À PROPOS DE LA HCCH

 

La HCCH (Hague Conference on Private International Law – Conférence de La Haye de droit international privé) est une organisation intergouvernementale dont le mandat consiste à travailler à « l’unification progressive des règles de droit international privé » (art. 1 du Statut).

Dans le monde d’aujourd’hui, les individus et les entreprises sont en permanence impliqués dans des interactions transfrontières. Le travail, le commerce, les études, les achats, les voyages, les relations et bien d’autres choses encore prennent de plus en plus souvent place dans plusieurs États. Pour prospérer, ces activités requièrent un degré élevé de sécurité juridique et de prévisibilité. Néanmoins, lorsque celles-ci traversent les frontières, il est fréquent que les divergences existant entre les systèmes juridiques des États laissent apparaître des lacunes dans le cadre juridique, ce qui entraîne des incertitudes en ce qui concerne l’autorité compétente, le droit applicable, la manière dont les décisions sont reconnues et exécutées et les mécanismes de coopération disponibles pour pallier les difficultés liées aux procédures judiciaires ou administratives transfrontières.

La mission de la HCCH consiste à résoudre ces questions en apportant des solutions convenues à l’échelle internationale, mises au point par le jeu de la négociation, de l’adoption et du fonctionnement de traités internationaux, à savoir les Conventions de la HCCH, auxquelles les États peuvent devenir des Parties contractantes, et d’instruments non contraignants, qui permettent d’aider les États à concevoir leurs propres solutions législatives. Ces Conventions et instruments apportent clarté et cohésion dans les relations transfrontières dans trois domaines principaux :

  • le droit international de la famille et de la protection des enfants
  • le contentieux transnational et l’entraide judiciaire
  • le droit commercial et financier international

La vocation ultime de l’Organisation est d’œuvrer pour un monde dans lequel, en dépit des divergences entre les systèmes juridiques, les personnes – tant les individus que les sociétés - peuvent bénéficier d’une grande sécurité juridique.

Membres et Parties liées

La HCCH est composée de 90 Membres – 89 États et l’Union européenne - représentant l’ensemble des régions du globe. En outre, un certain nombre d’États non membres ont signé des Conventions de la HCCH ou en sont devenus Parties. Ainsi, plus de 150 États dans le monde sont aujourd’hui liés aux travaux de la HCCH.

Les Membres de la HCCH désignent des « Organes nationaux » en vue de guider, contrôler et promouvoir les travaux de l’Organisation. Les Parties aux Conventions de la HCCH quant à elles contribuent aux travaux de la HCCH par l’intermédiaire de leurs Autorités centrales ou compétentes, désignées en vertu de Conventions spécifiques de la HCCH.

En savoir plus sur les Membres de la HCCH et les Conventions auxquelles ils sont parties ainsi que sur les Parties contractantes non membres (autres Parties liées).

Conventions et autres instruments de la HCCH

Le travail normatif de la HCCH consiste à négocier et à adopter des Conventions et d’autres instruments juridiques (notamment des protocoles, et, le cas échéant, des instruments non contraignants) qui répondent aux besoins mondiaux.

Depuis sa création, plus de 40 Conventions et instruments ont été adoptés sous les auspices de la HCCH. Parmi ceux-ci, les suivants sont souvent considérés comme les principales Conventions et instruments de la HCCH, classés par ordre de priorité en fonction de leur adoption récente, de leur popularité ou de leur pertinence pratique :

  • Convention Apostille de 1961
  • Convention Forme des testaments de 1961
  • Convention Notification de 1965
  • Convention Preuves de 1970
  • Convention Divorce de 1970
  • Convention Accès à la justice de 1980
  • Convention Enlèvement d’enfants de 1980
  • Convention Trust de 1985
  • Convention Adoption de 1993
  • Convention Protection des enfants de 1996
  • Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention Élection de for de 2005
  • Convention Titres de 2006
  • Convention Recouvrement des aliments de 2007 et Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux de 2015
  • Convention Jugements de 2019

En savoir plus sur les Conventions et instruments de la HCCH.

Activités post-conventionnelles

La HCCH mène un important travail non normatif afin de veiller à la mise en œuvre effective et au fonctionnement pratique de ses Conventions et instruments. À cette fin, elle se livre à diverses activités post-conventionnelles :

  • L’organisation et la participation à des conférences et des séminaires internationaux, y compris des Commissions spéciales sur le fonctionnement pratique des Conventions de la HCCH ;
  • La publication de rapports explicatifs, de guides de bonnes pratiques et d'autres documents, disponibles ici ;
  • La gestion des bases de données et de plateformes en ligne (INCADAT, iSupport, e-APP) ;
  • La mise en place de formations et d’une assistance technique.

Historique

Les origines de la HCCH remontent à 1893, lorsque des délégués de 13 États se sont réunis à La Haye à l’initiative de Tobias Asser, afin de régler des questions relatives à la procédure civile et à la compétence. Il s’agissait de la première « Conférence de La Haye » sur le droit international privé, connue aujourd’hui sous le nom de « Première session de la Conférence de La Haye ». Cette session a donné lieu à l’élaboration de la première « Convention de La Haye », la Convention sur la procédure civile, qui a officiellement été adoptée peu après, en 1894, et signée le 14 novembre 1896.

Au cours des années suivantes, la Conférence de La Haye s’est réunie à plusieurs occasions en vue de négocier des traités internationaux sur un large éventail de questions de droit international privé, jusqu’à la Septième session en 1951, au cours de laquelle les États participants adoptent un Statut qui, dès son entrée en vigueur en 1955, a fait de la HCCH une organisation intergouvernementale permanente.

Depuis lors, la HCCH a tenu des Sessions plénières régulières, ponctuées d’importants travaux et réunions préparatoires, qui ont abouti à l’adoption et à la mise en œuvre de plus de 40 Conventions et instruments.

En savoir plus sur l’historique de la HCCH.

Réunions

Forum respecté en faveur d’un multilatéralisme efficace et pratique, la HCCH rassemble les nations pour coopérer, au moyen d’une série de réunions régulières, à l’élaboration conjointe de Conventions et d’instruments mutuellement bénéfiques.

L’objectif principal des Sessions plénières (ou Sessions diplomatiques) est la négociation et l’adoption de Conventions et d’autres instruments.

Les Commissions spéciales, composées d’experts gouvernementaux, se réunissent entre les Sessions plénières pour préparer les projets de Conventions en vue de leur adoption, ainsi que pour examiner le fonctionnement pratique des Conventions existantes et recommander des améliorations dans leur mise en œuvre.

Les Groupes d’experts sont des organes exploratoires chargés de mener des recherches sur de nouveaux domaines de travail spécifiques, tandis que les Groupes de travail sont des organes créés en vue d’élaborer des solutions concrètes en lien avec des Conventions existantes ou potentielles, telles que des projets de dispositions, de principes ou de guides.

Ensemble, les réunions des Sessions plénières, des Commissions spéciales, des Groupes d’experts et des Groupes de travail permettent de faire avancer les travaux de la HCCH.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la liste des prochaines réunions, ou lire le Règlement intérieur de la HCCH.

Gouvernance et structure

La HCCH est régie et financée par ses Membres, qui exercent leurs pouvoirs par l’intermédiaire de deux organes directeurs :

  • Le Conseil sur les affaires générales et la politique, qui se réunit tous les ans pour examiner les progrès réalisés et définir le programme de travail de l’Organisation ;
  • Le Conseil des Représentants diplomatiques, principale autorité financière et budgétaire de l’Organisation, qui se réunit tous les ans pour approuver le Budget annuel et répartir les dépenses entre les États membres.

Le Bureau Permanent est le secrétariat multinational de l’Organisation. Il est entre autres chargé d’organiser les Sessions plénières et d’autres réunions, de conduire des recherches préparatoires et de favoriser le bon fonctionnement des Conventions de la HCCH. Son siège est situé à La Haye (Pays-Bas) ; il dispose d’un Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes à Buenos Aires (Argentine) et d’un Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique à Hong Kong (Chine).

Pour plus d’informations sur la gouvernance et la structure, veuillez consulter le Statut de la HCCH.