Dernières mises à jour

Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2023-03-30 Autorités Équateur - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-03-30 Autorités Équateur - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-03-30 Autorités Équateur - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-03-30 Autorités Italie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-03-30 Autorités Luxembourg - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-03-30 Autorités Luxembourg - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-03-30 Autorités Luxembourg - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-03-30 Autorités Luxembourg - Autorité centrale (art. 3, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2023-03-30 Autorités Luxembourg - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-03-30 Autorités Luxembourg - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-03-30 Autorités Roumanie - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-03-29 Autorités Pays-Bas - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-03-29 Autorités Danemark - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-03-29 Publications: Questionnaires & Réponses Réponses au Questionnaire de janvier 2023
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-03-29 Autorités Kazakhstan - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-03-28 Autorités Serbie - Organismes (Art. 6(3))
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-03-28 Publications: Statistiques Statistiques basées sur les données fournies par les États d'accueil, compilées par le Professeur Selman (janvier 2023)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-03-27 Autorités Canada - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-03-27 Autorités Brésil - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-03-27 Autorités Zambie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-03-24 Autorités Mexique - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-03-24 Autorités Hongrie - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-03-24 Autorités Chypre - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-03-23 Autorités Croatie - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-03-23 Autorités Croatie - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-03-23 Autorités Croatie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-03-23 Autorités Croatie - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-03-23 Autorités Singapour - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-03-23 Autorités Norvège - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2023-03-23 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur pour le Sénégal
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-03-22 Autorités Israël - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-03-22 Autorités China (Mainland) - Competent Authorities (Art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-03-21 Publications: Réunions des Commissions spéciales Huitième réunion de la Commission spéciale (octobre 2023 - à déterminer)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-03-20 Publications: Documents explicatifs Manuel Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-03-20 Actualités La Convention Preuves entre en vigueur pour El Salvador
2023-03-20 Autorités Guatemala - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-03-17 Autorités Colombie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-03-17 Autorités Venezuela - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-03-16 Autorités Chine (RAS de Macao) - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-03-16 Autorités Chine (RAS de Hong Kong) - autorités compétentes (art. 3)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-03-16 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2023-03-15 Actualités CAGP 2023 – la HCCH décide d’adopter l’espagnol comme langue officielle
2023-03-15 Actualités CAGP de 2023 – Conclusions & Décisions désormais disponibles !
2023-03-14 Autorités Brésil - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-03-14 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-03-14 Actualités Université de Bonn et Conférence de la HCCH sur la Convention Jugements de 2019 : les inscriptions sont ouvertes !
2023-03-13 Autorités Espagne - Autorités centrales
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-03-10 Autorités Burkina Faso - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-03-10 Autorités Kazakhstan - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-03-10 Actualités CAGP de 2023 – Nomination du Secrétaire général de la HCCH
2023-03-09 Actualités CAGP de 2023 – Nouvelles adhésions et ratifications
2023-03-09 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur pour le Pakistan
2023-03-09 Autorités Malta - Autorité centrale
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2023-03-09 Autorités Irlande - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-03-09 Autorités Irlande - Autorité centrale (art. 29) / autorité compétente (art. 44)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-03-09 Autorités Irlande - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-03-08 Autorités Jamaïque - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-03-08 Actualités Publication du Rapport annuel 2022 de la HCCH
2023-03-06 Actualités Publication du Guide pratique sur l’accès à la justice pour les touristes et visiteurs internationaux
2023-03-06 Autorités Monténégro - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2023-03-03 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-03-03 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-03-03 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2023-03-03 Autorités Kazakhstan - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-03-01 Actualités La Convention Adoption entre en vigueur pour le Botswana
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-03-01 Autorités Saint-Kitts-et-Nevis - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-03-01 Autorités Ghana - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-02-28 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de janvier 2017
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-02-28 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire standard de la part des États qui ont récemment adhéré à la Convention
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-02-28 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire standard pour les nouveaux États adhérents
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-02-28 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Enlèvement d'enfants de 1980 (Doc. prél. No 4 de janvier 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-02-28 Autorités El Salvador - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-02-27 Autorités Allemagne - Autorité centrale (art. 2, 24) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-02-27 Autorités France - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-02-27 Actualités L’Azerbaïdjan adhère à la Convention Notification et à la Convention Recouvrement des aliments
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-02-22 Publications: Profils des États  Réponses des États aux profils d'État
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-02-22 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de juillet 2022
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-02-22 Publications: Divers Guidelines on Post-adoption Services (document publié par ChildONEurope)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-02-22 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire d'octobre 2022
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-02-21 Publications: Conférences, séminaires & ateliers HCCH a|Bridged : Innovation en matière de litiges transfrontières et de procédure civile
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-02-20 Actualités Quatrième réunion du Groupe de travail sur la compétence
2023-02-17 Actualités Quatrième réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2023-02-16 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de novembre 2010
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-02-16 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de décembre 2016
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-02-07 Actualités Conférence régionale – « La HCCH et la portée de ses travaux pour l'Afrique australe »
2023-02-07 Publications: Groupes d'experts Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2023-02-01 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2023-02-01 Actualités La Convention Enlèvement d’enfants entre en vigueur pour le Botswana
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-01-30 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de juin 2015
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-01-30 Publications: Profils des États Profils d'État pour les États d'accueil et les États d'origine - Questionnaire
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-01-24 Publications: Profils des États Profil des États - Convention Enlèvement d’enfants de 1980 (version révisée de 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-01-19 Actualités El Salvador adhère à la Convention Preuves
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-01-18 Actualités Publication de la deuxième édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-01-18 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 13 au 15 février 2023 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 7B de décembre 2022)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2023-01-02 Actualités La Convention Enlèvement d’enfants entre en vigueur pour le Cabo Verde
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-12-21 Publications: Statistiques  Statistiques - Réponses des États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-12-20 Actualités Publication de l’Outil à l’intention des praticiens : Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-12-13 Actualités 10e anniversaire du Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique de la HCCH
2022-12-07 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur en Arabie saoudite
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-12-01 Actualités Le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entre en vigueur en Ukraine
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2022-11-28 Publications: e-APP 12e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-11-28 Publications: e-APP État de mise en oeuvre de l’e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-11-23 Actualités 15e anniversaire de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et de son Protocole
2022-11-15 Actualités Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-11-15 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-11-14 Actualités Le Botswana adhère aux Conventions Enlèvement d’enfants, Adoption et Recouvrement des aliments
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-11-11 Actualités Malte signe la Convention Protection des adultes de 2000 lors de la Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-11-09 Actualités 10e anniversaire du BRAP – Atelier sur les Conventions de la HCCH permettant de faciliter les litiges transnationaux en matière civile ou commerciale
2022-11-01 Actualités La Convention Protection des adultes entre en vigueur en Grèce
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-10-31 Publications: Médiation Points de contact centraux pour la médiation familiale internationale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2022-10-25 Actualités Douzième réunion du Groupe d'experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2022-10-20 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 2 d'octobre 2022)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-10-20 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 1 de décembre 2016)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-10-20 Publications: Réunions des Commissions spéciales Septième réunion de la Commission spéciale (octobre 2017)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-10-18 Actualités Le Cabo Verde adhère aux Conventions Enlèvement d’enfants et Protection des enfants
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-10-06 Publications: Traductions Traductions de la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2022-10-05 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de septembre 2020
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-09-30 Actualités La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur aux Philippines
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-09-23 Actualités Troisième réunion du Groupe de travail concernant la compétence
2022-09-14 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2022-09-12 Actualités Semaine Asie-Pacifique de la HCCH : les inscriptions sont désormais ouvertes
2022-08-29 Actualités L’UE et l’Ukraine deviennent Parties à la Convention Jugements de 2019 – L’Ukraine ratifie le Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2022-08-22 Publications: Tableaux sur les coûts  Réponses des États aux Tableaux sur les coûts associé à l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-08-10 Actualités La Grèce ratifie la Convention Protection des adultes
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-07-25 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Séance d’information et de formation préparatoire à la réunion de la Commission spéciale de 2022
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-07-22 Actualités Le Sénégal adhère à la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-07-13 Actualités Cinquième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-07-08 Actualités Le Pakistan adhère à la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-07-01 Actualités La Convention Recouvrement des aliments et le Protocole Obligations alimentaires entrent en vigueur pour l’Équateur
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2022-06-22 Actualités Les Philippines ratifient la Convention Recouvrement des aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-06-03 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur en Indonésie
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-05-25 Actualités Désormais disponibles : Conclusions & Recommandations de la Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2022-05-25 Actualités HCCH | Approach : Publication désormais disponible !
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-05-19 Actualités Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2022-05-02 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-04-08 Actualités L’Arabie saoudite adhère à la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-04-06 Actualités À vos agendas ! Conférence de la HCCH sur le droit commercial, numérique et financier transfrontière (CODIFI)
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
  • Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2022-04-05 Actualités Onzième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2022-03-16 Actualités Note d’information - Enfants privés de leur milieu familial en raison du conflit armé en Ukraine
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-03-16 Publications: Divers Conflit armé en Ukraine
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-03-09 Actualités Édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Publication désormais disponible
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2022-03-07 Publications: États présents Institutions d'arbitrage
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Aperçu des réponses - version révisée en mai 2013
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Synthèse des réponses: version actualisée de février 2017
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Aperçu des réponses
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Aperçu des réponses
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-02-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Résumé des réponses
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]