Dernières mises à jour

Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2026-03-25 Publications: Formulaires modèles Formulaire modèle de demande de coopération (articles 30 à 32 et 34 à 36)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2026-03-25 Publications: Formulaires modèles Droits de Visite
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-03-25 Publications: Formulaires modèles Demande de Retour
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-03-25 Publications: Tableaux sur les coûts  Réponses des États aux Tableaux sur les coûts associé à l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-03-25 Autorités République de Corée - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-03-25 Autorités République de Corée - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-03-25 Publications: Statistiques  Statistiques - Réponses des États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-03-23 Autorités Honduras - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-03-23 Autorités Honduras - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-03-23 Autorités Honduras - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-03-23 Autorités Honduras - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-03-23 Autorités Honduras - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2026-03-20 Publications: Réunions des Commissions spéciales Deuxième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007 (Date à confirmer)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2026-03-19 Publications: e-APP 14e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-03-19 Actualités 14e Forum international sur l’e-APP – Inscrivez-vous dès maintenant !
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-03-19 Autorités Guatemala - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2026-03-19 Autorités Thaïlande - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-03-18 Autorités Canada - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-03-18 Autorités Canada - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-03-18 Autorités République de Corée - Autorités compétentes (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-03-18 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Atelier régional sur le partage d’expériences relatives à la bonne mise en œuvre de la Convention Adoption de 1993 en Afrique (Cap, 9-11 mars 2026)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-03-17 Actualités Atelier régional sur le partage d’expériences relatives à la bonne mise en œuvre de la Convention Adoption de 1993 en Afrique (zone anglophone)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-03-16 Publications: Documents explicatifs Comment devenir partie à la Convention Apostille et comment la mettre en œuvre - Guide succinct de mise en œuvre
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-03-16 Publications: Documents explicatifs L'ABC des Apostilles
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-03-16 Publications: Documents explicatifs Manuel Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-03-16 Autorités États-Unis d'Amérique - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-03-10 Autorités Canada - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-03-10 Autorités Inde - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-03-10 Autorités Inde - Autorité centrale & Informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-03-06 Actualités CAGP de 2026 - Conclusions et Décisions désormais disponibles !
2026-03-04 Actualités Le Guatemala devient le 93e Membre de la HCCH lors de la réunion de 2026 du Conseil sur les affaires générales et la politique
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2026-03-03 Actualités Publication du Rapport annuel de 2025 de la HCCH
2026-03-02 Actualités La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour Monaco
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2026-03-02 Actualités La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour le Monténégro
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2026-03-02 Actualités La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour l’Albanie
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2026-02-26 Publications: e-APP e-APP - Archives des forums internationaux et des réunions régionales (2005-2024)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-02-26 Autorités Canada - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-02-23 Autorités Danemark - autorité compétente (art. 44)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2026-02-23 Autorités Danemark - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-02-23 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Conférence « 15 ans de la Déclaration de Washington de la HCCH : Progrès et perspectives en matière de déménagement international des familles »
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2026-02-16 Autorités Suisse - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-02-16 Autorités Suisse - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-02-12 Autorités Allemagne - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-02-11 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour El Salvador
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-02-09 Autorités El Salvador- Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-02-09 Autorités Trinité-et-Tobago - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-02-09 Autorités Rwanda - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2026-02-05 Autorités Australie - autres autorités (art. 18)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-02-05 Actualités Septième réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
2026-02-04 Autorités Danemark - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-02-04 Autorités Danemark - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-02-04 Autorités États-Unis d'Amérique - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-02-03 Autorités États-Unis d'Amérique - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-02-03 Publications: Acceptations d'adhésions Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Preuves
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-02-03 Autorités Royaume-Uni - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-01-30 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2027 (Date à confirmer)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-01-28 Autorités Andorre - organismes agréés (arts 10, 11 et 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-01-28 Autorités Burkina Faso - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-01-27 Autorités Pologne - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-01-27 Autorités Pays-Bas - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-01-21 Autorités Venezuela - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-01-21 Autorités Venezuela - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-01-21 Autorités Venezuela - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-01-21 Autorités Venezuela - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-01-21 Autorités Venezuela - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-01-20 Publications: e-APP État de mise en oeuvre de l’e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-01-20 Autorités Colombie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-01-19 Autorités Colombie - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2026-01-19 Autorités Bulgarie - organismes agréés (arts 10 et 11)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-01-15 Autorités Chine - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-01-15 Autorités République dominicaine - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-01-15 Publications: Profils d’État électroniques Profils d’État électroniques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2026-01-15 Publications: Profils d’État électroniques Profils d’État électroniques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2026-01-15 Publications: Profils d’État électroniques Profils d’État électroniques
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2026-01-15 Publications: Profils d’État électroniques Profils d’État électroniques
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-01-15 Autorités Chypre - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2026-01-15 Publications: Profils des États Profil des États - Convention Recouvrement des aliments de 2007 (Doc. prél. No 3 de septembre 2011)
2026-01-14 Actualités Le Viet Nam adhère à la Convention Apostille de 1961
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-01-14 Autorités Viet Nam - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2026-01-13 Autorités Singapour - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2026-01-13 Autorités Viet Nam - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-01-13 Autorités Zambie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2026-01-05 Actualités La Convention Protection des enfants de 1996 entre en vigueur pour l’Argentine
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2026-01-05 Actualités La Convention Protection des enfants de 1996 entre en vigueur pour la République de Moldova
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-12-23 Actualités Nouveaux Profils d’États électroniques pour les principales Conventions de la HCCH désormais disponibles
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-12-18 Actualités Troisième atelier sur les services post-adoption
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-12-17 Publications: Formulaires modèles Formule modèle annexée à la Convention (Demande, Attestation, Eléments essentiels de l'acte)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-12-15 Actualités Présentation du livre intitulé The Hague Convention on Choice of Court Agreements: A Commentary
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2025-12-08 Actualités Troisième réunion du Groupe de travail dédié au document de Bonnes pratiques portant sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2025-12-08 Actualités Troisième réunion du Groupe d’experts sur les marchés du carbone
2025-12-04 Actualités L’Indonésie demande à devenir Membre de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2025-11-28 Actualités Cinquième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui
2025-11-28 Actualités Monaco adhère à la Convention Élection de for de 2005
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2025-11-28 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la médiation
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-11-27 Actualités Édition 2025 de l’évènement HCCH a|Bridged : Améliorer la circulation mondiale des jugements avec la Convention HCCH Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2025-11-26 Actualités Troisième réunion du Groupe de travail chargé des Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-11-24 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Deuxième Forum sur la violence domestique et la Convention Enlèvement d'enfants de 1980 – avec un accent particulier sur le fonctionnement de l’article 13(1)(b) (Fortaleza, Brésil | 27-30 octobre 2025)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-11-21 Actualités Deuxième réunion du Groupe d’experts sur les jetons numériques
2025-11-18 Actualités Lancement d’une consultation publique sur une éventuelle nouvelle convention
2025-11-12 Actualités Ouverture des inscriptions – Présentation du livre : The Hague Convention on Choice of Court Agreements: A Commentary
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2025-11-10 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 2 au 4 février 2026 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 9A d’octobre 2025 )
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-11-05 Publications: Profils des États   Réponses des États aux profils d'État
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-11-05 Actualités L’Algérie adhère à la Convention Apostille de 1961
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-11-03 Actualités Deuxième Forum sur la violence domestique et la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 – avec un accent particulier sur le fonctionnement de l’article 13(1)(b)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-10-27 Actualités Neuvième réunion du Groupe de travail sur la compétence
2025-10-15 Actualités Deuxième réunion du Groupe d'experts sur les marchés du carbone
2025-10-14 Actualités Ouverture des inscriptions à HCCH a|Bridged – Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2025-10-09 Actualités Publication du Tome XXVII de la Lettre des juges sur la Protection internationale de l’enfant
2025-10-09 Actualités Deuxième réunion du Groupe de travail dédié au document de Bonnes pratiques portant sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2025-10-08 Actualités Deuxième réunion du Groupe de travail sur l’étude relative aux institutions analogues aux trusts
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
2025-10-02 Actualités Poste vacant : ASSISTANT(E) BIBLIOTHÈQUE (8 heures par semaine)
2025-10-02 Actualités La Convention Protection des enfants de 1996 entre en vigueur pour Belize
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-10-02 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour le Danemark
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-10-02 Actualités La Convention Adoption de 1993 entre en vigueur pour la République de Corée
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-10-01 Publications: Profils des États   Réponses des États
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-10-01 Actualités Deuxième réunion du Groupe de travail chargé des Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-09-24 Actualités Quatrième réunion de travail du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale
2025-09-19 Actualités L'Argentine ratifie la Convention Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-09-18 Actualités Table ronde et formation sur l’application des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996, en mettant particulièrement l’accent sur les enfants d’Ukraine
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-09-18 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Premier Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 (18-21 juin 2024 | Sandton, Afrique du Sud)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-09-17 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Atelier régional sur le partage d’expériences relatives à la bonne mise en œuvre de la Convention Adoption de 1993 en Asie (Manille, 11 – 13 mars 2025)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-09-15 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2025-09-09 Publications: Profils d’État électroniques Profils d’État électroniques
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-09-09 Publications: Profils d’État électroniques Profils d’État électroniques
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-09-09 Publications: Profils d’État électroniques Profils d’État électroniques
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-08-13 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au questionnaire de mars 2005
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-08-11 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de 2017 sur le profil des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-08-11 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-08-11 Publications: Groupes d'experts Groupe d’experts sur l’e-APP et les nouvelles technologies
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-08-11 Publications: Groupes de travail Groupe de travail sur l’authentification des actes etablis par des organisations supranationales et intergouvernementales
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-08-11 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2009
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2025-08-11 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2003
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-08-07 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2012
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-08-07 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2016
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-08-06 Actualités Décès de l’ancien Secrétaire général adjoint William Duncan
2025-07-25 Actualités La République de Moldova adhère à la Convention Preuves de 1970
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-07-22 Actualités Publication des cinquièmes éditions des Manuels pratiques sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-07-17 Actualités Première réunion du Groupe de travail chargé des Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-07-11 Actualités Inauguration officielle du Bureau régional pour l'Afrique
2025-07-10 Actualités INCADAT - Nouveaux sponsors et introduction d’un service de notification
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-07-08 Publications: Médiation Guide de bonnes pratiques, Convention Enlèvement d'enfants : Cinquième Partie - Médiation
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-07-08 Actualités La Convention Preuves de 1970 entre en vigueur pour les Philippines
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-06-27 Publications: Conférences judiciaires et autres Liste des conférences judiciaires et autres 1998-2025
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-06-23 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire standard de la part des États qui ont récemment adhéré à la Convention
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-06-16 Publications: Formulaires modèles Formulaire modèle (Formulaires interactifs)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-06-05 Publications: Réunions des Commissions spéciales Huitième réunion de la Commission spéciale (octobre 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-05-27 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de juillet 2022
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-05-26 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Atelier régional sur l’adoption internationale : Retour d’expériences sur la mise en œuvre effective de la Convention Adoption de 1993 en Afrique (Lomé, 13-15 novembre 2024)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-04-25 Publications: Profils des États Profils d'État pour les États d'accueil et les États d'origine - Questionnaire
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-03-19 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Séance d’information et de formation préparatoire à la réunion de la Commission spéciale de 2022 (En ligne, 22, 23, 24 Juin 2022)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]