Dernières mises à jour

Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2025-10-09 Actualités Publication du Tome XXVII de la Lettre des juges sur la Protection internationale de l’enfant
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2025-10-09 Actualités Deuxième réunion du Groupe de travail dédié au document de Bonnes pratiques portant sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2025-10-08 Autorités Thailande - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-10-08 Autorités Canada - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-10-08 Actualités Deuxième réunion du Groupe de travail sur l’étude relative aux institutions analogues aux trusts
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
2025-10-07 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Conférence « 15 ans de la Déclaration de Washington de la HCCH : Progrès et perspectives en matière de déménagement international des familles »
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2025-10-06 Autorités Mexique - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-10-06 Autorités États-Unis d'Amérique - organismes agréés (arts 10, 11, 12 et 22.3)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-10-02 Actualités Poste vacant : COLLABORATEUR(TRICE) JURIDIQUE (poste à temps plein)
2025-10-02 Actualités Poste vacant : ASSISTANT(E) BIBLIOTHÈQUE (8 heures par semaine)
2025-10-02 Actualités La Convention Protection des enfants de 1996 entre en vigueur pour Belize
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-10-02 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour le Danemark
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-10-02 Actualités La Convention Adoption de 1993 entre en vigueur pour la République de Corée
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-10-01 Autorités Arménie - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-10-01 Publications: Profils des États   Réponses des États aux profils d'État
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-10-01 Publications: Profils des États   Réponses des États
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-10-01 Actualités Deuxième réunion du Groupe de travail chargé des Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-09-24 Autorités Équateur - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-09-24 Actualités Quatrième réunion de travail du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale
2025-09-24 Autorités États-Unis d'Amérique - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-09-23 Autorités États-Unis d'Amérique - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-09-22 Publications: Tableaux sur les coûts  Réponses des États aux Tableaux sur les coûts associé à l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-09-22 Autorités Ukraine - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-09-22 Autorités Ukraine - autorité compétente
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
2025-09-22 Autorités Ukraine - autorité compétente (art. 8)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-09-22 Autorités Ukraine - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-09-22 Autorités Ukraine - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-09-22 Autorités Ukraine - Autorité compétente (art. 9)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-09-22 Autorités Ukraine - autorité compétente
  • Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
2025-09-22 Autorités Ukraine - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-09-22 Autorités Ukraine - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2025-09-22 Autorités Türkiye - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-09-22 Autorités Türkiye - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-09-22 Autorités Argentine - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-09-19 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Deuxième Forum sur la violence domestique et la Convention Enlèvement d'enfants de 1980 – avec un accent particulier sur le fonctionnement de l’article 13(1)(b) (Fortaleza, Brésil | 27-30 octobre 2025)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-09-19 Autorités Bahreïn - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-09-19 Actualités L'Argentine ratifie la Convention Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-09-18 Actualités Table ronde et formation sur l’application des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996, en mettant particulièrement l’accent sur les enfants d’Ukraine
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-09-18 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Premier Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 (18-21 juin 2024 | Sandton, Afrique du Sud)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-09-17 Autorités France - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-09-17 Autorités Panama - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-09-17 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Atelier régional sur le partage d’expériences relatives à la bonne mise en œuvre de la Convention Adoption de 1993 en Asie (Manille, 11 – 13 mars 2025)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-09-17 Autorités République tchèque - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-09-17 Autorités Arménie - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-09-17 Autorités Arménie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-09-17 Autorités Danemark - organismes agréés (arts 10, 11 et 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-09-17 Autorités Danemark - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-09-15 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2025-09-11 Actualités Poste vacant : ASSISTANT(E) EN FINANCES / RESSOURCES HUMAINES (remplacement dans le cadre d’un congé de maternité – poste à temps plein)
2025-09-09 Publications: Profils d’État électroniques Profils d’État électroniques
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-09-09 Publications: Profils d’État électroniques Profils d’État électroniques
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-09-09 Publications: Profils d’État électroniques Profils d’État électroniques
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-09-08 Autorités Allemagne - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-09-08 Autorités Allemagne - Autorité centrale (art. 2, 24) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-09-04 Autorités Costa Rica - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-09-04 Autorités Costa Rica - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-09-04 Autorités Italie - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-09-04 Autorités Autriche - organismes agréés (arts 10, 11 et 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-09-03 Autorités Colombie - Autorité centrale (art. 2) et inormations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-09-03 Autorités Colombie - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-09-02 Autorités Bulgarie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-08-26 Autorités Türkiye - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-08-22 Autorités Allemagne - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2025-08-21 Autorités Malta - Autorité centrale
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2025-08-20 Autorités États-Unis d'Amérique - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-08-18 Autorités France - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-08-18 Autorités France - Autorité centrale (art. 3, 4, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2025-08-18 Autorités France - Autorité expéditrice (art. 4, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2025-08-18 Autorités France - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-08-18 Autorités France - Autorité centrale
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2025-08-18 Autorités France - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-08-18 Autorités France - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-08-18 Autorités France - autorité compétente (art. 11)
  • Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs [10]
2025-08-18 Autorités France - autorité compétente (art. 1+9)
  • Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
2025-08-13 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au questionnaire de mars 2005
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-08-12 Publications: Statistiques  Statistiques - Réponses des États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-08-11 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de 2017 sur le profil des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-08-11 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-08-11 Publications: Groupes d'experts Groupe d’experts sur l’e-APP et les nouvelles technologies
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-08-11 Publications: Groupes de travail Groupe de travail sur l’authentification des actes etablis par des organisations supranationales et intergouvernementales
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-08-11 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2009
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2025-08-11 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2003
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-08-07 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2012
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-08-07 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2016
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-08-06 Actualités Décès de l’ancien Secrétaire général adjoint William Duncan
2025-07-29 Publications: Formulaires modèles Formule modèle annexée à la Convention (Demande, Attestation, Eléments essentiels de l'acte)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2025-07-25 Actualités La République de Moldova adhère à la Convention Preuves de 1970
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-07-22 Actualités Publication des cinquièmes éditions des Manuels pratiques sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-07-17 Actualités Première réunion du Groupe de travail chargé des Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-07-11 Actualités Inauguration officielle du Bureau régional pour l'Afrique
2025-07-10 Publications: e-APP État de mise en oeuvre de l’e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-07-10 Actualités INCADAT - Nouveaux sponsors et introduction d’un service de notification
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-07-08 Publications: Médiation Guide de bonnes pratiques, Convention Enlèvement d'enfants : Cinquième Partie - Médiation
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-07-08 Actualités La Convention Preuves de 1970 entre en vigueur pour les Philippines
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-07-02 Actualités La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour Bahreïn
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2025-07-02 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour la Colombie
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-07-02 Actualités La Convention Protection des enfants de 1996 entre en vigueur pour El Salvador
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-07-02 Actualités La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour le Royaume-Uni
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2025-07-01 Actualités Le Danemark signe et approuve la Convention Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-07-01 Actualités Semaine Asie Pacifique 2025 de la HCCH
2025-06-27 Publications: Conférences judiciaires et autres Liste des conférences judiciaires et autres 1998-2025
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-06-23 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire standard de la part des États qui ont récemment adhéré à la Convention
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-06-23 Actualités Première réunion du Groupe d’experts sur les jetons numériques
2025-06-17 Actualités La République de Corée ratifie la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-06-16 Publications: Formulaires modèles Formulaire modèle (Formulaires interactifs)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-06-16 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la médiation
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-06-10 Actualités Première réunion du Groupe de travail chargé de préparer le document sur les bonnes pratiques relatives aux Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2025-06-05 Actualités Bureau régional pour l’Afrique de la HCCH et Forum des Ambassadeurs des États africains
2025-06-05 Publications: Réunions des Commissions spéciales Huitième réunion de la Commission spéciale (octobre 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-06-02 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2027 (Date à confirmer)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-06-02 Actualités Groupe de travail chargé de finaliser le Profil d’État et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-05-28 Actualités Séance de réflexion sur l’e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-05-27 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de juillet 2022
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-05-27 Actualités Table ronde judiciaire de la HCCH
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-05-26 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Atelier régional sur l’adoption internationale : Retour d’expériences sur la mise en œuvre effective de la Convention Adoption de 1993 en Afrique (Lomé, 13-15 novembre 2024)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-05-23 Actualités Semaine Asie Pacifique 2025 de la HCCH : Ouverture des inscriptions au public
2025-05-22 Actualités Première réunion du Groupe d’experts sur les marchés du carbone
2025-05-21 Actualités Quatrième réunion mondiale du Réseau international de juges de La Haye
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-05-21 Actualités Quatrième réunion mondiale du Réseau international de juges de La Haye
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-05-19 Actualités Groupe de travail chargé de finaliser le Profil d’État et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-05-19 Publications: Acceptations d'adhésions Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Preuves
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-05-14 Actualités Andorre adhère à la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2025-05-13 Actualités Première réunion du Groupe de travail sur l’étude relative aux institutions analogues aux trusts
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
2025-05-12 Actualités La Convention Preuves de 1970 entre en vigueur pour Bahreïn
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-05-06 Actualités Les Philippines adhèrent à la Convention Preuves de 1970
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2025-04-30 Actualités Groupe de travail chargé de finaliser le Profil d’État et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2025-04-25 Publications: Profils des États Profils d'État pour les États d'accueil et les États d'origine - Questionnaire
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-04-11 Actualités Quatrième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui
2025-04-10 Actualités Le Qatar demande à devenir Membre de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2025-04-04 Actualités Conférence « 15 ans de la Déclaration de Washington de la HCCH : Progrès et perspectives en matière de déménagement international des familles »
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2025-04-01 Actualités La Convention Apostille de 1961 entre en vigueur pour le Bangladesh
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-03-27 Actualités Troisième réunion de travail du Groupe d'experts sur les monnaies numériques de banque centrale
2025-03-24 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour la République dominicaine
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-03-19 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Séance d’information et de formation préparatoire à la réunion de la Commission spéciale de 2022 (En ligne, 22, 23, 24 Juin 2022)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-03-19 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Evènement en ligne pour le 30e anniversaire de la Convention Adoption de 1993 (En ligne, 31 mai 2023)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2025-02-27 Publications: e-APP 13e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2025-01-29 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au questionnaire de novembre 2024
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-01-29 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au questionnaire de novembre 2023
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-01-29 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 29 au 31 janvier 2024 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 11A de novembre 2023)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2025-01-29 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 3 au 5 février 2025 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 9B de novembre 2024)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2025-01-29 Publications: Médiation Points de contact centraux pour la médiation familiale internationale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-01-13 Publications: Médiation Autre
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2025-01-07 Publications: Groupes de travail Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale (à partir de 2023)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-12-23 Publications: Conférences judiciaires et autres Cinquième Conférence sur les Conventions de la HCCH relatives aux enfants en tant que ponts entre le droit civil / common law et le droit islamique, Valletta, Malte, 24 au 27 septembre 2024
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-12-05 Publications: Formulaires modèles Formulaires modèles recommandés à utiliser dans le cadre de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-11-11 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2024-11-11 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2009 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Apostille, Notification, Obtention des preuves et Accès à la justice
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2024-11-11 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale d'octobre-novembre 2003
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-11-11 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2014 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Notification, Preuves et Accès à la justice
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-09-25 Publications: Documents explicatifs Manuel Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]