevis - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-03-11 Autorités Honduras - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-03-11 Autorités Honduras - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-03-11 Publications: Bibliographie Homologação de Decisões Estrangeiras no Brasil : A Convenção de Sentenças da Conferência da Haia de 2019 e o controle indireto da jurisdição estrangeira
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-03-11 Autorités Paraguay - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-03-11 Autorités Singapour - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-03-08 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire d'août 2019
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-03-08 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses reçues
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-03-08 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses reçues
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-03-05 Actualités Conseil sur les affaires générales et la politique – Conclusions & Décisions désormais disponibles !
2021-03-05 Autorités Suède - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-03-05 Autorités Suède - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-03-04 Publications: Bibliographie The Judgments Project: fulfilling Asser's dream of free-flowing judgments
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-03-04 Publications: Bibliographie The HCCH and maintenance obligations
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-03-04 Publications: Bibliographie The HCCH and its Conventions relating to marriages
  • Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages [26]
2021-03-04 Publications: Bibliographie The 2006 Securities Convention: background, purpose and future
  • Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]
2021-03-04 Publications: Bibliographie The 2005 Choice of Court Convention - the triumph of party autonomy
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2021-03-04 Publications: Bibliographie The 2000 Adult Protection Convention - sleeping beauty or too complex to implement?
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2021-03-04 Publications: Bibliographie The 1993 Intercountry Adoption Convention: from 'gift child' to safer adoptions
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-03-04 Publications: Bibliographie The 1980 Child Abduction Convention - the status quo and future challenges
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-03-04 Publications: Bibliographie Temmuz 2019 Tarihli Yabancı Mahkeme Kararlarının Tanınması ve Tenfizine Ilişkin Lahey Anlaşmasının Değerlendirilmesi" (An Evaluation of 2 July 2019 Hague Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil or Commercial Matters).
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-03-04 Publications: Bibliographie Regulatory competition and the 2015 Choice of Law Principles
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2021-03-04 Publications: Bibliographie International Parental Child Abduction and India – Attempting Engagement with the Hague Convention
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-03-04 Publications: Bibliographie International family law and child protection in Latin America: achievements and shortcomings, challenges posed by the 1996 Child Protection Convention
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-03-04 Publications: Bibliographie El papel controversial del TEDH en la interpretación del Convenio de La Haya de 25 de octubre de 1980 sobre los Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores: Especial referencia a los casos Neulingery Shuruk c. Suiza y X c. Letonia (The Controversial Role of the ECtHR in the Interpretation of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction, with Special Reference to Neulinger and Shuruk v. Switzerland and X v. Latvia)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-03-04 Publications: Bibliographie Child protection in private international law - a HCCH success story?
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-03-04 Publications: Bibliographie Bridging the common law—civil law divide? The 1985 Trusts Convention
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
2021-03-03 Actualités CAGP de 2021 : nouveaux Membres, nouvelles demandes et signatures
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-03-01 Actualités Publication du Rapport annuel 2020
2021-02-19 Actualités Huitième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2021-02-12 Actualités Réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-02-05 Actualités Cinquième réunion du Groupe d’experts sur la compétence
2021-02-01 Actualités La Convention Adoption entre en vigueur à Saint-Kitts-et-Nevis
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-02-01 Actualités La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur en Serbie
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-02-01 Actualités La Convention Notification entre en vigueur aux Îles Marshall
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-01-29 Actualités Désormais disponible dans toutes les langues officielles de l’UE : Manuel pratique portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007, son Protocole et le Règlement UE de 2009
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-01-28 Actualités Conclusions de la réunion du Groupe de travail sur la loi applicable
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2021-01-19 Actualités La Namibie devient le 87e Membre de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-01-18 Actualités Singapour adhère à la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-01-04 Actualités La Convention Protection des adultes entre en vigueur en Belgique
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2021-01-04 Actualités Continuité de l’application de la Convention Élection de for et de la Convention Recouvrement des aliments au Royaume-Uni
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-12-22 Actualités 4e édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Preuves
2020-12-22 Actualités Le professeur William R. Duncan reçoit le Prix présidentiel irlandais pour services distingués
2020-12-18 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative concernant la Convention Recouvrement des aliments
2020-12-15 Actualités Décès du Prof. Dr. Alegría Borrás
2020-12-09 Actualités Guide HCCH-OMPI désormais disponible en arabe, chinois, russe et espagnol
2020-12-02 Actualités HCCH a|Bridged – Édition 2020 : Diffusion en direct
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-11-24 Actualités HCCH a|Bridged – Édition 2019 : Publication désormais disponible !
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-11-19 Actualités Quatrième réunion du Groupe d’experts sur la compétence
2020-11-12 Actualités Visite du vice-président de la République de l’Équateur au Bureau Permanent
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-11-04 Actualités Saint-Kitts-et-Nevis adhère à la Convention Adoption
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-11-04 Actualités La Jamaïque adhère à la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-11-03 Actualités HCCH a|Bridged – Édition 2020 : L’inscription est désormais ouverte!
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-10-30 Actualités Le Costa Rica adhère à la Convention Protection des enfants
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-10-29 Actualités Publication du Rapport explicatif sur la Convention Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-27 Actualités À vos agendas : HCCH a|Bridged – Édition 2020
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-10-25 Actualités 40e anniversaire des Conventions Enlèvement d’enfants et Accès à la justice
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-10-23 Actualités La Serbie ratifie la Convention Recouvrement des aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-10-21 Actualités Le Nicaragua devient le 86e Membre de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2020-10-19 Actualités Septième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2020-10-09 Actualités Troisième réunion du Groupe d’experts sur le projet Touristes et visiteurs (RLL)
2020-10-01 Actualités La Convention Notification entre en vigueur aux Philippines
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-09-30 Actualités La Belgique ratifie la Convention Protection des adultes
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2020-09-28 Actualités Le Royaume-Uni adhère aux Conventions Élection de for de 2005 et Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-09-22 Actualités Rapport explicatif sur la Convention HCCH Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-09-16 Actualités La Serbie signe la Convention Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-09-14 Actualités La Convention Notification entre en vigueur en Autriche
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-08-12 Actualités Progrès réalisés avec l’e-APP dans cinq Parties contractantes
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-07-31 Actualités Les Îles Marshall adhèrent à la Convention Notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-07-15 Actualités L’Autriche ratifie la Convention Notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-07-15 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-07-03 Actualités Boîte à outils pour la Convention HCCH Enlèvement d’enfants de 1980 en période de COVID-19
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-07-02 Actualités Premier anniversaire de la Convention Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-06-23 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur aux Palaos
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-05-04 Actualités Boîte à outils COVID-19 de la HCCH