Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2022-01-20 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-01-20 Autorités Estonie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2022-01-20 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-20 Autorités Andorre - autorité compétente (art. 8)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-20 Autorités Andorre - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-19 Autorités République dominicaine - organismes agréés étrangers (art. 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-19 Autorités Bénin - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-19 Autorités Bénin - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-19 Autorités Chine - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Macao) - autorité additionnelle (art. 24) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Macao) - Autre autorité (art. 18) & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Macao) - Autorité compétente (art. 9)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Macao) - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Macao) - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Macao) - autorité compétente (art. 6)
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Macao) - autorité compétente (art. 13)
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Macao) - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Hong Kong) - autorité additionnelle (art. 24) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Hong Kong) - Autre autorité (art. 18) & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Hong Kong) - Autorité compétente (art. 9)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Hong Kong) - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Hong Kong) - autorité compétente (art. 6)
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Hong Kong) - autorité compétente (art. 17)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Hong Kong) - autorités compétentes (art. 3)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-01-19 Autorités Chine (RAS de Hong Kong) - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-01-19 Autorités Chine - Autorité compétente (art. 9)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-01-19 Autorités Chine - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-19 Autorités Chine - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-01-19 Autorités Chine - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-19 Autorités Chine - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-19 Autorités Chine - organismes agréés (arts 10 et 11)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-19 Autorités Botswana - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-01-19 Autorités Trinité-et-Tobago - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-01-19 Autorités Trinité-et-Tobago - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-01-19 Autorités Sao Tomé-et-Principe - Autorités compétentes
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-01-19 Autorités République de Corée - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2022-01-19 Autorités République de Corée - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-01-19 Autorités République de Corée - autorité compétente (art. 8)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-19 Autorités République de Corée - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-01-19 Autorités République de Corée - Autorités compétentes (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-01-19 Autorités République de Corée - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-01-19 Autorités République de Corée - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-19 Autorités Seychelles - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-01-19 Autorités Seychelles - Autorité compétente (art. 25)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-19 Autorités Seychelles - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-01-19 Autorités Seychelles - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-19 Autorités Seychelles - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-01-19 Autorités Seychelles - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-19 Autorités Arménie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2022-01-19 Autorités Arménie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-01-19 Autorités Arménie - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-19 Autorités Arménie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-12 Publications: Traductions Traductions de la Convention Accords d'Élection de for de 2005
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2022-01-12 Publications: Traductions Traductions de la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2022-01-03 Publications: Formulaires modèles Formulaire modèle (Formulaires interactifs)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-03 Publications: Statistiques  Statistiques - Réponses des États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-03 Publications: Acceptations d'adhésions Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Preuves
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-01 Actualités La Convention Notification entre en vigueur en Géorgie
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-12-17 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2021-12-14 Actualités Guide de bonnes pratiques concernant l'utilisation de la liaison vidéo dans le cadre de la Convention Preuves de 1970 désormais disponible dans 23 langues de l’UE
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-12-13 Publications: Formulaires modèles Commission rogatoire – Formulaire facultatif pour des preuves par liaison vidéo (Formulaire interactif)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-12-10 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative
2021-12-07 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 7 au 10 février 2022 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 17 de novembre 2021)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-12-07 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au questionnaire de novembre 2021
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-12-06 Actualités Édition 2021 de l’événement HCCH a|Bridged : Permettre l’autonomie de la volonté des parties avec la Convention HCCH Élection de for de 2005
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2021-11-29 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de septembre 2020
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2021-11-29 Publications: Divers Modèle d'Apostilles multilingues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-11-22 Actualités Dixième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2021-11-17 Actualités La Russie signe la Convention Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-11-17 Publications: Groupes de travail Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d'adoption internationale et la manière d'y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-10 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-02 Actualités Édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Vous pouvez vous inscrire dès maintenant !
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2021-11-01 Actualités La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur en Nouvelle-Zélande
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-10-27 Publications: Divers Annexe à la Convention : modèle d'Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-27 Publications: Divers Annexe à la Convention: Modèle d'Apostille - versions bilingues
2021-10-27 Publications: Divers Annexe à la Convention : modèle d'Apostille - versions trilingues
2021-10-26 Actualités Visite du vice-président de la République d’El Salvador au Bureau Permanent de la HCCH
2021-10-26 Actualités Événement mondial HCCH | Approach – Célébration du 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-10-15 Actualités Première réunion du Groupe de travail sur les questions relatives à la compétence en matière de contentieux civil ou commercial transnational
2021-10-12 Publications: Profils des États  Réponses des États aux profils d'État
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-10-11 Actualités Réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-11 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2021
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-07 Publications: Conférences, séminaires & ateliers HCCH a|Bridged : Innovation en matière de litiges transfrontières et de procédure civile
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-10-05 Actualités L’Indonésie adhère à la Convention Apostille à l’occasion de son 60e anniversaire
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-04 Actualités 12e Forum international sur le Programme Apostille électronique
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-01 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-09-30 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Webinaire HCCH-ABLI de 2021 « La Convention HCCH Preuves de 1970 et l’obtention des preuves à distance par liaison vidéo »
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-09-23 Actualités Désormais disponible dans 23 langues de l’UE : Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention Enlèvement d’enfants : Partie VI – Article 13(1)(b)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-09-22 Actualités iSupport – Accord d’un nouveau financement par l’Union européenne
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-09-21 Actualités Cinquième réunion du Groupe d'experts sur les accords familiaux
2021-09-16 Actualités Le Costa Rica signe la Convention Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-09-16 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur pour Singapour
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-09-15 Publications: Tableaux sur les coûts  Réponses des États aux Tableaux sur les coûts associé à l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. trav. No 34 du 17 juin 2004 - Esquisse d'une Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 6 de décembre 2008 - L’obtention des preuves par liaison video en vertu de la Convention Preuves de La Haye
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 9 de mai 2004 - Transfert de fonds et utilisation des technologies de l’information dans le cadre du recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 8 de mai 2004 - Procédures de reconnaissance et d’exécution à l’étranger des décisions concernant les aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 7 d'avril 2004 - Esquisse d’une Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 5 d'octobre 2003 - Rapport relatif à la première réunion de la Commission spéciale sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et autres membres de la famille (5-16 mai 2003)
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 5 de décembre 2008 - L’application de la Convention Apostille aux diplômes notamment délivrés par les « usines à diplômes »
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 4 d'avril 2003 - Filiation et aliments internationaux envers les enfants - réponses au Questionnaire de 2002 et analyse des différents points
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 3 d'août 2003 - Explications succinctes en vue de la préparation de la Commission spéciale
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 3 d'avril 2003 - Vers un nouvel instrument mondial sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 2 de janvier 1999 - Note sur l'opportunité de reviser les Conventions de La Haye sur les obligations alimentaires et d'inclure dans un nouvel instrument des dispositions sur la coopération judiciaire
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 1 de septembre 1995 - Note sur le fonctionnement des Conventions de La Haye relatives aux obligations alimentaires et de la Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l'étranger
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 16 d'octobre 2005 - Esquisse d’un projet de Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 15 de mars 2005 - Rapport du Groupe de travail sur la coopération administrative de la Commission spéciale d’avril 2005 sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 14 de mars 2005 - Proposition du Groupe de travail sur la loi applicable aux obligations alimentaires
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 13 de janvier 2005 - Esquisse d’une convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 12 de septembre 2004 - Questionnaire relatif a la loi applicable aux obligations alimentaires
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 11 de mai 2004 - Application d’un instrument sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille sans egard au caractère international ou interne de la réclamation d’aliments
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 10 de mai 2004 - Coûts et frais judiciaires et administratifs, comprenant assistance et aide juridique, en vertu de la nouvelle Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 10 de mai 1996 à l'intention de la Dix-huitième session - Conclusions de la Commission spéciale de 1995 sur le fonctionnement des Conventions de La Haye et de New York (1956) sur les obligations alimentaires
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Doc. prél. No 10 de décembre 2008 - Le caractère obligatoire ou non obligatoire de la Convention Preuves
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-09-15 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au questionnaire de mars 2005
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-09-15 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de mars 2005 + statistiques + organigramme
2021-09-15 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues (2003)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-09-15 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de mai 2009
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-09-15 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire d'août 2009
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-09-15 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire d'avril 2010
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-09-15 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues (2003)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-09-09 Actualités Le Honduras devient le 90e Membre de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-09-01 Actualités La Convention Adoption entre en vigueur pour le Niger
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-08-10 Actualités La Nouvelle-Zélande ratifie la Convention Recouvrement des aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-08-03 Actualités 12e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP) : Les inscriptions sont ouvertes !
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-08-02 Actualités La Convention Protection des enfants entre en vigueur pour le Costa Rica
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-07-30 Actualités La Convention Preuves entre en vigueur pour la Géorgie
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-07-28 Actualités Initiative HCCH | Approach – Événement pour célébrer le 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-07-27 Actualités À vos agendas ! Édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Permettre l’autonomie de la volonté des parties avec la Convention HCCH Élection de for de 2005
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2021-07-09 Actualités Neuvième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2021-07-02 Actualités Du projet conjoint de la HCCH et de la GIZ en Europe du Sud-Est est issu la publication du Rapport explicatif sur la Convention Jugements de 2019 dans les langues régionales
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-07-02 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur pour la Jamaïque
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-07-01 Actualités La Mongolie devient le 89e Membre de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-06-18 Actualités La Géorgie adhère aux Conventions Notification et Preuves
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-05-27 Actualités Le Niger adhère à la Convention Adoption
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-05-21 Actualités Questionnaire HCCH-OMPI sur les questions de droit international privé dans les transactions de propriété intellectuelle
2021-05-12 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-05-06 Actualités Réunion du Groupe d’experts sur l’e-APP et les nouvelles technologies
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-20 Actualités Nouveau Guide portant sur les contrats commerciaux internationaux
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2021-03-05 Actualités Conseil sur les affaires générales et la politique – Conclusions & Décisions désormais disponibles !
2021-03-03 Actualités CAGP de 2021 : nouveaux Membres, nouvelles demandes et signatures
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-03-01 Actualités Publication du Rapport annuel 2020
2021-02-19 Actualités Huitième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2021-02-12 Actualités Réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-02-05 Actualités Cinquième réunion du Groupe d’experts sur la compétence
2021-02-01 Actualités La Convention Adoption entre en vigueur à Saint-Kitts-et-Nevis
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-02-01 Actualités La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur en Serbie
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-02-01 Actualités La Convention Notification entre en vigueur aux Îles Marshall
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-01-29 Actualités Désormais disponible dans toutes les langues officielles de l’UE : Manuel pratique portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007, son Protocole et le Règlement UE de 2009
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-01-28 Actualités Conclusions de la réunion du Groupe de travail sur la loi applicable
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]