Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2020-01-20 Autorités Guatemala - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-01-16 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Rapport sur les travaux de la Commission spéciale sur le fonctionnement de la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-01-16 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Rapport sur les travaux de la Commission spéciale de mai 1985 sur le fonctionnement de la Convention
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-01-16 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Rapport sur les travaux de la Commission spéciale d'avril 1989
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-01-16 Autorités Guatemala - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-01-16 Publications: Bibliographie The CICC: An Endeavour towards the Internationalization and Modernization of Chinese Courts
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-01-14 Publications: Publications de la HCCH La Lettre des juges sur la Protection internationale de l'enfant - Tome XXIV / Été-Automne 2019
2020-01-13 Actualités La Convention Protection des adultes – 20e anniversaire
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Commission spéciale à caractère diplomatique (1999) - Protection des adultes
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dix-huitième session (1996) - Protection des enfants
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dix-huitième session (1996) - Matières diverses
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dix-septième session (1993) - Matières diverses - Centenaire
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dix-septième session (1993) - Adoption coopération
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Seizième session (1988) - Successions, loi applicable
  • Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort [32]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Seizième session (1988) - Matières diverses
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Session extraordinaire (1985) - Conférence diplomatique sur la loi applicable aux contrats de vente
  • Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises [31]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Quinzième session (1984) - Trust, loi applicable et reconnaissance
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Quinzième session (1984) - Matières diverses
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Quatorzième session (1980) - Matières diverses - Ventes aux consommateurs
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Quatorzième session (1980) - Enlèvement d'enfants
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Quatorzième session (1980) - Entraide judiciaire
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Treizième session (1976) - Contrats d'intermédiaires
  • Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation [27]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Treizième session (1976) - Matières diverses
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Treizième session (1976) - Régimes matrimoniaux
  • Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux [25]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Treizième session (1976) - Mariage
  • Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages [26]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Douzième session (1972) - Obligations alimentaires
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Douzième session (1972) - Responsabilité du fait des produits
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits [22]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Douzième session (1972) - Matières diverses / Administration des successions
  • Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions [21]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Onzième session (1968) - Matières diverses
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Onzième session (1968) - Divorce
  • Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps [18]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Onzième session (1968) - Obtention des preuves
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Onzième session (1968) - Accidents de la circulation routière
  • Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière [19]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Session extraordinaire (1966) - Exécution des jugements
  • Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [16]
  • Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [17]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dixième session (1964) - For contractuel
  • Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for [15]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dixième session (1964) - Notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dixième session (1964) - Adoption
  • Convention du 15 novembre 1965 concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption [13]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dixième session (1964) - Séances plénières - Divorce
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Neuvième session (1960) - Protection des mineurs
  • Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs [10]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Neuvième session (1960) - Forme des testaments
  • Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires [11]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Neuvième session (1960) - Légalisation
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Neuvième session (1960) - Matières diverses
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Huitième session (1956)
  • Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
  • Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Première à la Septième session (1893, 1894, 1900, 1904, 1925, 1928, 1951)
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2020-01-10 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Vingtième session (2005) - Matières diverses
2020-01-09 Publications: Publications de la HCCH HCCH International Family Law Briefings
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-01-09 Publications: Publications de la HCCH Document d'information relatif au projet de guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité et Questionnaire relatif à la loi applicable en matière de procédures d'insolvabilité
2020-01-09 Publications: Publications de la HCCH Aperçu du Projet Insolvabilité
2020-01-09 Publications: Publications de la HCCH Réponses au Questionnaire relatif à la loi applicable en matière de procédures d'insolvabilité
2020-01-09 Publications: Publications de la HCCH Aperçu des Conventions et autres instruments établis sous les auspices de la CNUDCI, d'Unidroit et de la Conférence de La Haye de droit international privé
2020-01-09 Publications: Publications de la HCCH HCCH International Family Law Briefings, September 2014
2020-01-09 Publications: Publications de la HCCH HCCH International Family Law Briefings, June 2014
2020-01-09 Publications: Publications de la HCCH HCCH International Family Law Briefings, December 2013
2020-01-09 Publications: Publications de la HCCH HCCH International Family Law Briefings, October 2013
2020-01-07 Autorités Royaume-Uni - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-01-06 Actualités Nouveau tome de La Lettre des juges (Été-Automne 2019)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-12-19 Actualités La République du Congo : une nouvelle Partie contractante à la Convention HCCH de 1993 sur l’adoption et un 154e État lié à la HCCH !
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-12-19 Autorités Congo - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-12-19 Autorités Congo - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-12-18 Autorités Saint-Marin - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-17 Autorités Tadjikistan - Autorité compétente
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-17 Autorités Luxembourg - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-17 Autorités Hongrie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-13 Autorités Panama - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2019-12-13 Autorités Barbade - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-12-13 Autorités Barbade - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-12-13 Autorités Allemagne - Autorité centrale (art. 2, 24) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2019-12-13 Autorités Allemagne - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-12-11 Autorités Royaume-Uni - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2019-12-10 Autorités Brunéi Darussalam - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-10 Autorités Suisse - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-12-09 Actualités La Macédoine du Nord signe trois Conventions de la HCCH et un Protocole
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2019-12-04 Autorités El Salvador - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-12-04 Autorités Equateur - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-12-04 Autorités Lituanie - autorité compétente (art. 44)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-12-04 Autorités Lituanie - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-12-04 Autorités Lituanie - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-12-04 Autorités Panama - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-12-02 Autorités Andorre - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-12-02 Autorités Royaume-Uni - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-02 Autorités Philippines - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-02 Autorités Guatemala - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-02 Autorités Saint-Kitts-et-Nevis - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-02 Autorités Nicaragua - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-02 Autorités Géorgie - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-02 Autorités Mongolie - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-02 Autorités Lituanie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-02 Autorités Colombie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-02 Autorités Australie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-02 Autorités Arménie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-02 Autorités Argentine - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-02 Autorités Afrique du Sud - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-12-02 Actualités La Convention Protection des enfants entre en vigueur au Guyana et au Nicaragua
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-11-28 Autorités Bahamas - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-11-27 Actualités La Nouvelle-Zélande signe la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-11-25 Autorités Viet Nam - organismes agréés
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-11-25 Autorités Viet Nam - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-11-25 Autorités Viet Nam - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-11-25 Autorités Chine - Autorité centrale (art. 6)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-11-25 Autorités Chine - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-11-22 Actualités L’Autriche signe la Convention HCCH Notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-11-22 Actualités Séminaire international sur la protection des enfants en déplacement et la kafala
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-11-22 Actualités L’Autriche signe la Convention HCCH Notification
2019-11-20 Autorités Mexique - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-11-20 Autorités Venezuela - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2019-11-20 Autorités Venezuela - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-11-20 Autorités Venezuela - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-11-20 Autorités Venezuela - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-11-20 Autorités Bolivie - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-11-20 Actualités 30e anniversaire de la CNUDE
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2019-11-13 Autorités Corée, République de - Autorités compétentes (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-11-06 Actualités Sixième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2019-11-04 Actualités iSupport – Accord d’un nouveau financement par l’Union européenne
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-10-25 Actualités Les Palaos adhèrent à la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-10-22 Actualités Désormais disponible: C&R du 11e Forum sur l’e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-10-22 Actualités Désormais disponible : Quand le droit international privé rencontre le droit de la propriété intellectuelle – Guide à l’intention des juges
2019-10-08 Actualités HCCH a|Bridged – Édition 2019 : Les inscriptions sont désormais ouvertes !
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-10-01 Actualités La Convention Enlèvement d’enfants de 1980 entre en vigueur à la Barbade
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-09-27 Actualités Ordre du jour actualisé : 11e Forum international sur l’e-APP 
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-09-23 Actualités Réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-08-27 Actualités Des progrès remarquables réalisés avec l’e-APP en Argentine, en Bolivie, aux Philippines et en Lettonie
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-08-19 Actualités Programme désormais disponible : Conférence mondiale inaugurale sur la Convention Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2019-07-29 Actualités Le Nicaragua adhère à la Convention de 1965 sur la notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-07-19 Actualités Poste Vacant au Bureau Permanent : Assistant(e) administratif(ve) (juridique) (temps plein (40 heures))
2019-07-19 Actualités La Barbade adhère aux Conventions de 1980 sur l'enlèvement d'enfants et de 1996 sur la protection des enfants
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-07-08 Actualités C'est fait : la Convention de la HCCH de 2019 sur les jugements a été adoptée !
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2019-07-07 Actualités L’inscription est ouverte : 11e Forum international sur l’e-APP
2019-07-01 Actualités La Convention de 1993 sur l'adoption internationale entre en vigueur au Honduras
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-07-01 Actualités La Convention Protection des enfants entre en vigueur au Paraguay
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-06-18 Actualités Un instrument qui change la donne en ce qui concerne les litiges transfrontières en matière civile et commerciale doit être finalisé à La Haye
2019-06-14 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur au Kazakhstan
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-06-07 Actualités Poste vacant au Bureau Permanent: Collaborateur juridique (temps plein)
2019-06-03 Actualités La Convention de 1965 sur la notification entre en vigueur au Brésil
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-06-03 Actualités La Convention de 1993 sur l'adoption internationale entre en vigueur au Guyana
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-05-23 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-05-21 Actualités Convention de la HCCH sur l’enlèvement d’enfants : Pratique d’application, Minsk (Bélarus)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-05-21 Actualités La HCCH et le Forum mondial sur la justice – S’engager pour la justice pour tous
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2019-05-14 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur aux Philippines
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-05-10 Actualités Tome XXIII de La Lettre des juges (Hiver 2018 – Printemps 2019)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-05-01 Actualités La Convention Enlèvement d’enfants entre en vigueur au Guyana
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-04-29 Actualités La Convention Preuves entre en vigueur au Nicaragua
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2019-04-18 Actualités Le Nicaragua adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-04-18 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur au Guyana
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-04-05 Actualités Conférence régionale africaine sur les Conventions de la HCCH relatives aux enfants
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-04-04 Actualités Colloque international sur la médiation familiale à Singapour
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-04-04 Actualités À vos agendas : 11e Forum international sur l’e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-04-01 Actualités La Convention Protection des enfants entre en vigueur à Fidji
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-03-27 Actualités Désormais disponible : Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de la HCCH de 1996 sur la protection des enfants dans toutes les langues officielles de l’UE
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-03-12 Actualités Conseil sur les affaires générales et la politique
2019-03-08 Actualités Le Honduras signe et ratifie la Convention Adoption internationale de 1993 et demande à devenir Membre de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-03-08 Actualités Le Guyana adhère aux Conventions Adoption internationale de 1993 et Protection des enfants de 1996
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]