Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2022-12-07 Autorités Irlande - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-12-07 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur en Arabie saoudite
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-12-06 Autorités Chine (RAS de Macao) - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-12-06 Autorités Chine (RAS de Hong Kong) - autorités compétentes (art. 3)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-12-06 Autorités États-Unis d'Amérique - organismes agréés (arts 10, 11, 12 et 22.3)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-12-06 Autorités États-Unis d'Amérique - Autorité centrale (arts 6 et 14)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-12-06 Autorités Norvège - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-12-06 Autorités Norvège - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-12-06 Autorités Norvège - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-12-01 Actualités Le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entre en vigueur en Ukraine
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2022-11-28 Publications: e-APP 12e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-11-28 Publications: e-APP État de mise en oeuvre de l’e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-11-23 Actualités 15e anniversaire de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et de son Protocole
2022-11-23 Autorités Norvège - autorité compétente (art. 15, 16, 17)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-11-17 Autorités Lituanie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-11-17 Autorités Lituanie - Autorité expéditrice (art. 4, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2022-11-17 Autorités Lituanie - Autorité centrale (art. 3, 4, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2022-11-17 Autorités Lituanie - autorité compétente (art. 8, 15, 16, 17)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-11-17 Autorités Lituanie - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-11-17 Autorités Lituanie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-11-17 Autorités Pologne - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-11-17 Autorités Pologne - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-11-17 Autorités Australie - autorités compétentes (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-11-17 Autorités Australie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-11-17 Autorités Canada - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-11-17 Autorités Australie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-11-17 Autorités Australie - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-11-17 Autorités Australie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2022-11-15 Actualités Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-11-15 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-11-14 Autorités Philippines - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-11-14 Autorités Botswana - Autorité centrale (Art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-11-14 Autorités Botswana - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-11-14 Autorités Botswana - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-11-14 Autorités Botswana - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-11-14 Actualités Le Botswana adhère aux Conventions Enlèvement d’enfants, Adoption et Recouvrement des aliments
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-11-14 Autorités Honduras - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-11-14 Autorités Honduras - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-11-14 Autorités Honduras - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-11-14 Autorités Honduras - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-11-14 Autorités Honduras - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-11-14 Autorités Danemark - autorité compétente (art. 44)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-11-14 Autorités Danemark - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-11-11 Actualités Malte signe la Convention Protection des adultes de 2000 lors de la Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-11-09 Actualités 10e anniversaire du BRAP – Atelier sur les Conventions de la HCCH permettant de faciliter les litiges transnationaux en matière civile ou commerciale
2022-11-07 Actualités Poste vacant au Bureau Permanent : Responsable des Ressources humaines (temps partiel, 75 % ou moins)
2022-11-03 Autorités Mexique - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-11-01 Actualités La Convention Protection des adultes entre en vigueur en Grèce
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-10-31 Publications: Médiation Points de contact centraux pour la médiation familiale internationale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-10-31 Autorités Estonie - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-10-31 Autorités Estonie - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-10-27 Publications: Statistiques  Statistiques - Réponses des États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-10-25 Actualités Douzième réunion du Groupe d'experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2022-10-21 Publications: Réunions des Commissions spéciales Huitième réunion de la Commission spéciale (octobre 2023 - à déterminer)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-10-20 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 2 d'octobre 2022)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-10-20 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 1 de décembre 2016)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-10-20 Publications: Réunions des Commissions spéciales Septième réunion de la Commission spéciale (octobre 2017)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-10-18 Actualités Le Cabo Verde adhère aux Conventions Enlèvement d’enfants et Protection des enfants
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-10-18 Autorités République de Corée - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2022-10-18 Autorités Panama - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-10-18 Autorités Panama - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-10-18 Autorités Panama - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2022-10-10 Autorités Jordanie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2022-10-06 Autorités Paraguay - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2022-10-06 Autorités Pays-Bas - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-10-06 Publications: Traductions Traductions de la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2022-10-05 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de septembre 2020
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-10-03 Autorités Madagascar - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-10-03 Autorités Madagascar - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-09-30 Actualités La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur aux Philippines
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-09-26 Autorités Guatemala - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-09-23 Actualités Troisième réunion du Groupe de travail concernant la compétence
2022-09-22 Autorités Guatemala - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-09-21 Autorités Kazakhstan - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2022-09-14 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2022-09-12 Actualités Semaine Asie-Pacifique de la HCCH : les inscriptions sont désormais ouvertes
2022-08-29 Actualités L’UE et l’Ukraine deviennent Parties à la Convention Jugements de 2019 – L’Ukraine ratifie le Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2022-08-22 Publications: Profils des États  Réponses des États aux profils d'État
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-08-22 Publications: Tableaux sur les coûts  Réponses des États aux Tableaux sur les coûts associé à l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-08-10 Actualités La Grèce ratifie la Convention Protection des adultes
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-07-25 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Séance d’information et de formation préparatoire à la réunion de la Commission spéciale de 2022
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-07-22 Actualités Le Sénégal adhère à la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-07-18 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-07-13 Actualités Cinquième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-07-12 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de juillet 2022
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-07-08 Actualités Le Pakistan adhère à la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-07-01 Actualités La Convention Recouvrement des aliments et le Protocole Obligations alimentaires entrent en vigueur pour l’Équateur
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2022-06-27 Publications: Statistiques Statistiques basées sur les données fournies par les États d'accueil, compilées par le Professeur Selman (juin 2022)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-06-22 Actualités Les Philippines ratifient la Convention Recouvrement des aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-06-03 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur en Indonésie
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-05-25 Actualités Désormais disponibles : Conclusions & Recommandations de la Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2022-05-25 Actualités HCCH | Approach : Publication désormais disponible !
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-05-19 Actualités Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2022-05-02 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-04-08 Actualités L’Arabie saoudite adhère à la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-04-06 Actualités À vos agendas ! Conférence de la HCCH sur le droit commercial, numérique et financier transfrontière (CODIFI)
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
  • Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2022-04-05 Actualités Onzième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2022-03-16 Actualités Note d’information - Enfants privés de leur milieu familial en raison du conflit armé en Ukraine
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-03-16 Publications: Divers Conflit armé en Ukraine
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-03-09 Actualités Édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Publication désormais disponible
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2022-03-07 Actualités Conseil sur les affaires générales et la politique – Conclusions & Décisions désormais disponibles !
2022-03-07 Publications: États présents Institutions d'arbitrage
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2022-03-02 Actualités CAGP de 2022 : Nouveaux Membres, ratifications et signatures
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2022-02-28 Actualités Publication du Rapport annuel de la HCCH de 2021
2022-02-22 Actualités Lancement des consultations sur le projet de Manuel pratique sur la Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-02-18 Actualités Deuxième réunion du Groupe de travail sur la compétence
2022-02-18 Actualités Les Philippines signent la Convention Recouvrement des aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Aperçu des réponses - version révisée en mai 2013
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Synthèse des réponses: version actualisée de février 2017
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Aperçu des réponses
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Aperçu des réponses
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Résumé des réponses
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2021
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-10 Actualités Réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-02-02 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au questionnaire de novembre 2021
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-01-26 Actualités Réunion du Réseau international de juges de La Haye
2022-01-12 Publications: Traductions Traductions de la Convention Accords d'Élection de for de 2005
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2022-01-03 Publications: Formulaires modèles Formulaire modèle (Formulaires interactifs)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-03 Publications: Acceptations d'adhésions Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Preuves
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-01 Actualités La Convention Notification entre en vigueur en Géorgie
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-12-14 Actualités Guide de bonnes pratiques concernant l'utilisation de la liaison vidéo dans le cadre de la Convention Preuves de 1970 désormais disponible dans 23 langues de l’UE
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-12-13 Publications: Formulaires modèles Commission rogatoire – Formulaire facultatif pour des preuves par liaison vidéo (Formulaire interactif)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-12-10 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative
2021-12-07 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 7 au 10 février 2022 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 17 de novembre 2021)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-12-06 Actualités Édition 2021 de l’événement HCCH a|Bridged : Permettre l’autonomie de la volonté des parties avec la Convention HCCH Élection de for de 2005
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2021-11-29 Publications: Divers Modèle d'Apostilles multilingues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-11-22 Actualités Dixième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2021-11-17 Actualités La Russie signe la Convention Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-11-17 Publications: Groupes de travail Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d'adoption internationale et la manière d'y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-10 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-02 Actualités Édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Vous pouvez vous inscrire dès maintenant !
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2021-11-01 Actualités La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur en Nouvelle-Zélande
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-10-27 Publications: Divers Annexe à la Convention : modèle d'Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-27 Publications: Divers Annexe à la Convention: Modèle d'Apostille - versions bilingues
2021-10-27 Publications: Divers Annexe à la Convention : modèle d'Apostille - versions trilingues
2021-10-26 Actualités Visite du vice-président de la République d’El Salvador au Bureau Permanent de la HCCH
2021-10-26 Actualités Événement mondial HCCH | Approach – Célébration du 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-10-15 Actualités Première réunion du Groupe de travail sur les questions relatives à la compétence en matière de contentieux civil ou commercial transnational
2021-10-07 Publications: Conférences, séminaires & ateliers HCCH a|Bridged : Innovation en matière de litiges transfrontières et de procédure civile
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-09-30 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Webinaire HCCH-ABLI de 2021 « La Convention HCCH Preuves de 1970 et l’obtention des preuves à distance par liaison vidéo »
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. trav. No 34 du 17 juin 2004 - Esquisse d'une Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 6 de décembre 2008 - L’obtention des preuves par liaison video en vertu de la Convention Preuves de La Haye
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 9 de mai 2004 - Transfert de fonds et utilisation des technologies de l’information dans le cadre du recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 8 de mai 2004 - Procédures de reconnaissance et d’exécution à l’étranger des décisions concernant les aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]