Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2019-09-17 Publications: Statistiques Danemark : statistiques annuelles d'adoption 2005-2017
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-09-17 Autorités Danemark - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-09-17 Autorités France - organismes agréés (art. 13)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-09-10 Actualités Poste Vacant au Bureau Permanent : Consultant juridique
2019-09-10 Autorités Pays-Bas - Autorité centrale (art. 3, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2019-09-06 Autorités Pays-Bas - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-09-05 Autorités Pays-Bas - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-09-05 Publications: Publications de la HCCH Guide de bonnes pratiques, Convention-Enlèvement d'enfants : Quatrième partie - Exécution
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-09-04 Autorités Royaume-Uni - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-09-04 Autorités Royaume-Uni - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-09-04 Autorités Autriche - Autorité centrale
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2019-09-04 Autorités Autriche - Autorité centrale (art. 29, 45)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-09-04 Autorités Autriche - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-09-04 Autorités Autriche - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-09-04 Autorités Autriche - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-09-03 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Election de for de 1965
  • Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for [15]
2019-09-03 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Notification de 1965
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-09-03 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Jugements de 1971
  • Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [16]
2019-09-02 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Accidents de la circulation routière de 1971
  • Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière [19]
2019-09-02 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Divorce de 1970
  • Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps [18]
2019-09-02 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Obtention des preuves de 1970
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2019-09-02 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Responsabilité des produits de 1973
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits [22]
2019-09-02 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Successions de 1973
  • Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions [21]
2019-09-02 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur les Conventions-Obligations alimentaires de 1973
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2019-09-02 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Mariage de 1978
  • Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages [26]
2019-09-02 Autorités Irlande - Autorité centrale (art. 29) / autorité compétente (art. 44)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-09-02 Autorités Irlande - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-09-02 Publications: Publications de la HCCH Manuel pratique – Autorités compétentes – Convention et Protocole de 2007 et Règlement UE de 2009 relatifs aux aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2019-08-30 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Contrats d'intermédiaires de 1978
  • Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation [27]
2019-08-30 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Régimes matrimoniaux de 1978
  • Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux [25]
2019-08-30 Publications: Publications de la HCCH Rapport sur l'avant-projet de Convention sur la loi applicable à certaines ventes aux consommateurs
2019-08-30 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Accès à la justice de 1980
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2019-08-30 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-08-30 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Titres de 2006
  • Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]
2019-08-30 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention sur les accords d'élection de for de 2005
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2019-08-30 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Trust de 1985
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
2019-08-30 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Contrats de vente de 1986
  • Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises [31]
2019-08-30 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Successions de 1989
  • Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort [32]
2019-08-30 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-08-30 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dixième session (1964) - Séances plénières - Divorce
2019-08-29 Autorités France - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-08-29 Autorités France - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-08-28 Autorités Danemark - autorité compétente (art. 44)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-08-28 Autorités Danemark - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-08-27 Actualités Des progrès remarquables réalisés avec l’e-APP en Argentine, en Bolivie, aux Philippines et en Lettonie
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-08-27 Publications: Profils des États Profil des États : Nicaragua
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-08-26 Publications: Bibliographie A critique of the approach of the gulf cooperation council states to choice of court agreements with reference to the 2005 Hague convention on choice of court agreements
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2019-08-26 Autorités Grèce - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2019-08-26 Autorités Monaco - Autorité centrale & autorité compétente
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-08-26 Autorités Monaco - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-08-26 Publications: Publications de la HCCH Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2019-08-26 Publications: Traductions Traduction des Principes de 2015
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2019-08-22 Publications: Bibliographie 22nd Diplomatic Session of the Hague Conference and the Convention on foreign judgments: first reflections on the advantages for Brazil of their adoption
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2019-08-22 Publications: Bibliographie A nova era dos litígios internacionais
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2019-08-22 Publications: Bibliographie Le Brexit et les conventions de La Haye
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2019-08-22 Autorités Madagascar - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-08-22 Autorités Géorgie - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-08-22 Autorités Géorgie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-08-22 Autorités Nicaragua - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-08-22 Autorités Philippines - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-08-22 Autorités France - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2019-08-20 Autorités Pérou - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2019-08-19 Actualités Programme désormais disponible : Conférence mondiale inaugurale sur la Convention Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2019-08-14 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention-Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-08-14 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2019-08-14 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2019-08-14 Publications: Publications de la HCCH Rapport explicatif sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-08-14 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Première à la Septième session (1893, 1894, 1900, 1904, 1925, 1928, 1951)
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2019-08-13 Autorités Lettonie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-08-13 Autorités Paraguay - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-08-13 Autorités Etats-Unis - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-08-13 Autorités République de Corée - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-08-13 Autorités Pays-Bas - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-08-12 Publications: Publications de la HCCH Contacts transfrontières relatifs aux enfants / Principes généraux et Guide de bonnes pratiques
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-08-12 Publications: Publications de la HCCH Guide de bonnes pratiques, Convention Enlèvement d'enfants - Médiation
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-08-12 Publications: Publications de la HCCH Guide de bonnes pratiques, Convention-Enlèvement d'enfants: Troisième Partie - Mesures préventives
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-08-12 Publications: Publications de la HCCH Manuel pratique - Responsables de dossiers - Convention Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-08-12 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Huitième session (1956)
  • Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
  • Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]
2019-08-12 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Neuvième session (1960) - Matières diverses
2019-08-12 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Neuvième session (1960) - Légalisation
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-08-12 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Neuvième session (1960) - Forme des testaments
  • Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires [11]
2019-08-12 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Neuvième session (1960) - Protection des mineurs
  • Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs [10]
2019-08-12 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dixième session (1964) - Adoption
  • Convention du 15 novembre 1965 concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption [13]
2019-08-12 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dixième session (1964) - Notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-08-12 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dixième session (1964) - For contractuel
  • Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for [15]
2019-08-12 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Session extraordinaire (1966) - Exécution des jugements
  • Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [16]
  • Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [17]
2019-08-06 Autorités Azerbaïdjan - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-08-06 Autorités Japon - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-08-05 Autorités Honduras - organismes agréés étrangers (art. 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-08-02 Autorités Venezuela - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-08-02 Autorités Pologne - organismes agréés étrangers (art. 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-07-30 Autorités Venezuela - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-07-29 Autorités Honduras - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-07-29 Autorités Bolivie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-07-29 Actualités Le Nicaragua adhère à la Convention de 1965 sur la notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-07-24 Autorités Kazakhstan - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-07-24 Autorités Suède - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-07-24 Autorités Suède - organismes agréés (art. 13)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-07-24 Autorités Suède - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-07-23 Autorités Estonie - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-07-23 Autorités Estonie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-07-22 Autorités Canada - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-07-22 Autorités Etats-Unis d'Amérique - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-07-22 Autorités Brésil - Authorité centrale (art. 2)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-07-19 Actualités Poste Vacant au Bureau Permanent : Assistant(e) administratif(ve) (juridique) (temps plein (40 heures))
2019-07-19 Actualités La Barbade adhère aux Conventions de 1980 sur l'enlèvement d'enfants et de 1996 sur la protection des enfants
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-07-08 Actualités C'est fait : la Convention de la HCCH de 2019 sur les jugements a été adoptée !
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2019-07-07 Actualités L’inscription est ouverte : 11e Forum international sur l’e-APP
2019-07-01 Actualités La Convention de 1993 sur l'adoption internationale entre en vigueur au Honduras
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-07-01 Actualités La Convention Protection des enfants entre en vigueur au Paraguay
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-06-18 Actualités Un instrument qui change la donne en ce qui concerne les litiges transfrontières en matière civile et commerciale doit être finalisé à La Haye
2019-06-14 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur au Kazakhstan
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-06-07 Actualités Poste vacant au Bureau Permanent: Collaborateur juridique (temps plein)
2019-06-03 Actualités La Convention de 1965 sur la notification entre en vigueur au Brésil
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-06-03 Actualités La Convention de 1993 sur l'adoption internationale entre en vigueur au Guyana
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-05-23 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-05-21 Actualités Convention de la HCCH sur l’enlèvement d’enfants : Pratique d’application, Minsk (Bélarus)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-05-21 Actualités La HCCH et le Forum mondial sur la justice – S’engager pour la justice pour tous
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2019-05-14 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur aux Philippines
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-05-10 Actualités Tome XXIII de La Lettre des juges (Hiver 2018 – Printemps 2019)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-05-01 Actualités La Convention Enlèvement d’enfants entre en vigueur au Guyana
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-04-29 Actualités La Convention Preuves entre en vigueur au Nicaragua
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2019-04-18 Actualités Le Nicaragua adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-04-18 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur au Guyana
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-04-05 Actualités Conférence régionale africaine sur les Conventions de la HCCH relatives aux enfants
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-04-04 Actualités Colloque international sur la médiation familiale à Singapour
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-04-04 Actualités À vos agendas : 11e Forum international sur l’e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-04-01 Actualités La Convention Protection des enfants entre en vigueur à Fidji
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-03-27 Actualités Désormais disponible : Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de la HCCH de 1996 sur la protection des enfants dans toutes les langues officielles de l’UE
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-03-12 Actualités Conseil sur les affaires générales et la politique
2019-03-08 Actualités Le Honduras signe et ratifie la Convention Adoption internationale de 1993 et demande à devenir Membre de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-03-08 Actualités Le Guyana adhère aux Conventions Adoption internationale de 1993 et Protection des enfants de 1996
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-03-05 Actualités Le Nicaragua adhère aux Conventions Preuves de 1970 et Protection des enfants de 1996
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-02-26 Actualités Rapport annuel 2018 de la HCCH
2019-02-26 Actualités Les Conventions Enlèvement d’enfants et Protection des enfants comptent respectivement 100 et 50 Parties contractantes après l’adhésion du Guyana
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-02-08 Actualités Cinquième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2018-12-14 Actualités Adultes vulnérables - Un pas important
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2018-12-03 Actualités La Convention de la HCCH sur l’enlèvement international d’enfants entre en vigueur à Cuba
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2018-12-03 Actualités La Convention de la HCCH sur le trust entre en vigueur au Panama
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
2018-11-29 Actualités Le Brésil adhère à la Convention de La Haye sur la notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2018-11-21 Actualités Convention Adoption – Les Guides de bonnes pratiques No 1 et 2 sont désormais disponibles en coréen
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2018-11-15 Actualités Conférence des juges du réseau des conventions de La Haye célébrant le 20e anniversaire du réseau international de juges de La Haye
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2018-11-01 Actualités La Convention Protection des adultes de 2000 entre en vigueur à Chypre
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2018-10-26 Actualités Rencontre caribéenne sur la protection internationale de l’enfant – Mise en œuvre et fonctionnement des Conventions de La Haye sur la protection des enfants
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2018-10-19 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur au Honduras
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2018-10-12 Actualités Quatrième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2018-10-01 Actualités La Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale entre en vigueur au Bénin
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2018-09-27 Actualités 6e réunion du Groupe de travail sur le projet de Guide de bonnes pratiques sur l’article 13(1)(b)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2018-09-13 Actualités Le Roi Willem-Alexander a honoré la Conférence de La Haye de sa présence à l’occasion de son 125e anniversaire
2018-09-12 Actualités 125 ans de la Conférence de La Haye