Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2025-05-14 Actualités Andorre adhère à la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2025-05-13 Autorités Luxembourg - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-05-13 Autorités Luxembourg - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-05-13 Autorités Luxembourg - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-05-13 Autorités Luxembourg - Autorité centrale (art. 3, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2025-05-13 Autorités Luxembourg - Autorité expéditrice (Art. 4, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2025-05-13 Autorités Luxembourg - autorité compétente (art. 16, 17)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-05-13 Autorités Luxembourg - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-05-13 Autorités Luxembourg - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-05-13 Autorités France - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-05-13 Publications: Tableaux sur les coûts  Réponses des États aux Tableaux sur les coûts associé à l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-05-13 Publications: Profils des États  Réponses des États aux profils d'État
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-05-13 Publications: Statistiques  Statistiques - Réponses des États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-05-13 Actualités Première réunion du Groupe de travail sur l’étude relative aux institutions analogues aux trusts
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
2025-05-12 Autorités Australie - autorités compétentes (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-05-12 Autorités Australie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-05-12 Publications: Réunions des Commissions spéciales Huitième réunion de la Commission spéciale (octobre 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-05-12 Autorités Lituanie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-05-12 Autorités Royaume-Uni - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-05-12 Autorités République dominicaine - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-05-12 Actualités La Convention Preuves de 1970 entre en vigueur pour Bahreïn
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-05-08 Autorités Paraguay - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-05-08 Autorités Philippines - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-05-07 Autorités Botswana - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-05-07 Autorités Botswana - Autorité centrale (Art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-05-06 Actualités Les Philippines adhèrent à la Convention Preuves de 1970
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-05-01 Autorités Canada - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-05-01 Autorités Canada - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-04-30 Actualités Groupe de travail chargé de finaliser le Profil d’État et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-04-30 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Conférence « 15 ans de la Déclaration de Washington de la HCCH : Progrès et perspectives en matière de relocalisation transfrontière des familles »
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2025-04-29 Autorités Arabie Saoudite - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2025-04-25 Publications: Profils des États Profils d'État pour les États d'accueil et les États d'origine - Questionnaire
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-04-24 Autorités Colombie - Autorité centrale (art. 2) et inormations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-04-24 Autorités Colombie - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-04-24 Autorités Inde - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-04-24 Autorités Inde - Autorité centrale & Informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-04-22 Autorités Bahreïn - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-04-18 Autorités Colombie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-04-17 Autorités Autriche - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-04-17 Autorités République de Moldavie - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-04-17 Autorités République de Moldova - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-04-15 Autorités Royaume-Uni - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-04-15 Autorités Nouvelle-Zélande - organismes agréés (arts 10, 11 et 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-04-15 Autorités Singapour - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-04-15 Autorités Kazakhstan - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-04-14 Autorités Estonie - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-04-14 Autorités Estonie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-04-14 Autorités El Salvador- Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-04-14 Autorités El Salvador - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-04-14 Autorités Panama - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2025-04-14 Autorités Panama - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-04-11 Actualités Quatrième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui
2025-04-10 Actualités Le Qatar demande à devenir Membre de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2025-04-10 Autorités Canada - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2025-04-09 Autorités Costa Rica - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2025-04-09 Autorités Costa Rica - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-04-09 Autorités Costa Rica - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-04-07 Autorités Honduras - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-04-07 Autorités Honduras - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-04-07 Autorités Honduras - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-04-07 Autorités Honduras - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-04-07 Autorités Honduras - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-04-07 Autorités Costa Rica - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-04-04 Actualités Conférence « 15 ans de la Déclaration de Washington de la HCCH : Progrès et perspectives en matière de relocalisation transfrontière des familles »
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2025-04-01 Actualités La Convention Apostille de 1961 entre en vigueur pour le Bangladesh
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-03-31 Publications: Formulaires modèles Formulaire modèle (Formulaires interactifs)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-03-31 Publications: Formulaires modèles Formule modèle annexée à la Convention (Demande, Attestation, Eléments essentiels de l'acte)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-03-27 Actualités Troisième réunion de travail du Groupe d'experts sur les monnaies numériques de banque centrale
2025-03-24 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour la République dominicaine
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-03-24 Actualités La République de Moldova adhère à la Convention Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-03-20 Actualités Sixième réunion du Groupe de travail chargé de finaliser le Profil d’État et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-03-19 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Séance d’information et de formation préparatoire à la réunion de la Commission spéciale de 2022 (En ligne, 22, 23, 24 Juin 2022)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-03-19 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Evènement en ligne pour le 30e anniversaire de la Convention Adoption de 1993 (En ligne, 31 mai 2023)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-03-19 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Regional Workshop on Sharing Experiences on the Effective Implementation of the 1993 Adoption Convention in Asia (Manila, 11 – 13 March 2025)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-03-19 Actualités Atelier régional sur l'adoption internationale : Partage d'expériences sur la bonne mise en œuvre de la Convention Adoption de 1993 en Asie
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-03-18 Actualités Bahreïn adhère aux Conventions Preuves de 1970 et Élection de for de 2005
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2025-03-10 Publications: Profils des États   Réponses des États
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-03-07 Actualités CAGP de 2025 – Conclusions et Décisions désormais disponibles !
2025-03-05 Actualités CAGP de 2025 : nouveaux Membres, nouvelles ratifications et signatures
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-03-04 Actualités Publication du Rapport annuel de la HCCH de 2024
2025-03-03 Actualités La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour la Macédoine du Nord
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2025-02-27 Publications: e-APP 13e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-02-25 Actualités Le Monténégro ratifie la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2025-02-18 Actualités L’Albanie ratifie la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2025-02-17 Actualités Huitième réunion du Groupe de travail sur la compétence
2025-02-10 Actualités Publication du Tome XXVI de la Lettre des juges sur la protection internationale de l’enfant
2025-02-07 Actualités El Salvador adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-02-06 Actualités Sixième réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2025-02-03 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entrent en vigueur pour le Paraguay
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2025-01-29 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au questionnaire de novembre 2024
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-01-29 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au questionnaire de novembre 2023
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-01-29 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 29 au 31 janvier 2024 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 11A de novembre 2023)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2025-01-29 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 3 au 5 février 2025 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 9B de novembre 2024)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-01-29 Publications: Médiation Points de contact centraux pour la médiation familiale internationale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-01-28 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Atelier régional sur l’adoption internationale : Retour d’expériences sur la mise en œuvre effective de la Convention Adoption de 1993 en Afrique (Lomé, 13-15 novembre 2024)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-01-27 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la médiation
2025-01-22 Actualités Poste vacant : Assistant(e) administratif(ve) (de préférence à temps plein (40 heures) avec une certaine flexibilité pour un temps partiel (32 heures))
2025-01-14 Publications: Conférences judiciaires et autres Liste des conférences judiciaires et autres 1998-2024
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-01-13 Actualités L’importance des travaux de la HCCH et de la CPA pour l’Afrique francophone
2025-01-13 Publications: Médiation Autre
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-01-13 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour le Cabo Verde
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-01-07 Publications: Groupes de travail Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale (à partir de 2023)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-01-02 Actualités La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour la Suisse
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2024-12-24 Actualités Nouvelles de la Lettre des juges sur la protection internationale de l’enfant
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-12-23 Publications: Conférences judiciaires et autres Cinquième Conférence sur les Conventions de la HCCH relatives aux enfants en tant que ponts entre le droit civil / common law et le droit islamique, Valletta, Malte, 24 au 27 septembre 2024
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-12-19 Actualités Publication du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2024-12-13 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-12-12 Actualités Le Belize adhère à la Convention Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-12-09 Actualités Quatrième réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-12-05 Publications: Formulaires modèles Formulaires modèles recommandés à utiliser dans le cadre de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-12-02 Actualités Réunions des Groupes de travail portant sur les Manuels pratiques et les Profils d’État dans le cadre des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-11-29 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-11-25 Actualités Séance de réflexion informelle sur les futures réunions de la Commission spéciale sur les Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-11-21 Actualités Atelier régional sur l’adoption internationale : Retour d’expériences sur la mise en œuvre effective de la Convention Adoption de 1993 en Afrique
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-11-21 Actualités La Macédoine du Nord ratifie la Convention de 2005 sur les accords d’élection de for
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2024-11-15 Actualités Deuxième réunion de travail du Groupe d'experts sur les monnaies numériques de banque centrale
2024-11-14 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative
2024-11-13 Actualités Troisième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui
2024-11-11 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2024-11-11 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2009 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Apostille, Notification, Obtention des preuves et Accès à la justice
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2024-11-11 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale d'octobre-novembre 2003
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-11-11 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2014 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Notification, Preuves et Accès à la justice
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-11-05 Actualités Septième réunion du Groupe de travail sur la compétence
2024-11-01 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour le Kirghizistan
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-10-31 Actualités 13e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-10-28 Actualités Le Paraguay signe et ratifie la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et son Protocole
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2024-10-25 Actualités Publication de « L’application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés – Mise à jour de 2024 »
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-10-24 Actualités Cinquième réunion du Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’État et de faire progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-09-25 Publications: Documents explicatifs Manuel Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-09-16 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2024-09-02 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Tableau illustrant l’applicabilité des articles 8(2), 10(a)(b) et (c), 15(2) et 16(3)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-09-02 Publications: Acceptations d'adhésions Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Preuves
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-07-23 Publications: Conférences judiciaires et autres Quatrième Conférence de Malte sur la protection transfrontière des enfants et le droit de la famille
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-07-22 Publications: Conférences judiciaires et autres Deuxième réunion d'Experts gouvernementaux Programme de Coopération Interaméricain, Buenos Aires, Argentine, 19-21 septembre 2007
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-07-17 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-06-03 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-06-03 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-06-03 Publications: Profils des États Profil des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-05-27 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-05-15 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2024-05-14 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-05-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-04-24 Publications: e-APP e-APP - Archives des forums internationaux et des réunions régionales (2005-2021)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-04-24 Publications: e-APP 12e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-03-28 Publications: Statistiques Statistiques pour les États d'accueil et les États d'origine - Formulaires vierges à remplir par les États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-03-14 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Conférence CODIFI
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
  • Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2024-02-19 Publications: e-APP 10e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP 7e Forum international sur l'e-APP - Annonces
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP 9e Forum international sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP Projet de l'e-APP pour l'Europe - Premier atelier régional, Helsinki
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]