Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2024-05-21 Autorités Royaume-Uni - autorités compétentes (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-05-21 Autorités Royaume-Uni - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-05-21 Autorités El Salvador - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-05-16 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2024-05-15 Publications: Tableaux sur les coûts  Réponses des États aux Tableaux sur les coûts associé à l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-05-15 Publications: Profils des États  Réponses des États aux profils d'État
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-05-15 Publications: Statistiques  Statistiques - Réponses des États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-05-15 Autorités Roumanie - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-05-15 Autorités Roumanie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-05-15 Autorités Suède - organismes agréés (arts 10, 11 et 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-05-15 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2024-05-15 Actualités La Géorgie ratifie la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2024-05-15 Actualités Réunion de lancement du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale
2024-05-14 Autorités Géorgie - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-05-14 Autorités Royaume-Uni - Autres autorités (art. 18)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-05-14 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-05-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-05-13 Autorités États-Unis d'Amérique - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-05-13 Autorités Suède - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-05-13 Autorités Suède - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-05-13 Autorités République de Moldova - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-05-13 Autorités Chili - organismes agréés étrangers (art. 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-05-13 Autorités Chili - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-05-13 Autorités Chili - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-05-13 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-05-13 Autorités Uruguay - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-05-13 Autorités Nicaragua - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-05-13 Autorités Pologne - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-05-13 Autorités Pologne - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-05-13 Autorités Paraguay - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-05-13 Autorités Paraguay - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-05-13 Autorités Suisse - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-05-07 Autorités Chili - organismes agréés (art. 13)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-05-01 Autorités Singapour - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-04-26 Autorités Argentine - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2024-04-26 Autorités Andorre - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2024-04-26 Autorités Albanie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2024-04-26 Autorités Albanie - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-04-26 Autorités Albanie - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-04-26 Autorités Bulgarie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-04-25 Autorités Honduras - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2024-04-24 Autorités Lituanie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-04-24 Publications: e-APP 12e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-04-24 Publications: e-APP e-APP - Archives des forums internationaux et des réunions régionales (2005-2021)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-04-24 Publications: e-APP 12e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-04-23 Autorités Saint-Kitts-et-Nevis - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-04-23 Autorités Bulgarie - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-04-23 Autorités Antigua et Barbuda - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-04-23 Autorités Nicaragua - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-04-23 Autorités Honduras - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-04-23 Autorités Honduras - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-04-23 Autorités Honduras - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-04-19 Actualités Deuxième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui
2024-04-17 Publications: Formulaires modèles Formule modèle annexée à la Convention (Demande, Attestation, Eléments essentiels de l'acte)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-04-15 Autorités Inde - Autorité centrale & Informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-04-11 Publications: Médiation Points de contact centraux pour la médiation familiale internationale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-04-11 Autorités Canada - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-04-11 Autorités Luxembourg - organismes agréés (arts 10, 11 et 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-04-11 Autorités Kazakhstan - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-04-09 Autorités Saint-Vincent-et-Grenadines - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-04-09 Autorités Colombie - Autorité centrale (art. 2) et inormations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-04-09 Autorités Colombie - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-04-09 Autorités Cuba - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-04-09 Autorités Cuba - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-04-08 Autorités Cuba - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-04-08 Autorités Cuba - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-04-03 Actualités Préinscription au Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 désormais ouverte à tous les délégués et experts intéressés
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-03-28 Publications: Statistiques Statistiques pour les États d'accueil et les États d'origine - Formulaires vierges à remplir par les États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-03-21 Actualités El Salvador adhère à la Convention Notification de 1965 et la République dominicaine adhère aux Conventions Notification de 1965 et Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-03-19 Actualités La Moldova adhère à la Convention Élection de for de 2005
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2024-03-18 Actualités L’Angola adhère à la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-03-14 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Conférence CODIFI
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
  • Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2024-03-11 Actualités CAGP de 2024 – Conclusions et Décisions désormais disponibles !
2024-03-05 Actualités Publication du Rapport annuel 2023 de la HCCH
2024-02-28 Publications: Formulaires modèles Formulaires modèles recommandés à utiliser dans le cadre de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-02-28 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour l’Azerbaïdjan
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-02-27 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-02-27 Actualités Publication des Formulaires modèles recommandées à utiliser dans le cadre de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-02-19 Publications: e-APP 10e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP 7e Forum international sur l'e-APP - Annonces
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP 9e Forum international sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP Projet de l'e-APP pour l'Europe - Premier atelier régional, Helsinki
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP Projet de l'e-APP pour l'Europe - Deuxième atelier régional, Prague
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP Projet de l'e-APP pour l'Europe - Troisième atelier régional, Paris
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP Programme Apostille électronique - Documents explicatifs
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-14 Publications: Statistiques Statistiques basées sur les données fournies par les États d'accueil, compilées par le Professeur Selman (février 2024)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-02-13 Actualités L'Albanie signe la Convention Élection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2024-02-06 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2024-02-05 Actualités Sixième réunion du Groupe de travail sur la compétence
2024-02-02 Actualités Cinquième réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2024-02-01 Actualités La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur pour le Canada
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-01-30 Actualités Deuxième réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-01-30 Publications: Groupes de travail Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale (à partir de 2023)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-01-30 Publications: Réunions des Commissions spéciales Huitième réunion de la Commission spéciale (octobre 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-01-29 Publications: Tableaux sur les coûts Tableaux sur les coûts associés à l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-01-12 Actualités Le Royaume-Uni signe la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2024-01-12 Actualités Cabo Verde adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-01-11 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur pour le Canada
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-01-10 Actualités Premier messages officiels échangés par l’intermédiaire d’iSupport
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2024-01-02 Actualités La Convention Notification entre en vigueur pour Paraguay
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-12-21 Publications: Conférences judiciaires et autres Liste des conférences judiciaires et autres 1998-2019
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-12-13 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-12-13 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2023-12-12 Publications: e-APP État de mise en oeuvre de l’e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-12-01 Actualités La Convention Notification entre en vigueur pour Singapour
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-11-24 Actualités Première réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui
2023-11-21 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 29 au 31 janvier 2024 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 11A de novembre 2023)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2023-11-21 Publications: Divers Ordonnances de protection
2023-11-21 Publications: Divers Cohabitation hors mariage
2023-11-21 Publications: Divers Accords familiaux impliquant des enfants
2023-11-16 Actualités La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur pour le Botswana
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-11-09 Publications: Formulaires modèles Formulaire modèle obligatoire
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2023-11-09 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire standard de la part des États qui ont récemment adhéré à la Convention
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-11-08 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur pour la République populaire de Chine
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-11-01 Actualités Le Canada ratifie la Convention Recouvrement des aliments et le Kirghizistan adhère à celle-ci
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-10-19 Actualités Huitième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996 (du 10 au 17 octobre 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-10-17 Actualités 25e anniversaire du Réseau international de juges de La Haye
2023-10-10 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de janvier 2023
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-10-09 Actualités Deuxième réunion du Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons
2023-10-08 Actualités 25eme anniversaire du site web de la HCCH
2023-10-06 Actualités Le Rwanda adhère à la Convention Apostille et demande à devenir Membre de la HCCH
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-10-05 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire d'octobre 2022
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-10-03 Actualités Publication des Actes et documents de la Vingt-deuxième session de la HCCH
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2023-09-25 Actualités Cinquième réunion du Groupe de travail sur la compétence
2023-09-12 Actualités La HCCH célèbre son 130e anniversaire
2023-09-05 Actualités Retenez la date : CODIFI : Édition 2023 - MNBC
2023-09-01 Actualités Convention Jugements : Entrée en vigueur et ratification par l'Uruguay
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2023-09-01 Actualités Lancement du projet Profils d’États électroniques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-09-01 Actualités La Convention Notification entre en vigueur pour l'Azerbaïdjan
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-08-22 Actualités La Convention Preuves entre en vigueur pour le Paraguay
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-08-04 Publications: Profils des États Profil des États - Convention Enlèvement d’enfants de 1980 (version révisée de 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-08-01 Actualités La Convention Élection de for entre en vigueur pour l’Ukraine
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2023-08-01 Actualités La Convention Protection des enfants entre en vigueur pour le Cabo Verde
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-07-27 Publications: Réunions des Commissions spéciales Septième réunion de la Commission spéciale (octobre 2017)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-07-18 Actualités Première réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-07-17 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Tableau illustrant l’applicabilité des articles 8(2), 10(a)(b) et (c), 15(2) et 16(3)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-07-14 Actualités Une délégation des Philippines visite le Bureau Permanent de la HCCH
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2023-07-13 Publications: Réunions des Commissions spéciales Sixième réunion de la Commission spéciale (Première Partie, juin 2011 ; Deuxième Partie, janvier 2012)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-07-05 Actualités Réunion de lancement du projet sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC)
2023-07-03 Actualités La Convention Protection des adultes entre en vigueur pour Malte
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-06-23 Actualités Le Paraguay adhère aux Conventions Notification et Preuves
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-06-21 Actualités Publication du Plan stratégique de la HCCH 2023-2028
2023-06-12 Actualités Réunion de lancement du Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons
2023-06-06 Actualités Évènement en ligne – 30e anniversaire de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-06-06 Actualités Publication de la Boîte à outils visant à prévenir les pratiques illicites en matière d’adoption internationale et à y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-05-30 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Evènement en ligne pour le 30e anniversaire de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-05-09 Publications: Conférences, séminaires & ateliers HCCH a|Bridged : Innovation en matière de litiges transfrontières et de procédure civile
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-05-05 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de juillet 2022
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-03-20 Publications: Documents explicatifs Manuel Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-02-28 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de janvier 2017
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]