Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2021-07-28 Autorités Slovénie - Autorité centrale
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-07-28 Autorités Slovénie - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-07-28 Autorités Géorgie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-07-28 Actualités Initiative HCCH | Approach – Événement pour célébrer le 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996
2021-07-27 Actualités À vos agendas ! Édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Permettre l’autonomie de la volonté des parties avec la Convention HCCH Élection de for de 2005
2021-07-27 Autorités Géorgie - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-07-27 Publications: Profils des États > Réponses des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-07-23 Autorités Panama - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-07-23 Autorités Panama - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-22 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2021
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-07-22 Autorités Brunéi Darussalam - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-07-20 Autorités Colombie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-07-20 Publications: Traductions Traductions de la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-07-19 Publications: Médiation Points de contact centraux pour la médiation familiale internationale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-07-19 Autorités Canada - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-07-15 Autorités Viet Nam - organismes agréés étrangers (art. 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-07-15 Autorités Viet Nam - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-07-15 Autorités Viet Nam - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-07-14 Publications: Bibliographie Brexit and the 1996 Hague Convention - the good news and the bad news for child protection practice in England and Wales
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-07-14 Publications: Bibliographie International family Law in the UK beyond Brexit: focus on parental child abduction
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-07-14 Publications: Bibliographie Principle 6 of the 1959 Declaration of the Rights of the Child in the Context of the Hague 1980 Convention on the Civil Aspects of Child Abduction
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-07-14 Autorités Chine (Macao) - autorité additionnelle (art. 24) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-07-14 Autorités Chine (Hong Kong) - autorité compétente (art. 17)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-07-14 Autorités Chine (Hong Kong) - autorité additionnelle (art. 24) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-07-14 Autorités Chine - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-07-14 Autorités Chine (Macao) - Autorité compétente (art. 9)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-07-14 Autorités Chine (Macao) - Autre autorité (art. 18) & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-07-14 Autorités Chine (Hong Kong) - Autorité compétente (art. 9)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-07-14 Autorités Chine (Hong Kong) - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-07-14 Autorités Chine (Hong Kong) - Autre autorité (art. 18) & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-07-14 Autorités Chine, R.P. de - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-07-14 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-07-14 Publications: Statistiques > Statistiques - Réponses des États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-07-14 Autorités Fidji - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-07-14 Autorités Fidji - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-07-13 Publications: e-APP 11e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-07-13 Publications: Tableaux sur les coûts > Réponses des États aux Tableaux sur les coûts associé à l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-07-13 Publications: Profils des États > Réponses des États aux profils d'État
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-07-09 Autorités Bulgarie - organismes agréés (arts 10 et 11)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-07-09 Actualités Neuvième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2021-07-09 Publications: Documents explicatifs L'ABC des Apostilles
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-07-09 Publications: Documents explicatifs Comment devenir partie à la Convention Apostille et comment la mettre en œuvre - Guide succinct de mise en œuvre
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-07-09 Publications: Documents explicatifs Manuel Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-07-09 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2021-07-08 Publications: Bibliographie The Hague Convention on Intermediated Securities
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
2021-07-07 Autorités Viet Nam - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Venezuela - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Ouzbékistan - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Uruguay - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Etats-Unis - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Royaume-Uni - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Ukraine - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Turquie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Tunisie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Suisse - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Suède - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Suriname - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Sri Lanka - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Espagne - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Afrique du Sud - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Slovénie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Slovaquie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Singapour - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Serbie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Arabie Saoudite - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Fédération de Russie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités Roumanie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités République de Macédoine du Nord - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités République de Moldova - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Autorités République de Corée - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-07 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses au questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention HCCH de 2000 sur la protection des adultes
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2021-07-07 Publications: Groupes d'experts Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2021-07-07 Publications: Profils des États Profil des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-07-07 Publications: Profils des États > Réponses des États
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-07-07 Publications: Profils des États Profil des États - Convention Enlèvement d’enfants de 1980 (Doc. d'info. No 2 de mars 2011)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-07-07 Publications: Profils des États Profil des États — Convention Recouvrement des aliments de 2007 (Doc. prél. No 3 de septembre 2011)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-07-07 Publications: Profils des États Liste d'organigrammes par État (2005)
2021-07-07 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses au Questionnaire concernant les effets de la COVID-19 sur les adoptions internationales dans le cadre de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-07-06 Publications: Tableaux sur les coûts Tableaux sur les coûts associés à l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-07-04 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de juillet 2022
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-07-02 Actualités Du projet conjoint de la HCCH et de la GIZ en Europe du Sud-Est est issu la publication du Rapport explicatif sur la Convention Jugements de 2019 dans les langues régionales
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-07-02 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur pour la Jamaïque
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-07-01 Actualités La Mongolie devient le 89e Membre de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-07-01 Publications: Publications de la HCCH Guide juridique portant sur les instruments uniformes dans le domaine du droit des contrats commerciaux internationaux (principalement sur les ventes)
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2021-07-01 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention HCCH Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-06-30 Publications: Convention de New York de 1956 Liste des Autorités expéditrices et Institutions intermédiaires désignées par les Etats Parties à la Convention de New York de 1956
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-06-30 Publications: Convention de New York de 1956 Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, New York, 20 juin 1956 (texte français)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-06-30 Publications: Convention de New York de 1956 Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, New York, 20 juin 1956 (textes chinois, russe et espagnol)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-06-30 Publications: Convention de New York de 1956 Formules modèles pour la Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger signée à New York le 20 juin 1956
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-06-30 Publications: Travaux préparatoires Travaux préparatoires des Principes de La Haye
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2021-06-25 Publications: Questionnaires & Réponses > Réponses au Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-06-23 Publications: Bibliographie Riflessioni sulla recente convenzione dell’Aja sul riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze straniere (Reflections on the Recent HCCH Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments)
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-06-23 Publications: Bibliographie The new Uruguayan private international law: an open door to party autonomy in international contracts
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2021-06-23 Publications: Bibliographie Is specific jurisdiction dead and did we murder it? An appraisal of the Brussels Ia Regulation in the globalizing context of the HCCH 2019 Judgments Convention
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-06-23 Publications: Bibliographie Why States Should Not Ratify, and Should Instead Denounce, the Hague Choice-Of-Court Agreements Convention
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2021-06-23 Actualités Poste vacant au Bureau Permanent: ASSISTANT COLLABORATEUR JURIDIQUE (temps plein)
2021-06-21 Publications: iSupport iSupport
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2021-06-18 Actualités La Géorgie adhère aux Conventions Notification et Preuves
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-06-16 Publications: Formulaires modèles Formulaire modèle
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-06-16 Publications: Bibliographie L’enlèvement parental international à l’aune de la coopération et des communications judiciaires
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-06-15 Publications: e-APP e-APP - Archives des forums internationaux et des réunions régionales (2005-2019)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-06-15 Publications: e-APP Programme Apostille électronique - Documents explicatifs
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-06-15 Publications: e-APP Programme Apostille électronique - Communiqués
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-06-10 Publications: Bibliographie United States of America: American Perspectives on the Hague Principles
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2021-06-10 Publications: Bibliographie Canada: Canadian Perspectives on the Hague Principles
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2021-06-10 Publications: Bibliographie Venezuela : Venezuela Perspectives on the Hague Principles
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2021-06-10 Publications: Bibliographie Uruguay: Uruguayan Perspectives on the Hague Principles
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2021-06-10 Publications: Bibliographie Peru: Peruvian Perspectives on the Hague Principles
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2021-05-27 Actualités Le Niger adhère à la Convention Adoption
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-05-21 Actualités Questionnaire HCCH-OMPI sur les questions de droit international privé dans les transactions de propriété intellectuelle
2021-05-12 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-05-06 Actualités Réunion du Groupe d’experts sur l’e-APP et les nouvelles technologies
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-20 Actualités Nouveau Guide portant sur les contrats commerciaux internationaux
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2021-03-05 Actualités Conseil sur les affaires générales et la politique – Conclusions & Décisions désormais disponibles !
2021-03-03 Actualités CAGP de 2021 : nouveaux Membres, nouvelles demandes et signatures
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-03-01 Actualités Publication du Rapport annuel 2020
2021-02-19 Actualités Huitième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2021-02-12 Actualités Réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-02-05 Actualités Cinquième réunion du Groupe d’experts sur la compétence
2021-02-01 Actualités La Convention Adoption entre en vigueur à Saint-Kitts-et-Nevis
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-02-01 Actualités La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur en Serbie
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-02-01 Actualités La Convention Notification entre en vigueur aux Îles Marshall
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-01-29 Actualités Désormais disponible dans toutes les langues officielles de l’UE : Manuel pratique portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007, son Protocole et le Règlement UE de 2009
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-01-28 Actualités Conclusions de la réunion du Groupe de travail sur la loi applicable
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2021-01-19 Actualités La Namibie devient le 87e Membre de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-01-18 Actualités Singapour adhère à la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-01-04 Actualités La Convention Protection des adultes entre en vigueur en Belgique
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2021-01-04 Actualités Continuité de l’application de la Convention Élection de for et de la Convention Recouvrement des aliments au Royaume-Uni
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-12-22 Actualités 4e édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Preuves
2020-12-22 Actualités Le professeur William R. Duncan reçoit le Prix présidentiel irlandais pour services distingués
2020-12-18 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative concernant la Convention Recouvrement des aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-12-15 Actualités Décès du Prof. Dr. Alegría Borrás
2020-12-09 Actualités Guide HCCH-OMPI désormais disponible en arabe, chinois, russe et espagnol
2020-12-02 Actualités HCCH a|Bridged – Édition 2020 : Diffusion en direct
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-11-24 Actualités HCCH a|Bridged – Édition 2019 : Publication désormais disponible !
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-11-19 Actualités Quatrième réunion du Groupe d’experts sur la compétence
2020-11-12 Actualités Visite du vice-président de la République de l’Équateur au Bureau Permanent
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-11-04 Actualités Saint-Kitts-et-Nevis adhère à la Convention Adoption
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-11-04 Actualités La Jamaïque adhère à la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-11-03 Actualités HCCH a|Bridged – Édition 2020 : L’inscription est désormais ouverte!
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-10-30 Actualités Le Costa Rica adhère à la Convention Protection des enfants
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-10-29 Actualités Publication du Rapport explicatif sur la Convention Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-27 Actualités À vos agendas : HCCH a|Bridged – Édition 2020
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-10-25 Actualités 40e anniversaire des Conventions Enlèvement d’enfants et Accès à la justice
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-10-23 Actualités La Serbie ratifie la Convention Recouvrement des aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-10-21 Actualités Le Nicaragua devient le 86e Membre de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2020-10-19 Actualités Septième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2020-10-09 Actualités Troisième réunion du Groupe d’experts sur le projet Touristes et visiteurs (RLL)
2020-10-01 Actualités La Convention Notification entre en vigueur aux Philippines
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-09-30 Actualités La Belgique ratifie la Convention Protection des adultes
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]