Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2022-05-19 Actualités Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2022-05-19 Autorités Royaume-Uni - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-05-19 Autorités Royaume-Uni - autorités compétentes (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-05-18 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2022-05-17 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de juillet 2022
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-05-16 Autorités Nouvelle-Zélande - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-05-12 Autorités Royaume-Uni - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-05-12 Autorités Canada - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-05-12 Publications: Statistiques  Statistiques - Réponses des États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-05-12 Publications: Tableaux sur les coûts  Réponses des États aux Tableaux sur les coûts associé à l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-05-11 Publications: Profils des États  Réponses des États aux profils d'État
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-05-11 Autorités Viet Nam - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-05-11 Autorités Viet Nam - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-05-11 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-05-09 Autorités Équateur - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-05-09 Autorités Équateur - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-05-09 Autorités Malte - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-05-09 Autorités Malte - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-05-09 Autorités Malte - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-05-09 Autorités Malte - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-05-09 Autorités Malte - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-05-04 Autorités Guatemala - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-05-02 Autorités Sri Lanka - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-05-02 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-04-25 Autorités Guyana - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-04-25 Autorités Guyana - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-04-25 Autorités Guyana - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-04-25 Autorités Guyana - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-04-25 Autorités Guyana - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-04-25 Autorités Slovaquie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-04-25 Autorités Italie - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-04-25 Autorités Colombie - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-04-20 Autorités Norvège - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-04-20 Autorités Belgique - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-04-19 Autorités Royaume-Uni - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-04-19 Autorités Royaume-Uni - Autres autorités (art. 18)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-04-19 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-04-19 Publications: Statistiques Statistiques basées sur les données fournies par les 24-28 États d'accueil, compilées par le Professeur Selman (avril 2022)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-04-19 Autorités Australie - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-04-19 Autorités Grèce - autorité compétente (art. 8)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-04-19 Autorités Italie - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-04-19 Autorités El Salvador - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2022-04-19 Autorités Arabie Saoudite - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-04-14 Autorités Grèce - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-04-14 Autorités Grèce - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-04-14 Autorités Grèce - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-04-14 Autorités Grèce - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-04-14 Autorités Grèce - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-04-08 Actualités L’Arabie saoudite adhère à la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-04-07 Autorités Chili - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-04-07 Autorités Portugal - organismes agréés étrangers (art. 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-04-06 Autorités Japon - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-04-06 Actualités À vos agendas ! Conférence de la HCCH sur le droit commercial, numérique et financier transfrontière (CODIFI)
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
  • Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2022-04-05 Actualités Onzième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2022-04-04 Autorités Suède - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-03-31 Autorités Brésil - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-03-29 Autorités Espagne - autorités compétentes (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-03-29 Autorités Espagne - Autorités centrales
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-03-29 Autorités Espagne - organismes agréés (arts 10, 11 et 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-03-24 Autorités Italie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2022-03-21 Autorités Fidji - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-03-18 Autorités Danemark - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-03-18 Autorités Danemark - organismes agréés (arts 10, 11 et 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-03-16 Actualités Note d’information - Enfants privés de leur milieu familial en raison du conflit armé en Ukraine
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-03-16 Publications: Divers Conflit armé en Ukraine
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-03-09 Actualités Édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Publication désormais disponible !
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2022-03-07 Actualités Conseil sur les affaires générales et la politique – Conclusions & Décisions désormais disponibles !
2022-03-07 Publications: États présents Institutions d'arbitrage
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2022-03-02 Actualités CAGP de 2022 : Nouveaux Membres, ratifications et signatures
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2022-02-28 Actualités Publication du Rapport annuel de la HCCH de 2021
2022-02-22 Actualités Lancement des consultations sur le projet de Manuel pratique sur la Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-02-18 Actualités Deuxième réunion du Groupe de travail sur la compétence
2022-02-18 Actualités Les Philippines signent la Convention Recouvrement des aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Aperçu des réponses - version révisée en mai 2013
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Synthèse des réponses: version actualisée de février 2017
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Aperçu des réponses
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Aperçu des réponses
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Résumé des réponses
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2021
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-10 Actualités Réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-02-02 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au questionnaire de novembre 2021
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-01-26 Actualités Réunion du Réseau international de juges de La Haye
2022-01-12 Publications: Traductions Traductions de la Convention Accords d'Élection de for de 2005
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2022-01-12 Publications: Traductions Traductions de la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2022-01-03 Publications: Formulaires modèles Formulaire modèle (Formulaires interactifs)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-03 Publications: Acceptations d'adhésions Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Preuves
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-01 Actualités La Convention Notification entre en vigueur en Géorgie
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-12-14 Actualités Guide de bonnes pratiques concernant l'utilisation de la liaison vidéo dans le cadre de la Convention Preuves de 1970 désormais disponible dans 23 langues de l’UE
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-12-13 Publications: Formulaires modèles Commission rogatoire – Formulaire facultatif pour des preuves par liaison vidéo (Formulaire interactif)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-12-10 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative
2021-12-07 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 7 au 10 février 2022 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 17 de novembre 2021)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-12-06 Actualités Édition 2021 de l’événement HCCH a|Bridged : Permettre l’autonomie de la volonté des parties avec la Convention HCCH Élection de for de 2005
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2021-11-29 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de septembre 2020
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2021-11-29 Publications: Divers Modèle d'Apostilles multilingues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-11-22 Actualités Dixième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2021-11-17 Actualités La Russie signe la Convention Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-11-17 Publications: Groupes de travail Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d'adoption internationale et la manière d'y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-10 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-02 Actualités Édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Vous pouvez vous inscrire dès maintenant !
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2021-11-01 Actualités La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur en Nouvelle-Zélande
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-10-27 Publications: Divers Annexe à la Convention : modèle d'Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-27 Publications: Divers Annexe à la Convention: Modèle d'Apostille - versions bilingues
2021-10-27 Publications: Divers Annexe à la Convention : modèle d'Apostille - versions trilingues
2021-10-26 Actualités Visite du vice-président de la République d’El Salvador au Bureau Permanent de la HCCH
2021-10-26 Actualités Événement mondial HCCH | Approach – Célébration du 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-10-15 Actualités Première réunion du Groupe de travail sur les questions relatives à la compétence en matière de contentieux civil ou commercial transnational
2021-10-11 Actualités Réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-07 Publications: Conférences, séminaires & ateliers HCCH a|Bridged : Innovation en matière de litiges transfrontières et de procédure civile
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-10-05 Actualités L’Indonésie adhère à la Convention Apostille à l’occasion de son 60e anniversaire
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-04 Actualités 12e Forum international sur le Programme Apostille électronique
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-01 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-09-30 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Webinaire HCCH-ABLI de 2021 « La Convention HCCH Preuves de 1970 et l’obtention des preuves à distance par liaison vidéo »
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-09-23 Actualités Désormais disponible dans 23 langues de l’UE : Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention Enlèvement d’enfants : Partie VI – Article 13(1)(b)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-09-22 Actualités iSupport – Accord d’un nouveau financement par l’Union européenne
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-09-21 Actualités Cinquième réunion du Groupe d'experts sur les accords familiaux
2021-09-16 Actualités Le Costa Rica signe la Convention Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-09-16 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur pour Singapour
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. trav. No 34 du 17 juin 2004 - Esquisse d'une Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 6 de décembre 2008 - L’obtention des preuves par liaison video en vertu de la Convention Preuves de La Haye
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 9 de mai 2004 - Transfert de fonds et utilisation des technologies de l’information dans le cadre du recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 8 de mai 2004 - Procédures de reconnaissance et d’exécution à l’étranger des décisions concernant les aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 7 d'avril 2004 - Esquisse d’une Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 5 d'octobre 2003 - Rapport relatif à la première réunion de la Commission spéciale sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et autres membres de la famille (5-16 mai 2003)
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 5 de décembre 2008 - L’application de la Convention Apostille aux diplômes notamment délivrés par les « usines à diplômes »
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 4 d'avril 2003 - Filiation et aliments internationaux envers les enfants - réponses au Questionnaire de 2002 et analyse des différents points
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 3 d'août 2003 - Explications succinctes en vue de la préparation de la Commission spéciale
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 3 d'avril 2003 - Vers un nouvel instrument mondial sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 2 de janvier 1999 - Note sur l'opportunité de reviser les Conventions de La Haye sur les obligations alimentaires et d'inclure dans un nouvel instrument des dispositions sur la coopération judiciaire
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 1 de septembre 1995 - Note sur le fonctionnement des Conventions de La Haye relatives aux obligations alimentaires et de la Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l'étranger
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-09 Actualités Le Honduras devient le 90e Membre de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-09-01 Actualités La Convention Adoption entre en vigueur pour le Niger
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-08-10 Actualités La Nouvelle-Zélande ratifie la Convention Recouvrement des aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-08-03 Actualités 12e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP) : Les inscriptions sont ouvertes !
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-08-02 Actualités La Convention Protection des enfants entre en vigueur pour le Costa Rica
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-07-30 Actualités La Convention Preuves entre en vigueur pour la Géorgie
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-07-28 Actualités Initiative HCCH | Approach – Événement pour célébrer le 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-07-27 Actualités À vos agendas ! Édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Permettre l’autonomie de la volonté des parties avec la Convention HCCH Élection de for de 2005
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2021-07-09 Actualités Neuvième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2021-07-02 Actualités Du projet conjoint de la HCCH et de la GIZ en Europe du Sud-Est est issu la publication du Rapport explicatif sur la Convention Jugements de 2019 dans les langues régionales
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-07-02 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur pour la Jamaïque
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-07-01 Actualités La Mongolie devient le 89e Membre de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-06-18 Actualités La Géorgie adhère aux Conventions Notification et Preuves
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-05-27 Actualités Le Niger adhère à la Convention Adoption
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-05-21 Actualités Questionnaire HCCH-OMPI sur les questions de droit international privé dans les transactions de propriété intellectuelle