UNE ORGANISATION MONDIALE…

Avec 82 Membres (81 États et l'Union européenne) dans tous les continents, la Conférence de La Haye de droit international privé est une organisation intergouvernementale mondiale. Creuset de traditions juridiques diverses, elle donne naissance à des instruments juridiques multilatéraux qui répondent à des besoins mondiaux, et en assure le suivi.

Un nombre croissant d’Etats adhère aux Conventions de La Haye. Ainsi, plus de 145 pays dans le monde sont aujourd’hui associés aux travaux de la Conférence.

…JETANT DES PONTS ENTRE SYSTEMES JURIDIQUES…

Dans le monde moderne, les situations personnelles, familiales ou commerciales qui concernent plus d’un pays sont monnaie courante. Elles peuvent être affectées par les différences existant entre les systèmes juridiques en vigueur dans ces pays. Afin de résoudre ces questions, les Etats ont adopté des règles spéciales, connues sous l’appellation de « droit international privé ».

Le mandat statutaire de la Conférence est d’œuvrer à « l’unification » progressive de ces règles. Cela implique de trouver des approches reconnues internationalement de questions telles que la compétence des tribunaux, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution des jugements dans un grand nombre de domaines, du droit bancaire ou commercial à la procédure civile internationale, et de la protection de l’enfance aux questions de mariage et de statut personnel.

Au fil des ans, en accomplissant son mandat, la Conférence s’est peu à peu transformée en un centre de coopération internationale judiciaire et administrative en matière de droit privé, notamment dans les domaines de la protection de la famille et des enfants, de la procédure civile et du droit commercial.

…ET RENFORÇANT LA SECURITÉ JURIDIQUE

La vocation ultime de l’Organisation est d’œuvrer à un monde dans lequel, en dépit des différences entre systèmes juridiques, les personnes - individus comme sociétés - peuvent bénéficier d’une grande sécurité juridique.
UNE ORGANISATION CENTENAIRE…

La Conférence a tenu sa première réunion en 1893, à l’instigation de T.M.C. Asser (Prix Nobel de la paix en 1911). Elle est devenue une organisation intergouvernementale permanente en 1955, année de l’entrée en vigueur de son Statut.

…GOUVERNÉE ET FINANCÉE PAR SES MEMBRES…

L’Organisation se réunit en principe tous les 4 ans en session plénière (session diplomatique ordinaire) pour négocier et adopter des Conventions, et décider des travaux futurs. Les Conventions sont préparées par des Commissions spéciales ou des groupes de travail qui se tiennent plusieurs fois par an, en général au Palais de la Paix à La Haye, et de plus en plus dans différents pays membres. Des Commissions spéciales sont également organisées pour examiner le fonctionnement des Conventions et adopter des Recommandations, afin d’améliorer leur efficacité et de promouvoir une pratique et une interprétation uniformes.

L’Organisation est financée principalement par ses Etats membres. Son budget est adopté chaque année par le Conseil des Représentants diplomatiques des Etats membres. L‘Organisation recherche et perçoit également des financements d’autres sources pour des projets spécifiques.

…SITUEE À LA HAYE, CITE MONDIALE DE LA JUSTICE INTERNATIONALE

L’activité de la Conférence est coordonnée par un Secrétariat multinational – le Bureau Permanent – qui a son siège à La Haye. Les langues de travail de l’Organisation sont le français et l’anglais.

Le Secrétariat prépare les Sessions plénières et les Commissions spéciales, et effectue les recherches fondamentales exigées pour toute matière à l’étude. Il s’emploie également à favoriser la mise en œuvre et le fonctionnement effectif des Conventions.

Au-delà des représentations diplomatiques aux Pays-Bas, le Secrétariat entretient des contacts directs avec les Membres, chacun étant tenu de désigner un Organe national ou de liaison. Il est aussi en contact permanent avec les experts et délégués des Membres, les Autorités centrales désignées pour certaines Conventions, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales, gouvernementales ou non, et les mondes universitaire et professionnel. Enfin, le Secrétariat répond de plus en plus aux demandes d’information des utilisateurs des Conventions.

LES CONVENTIONS DE LA HAYE

De 1893 à 1904, la Conférence a adopté 7 Conventions internationales, toutes remplacées par la suite par des instruments plus modernes.

De 1951 à 2008, 38 Conventions internationales ont été adoptées. Le fonctionnement pratique de beaucoup d’entres elles est régulièrement examiné par des Commissions spéciales. Même non-ratifiées, les Conventions influencent les systèmes de droit des Etats, membres ou non. Elles constituent une source d’inspiration pour des efforts d’unification du droit international privé au niveau régional, comme au sein de l’Organisation des Etats Américains ou de l’Union européenne.

Les Conventions les plus largement ratifiées portent sur :
la suppression de la légalisation (Apostille)
la signification et la notification 
l’obtention des preuves à l’étranger 
l’accès à la justice 
l’enlèvement international d’enfants 
l’adoption internationale 
les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires 
les obligations alimentaires 
la reconnaissance des divorces

Les plus récentes Conventions portent sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1996), la protection internationale des adultes (2000), la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (2006), et les accords d’élection de for (2005) et  la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille ainsi que le Protocole sur la Loi applicable aux obligations alimentaires (2007).

La médiation transfrontière en matière familiale, le choix de la loi dans les contrats internationaux , l’accès au contenu du droit étranger et l’éventuelle nécessité d’élaborer un instrument mondial en la matière sont aussi à l’ordre du jour, ainsi que les sujets suivants, toutefois sans caractère prioritaire : les questions de droit international privé soulevées par la société de l’information, y compris le commerce électronique, les conflits de compétence, de loi applicable et la coopération judiciaire et administrative en matière de responsabilité civile pour les dommages causés à l’environnement ; la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de succession et les questions de droit international privé liées aux couples non mariés ; ainsi que l’évaluation et l’analyse des questions juridiques transfrontières soulevées par des titres tenus auprès d’un intermédiaire et le droit des sûretés, en tenant notamment compte des travaux menés par d’autres organisations internationales.

FORMATION ET ECHANGE D’INFORMATIONS

Par souci d’harmonisation de l’application des Conventions, le Secrétariat organise, co-organise et participe à des conférences et des séminaires aux niveaux national, régional et international, pour former les différentes personnes impliquées dans la mise en œuvre des Conventions, notamment des juges, des fonctionnaires des Autorités centrales et des juristes. Un bulletin d’informations judiciaires sur la protection internationale des enfants est également publié. Des groupes, de parlementaires ou d’étudiants par exemple, rendent régulièrement visite au Bureau Permanent. Un nombre croissant de stagiaires et de fonctionnaires détachés de leur gouvernement, viennent travailler au sein du Secrétariat. Les membres du Bureau Permanent publient régulièrement des articles dans des revues scientifiques, et contribuent à des ouvrages et autres publications.

UNE SOURCE D’INFORMATION CONSTAMMENT MISE À JOUR

Le Bureau Permanent publie et met régulièrement à jour un Recueil des Conventions et des manuels sur le fonctionnement de certaines d’entre elles. Il édite les actes de chacune des sessions, ce qui représente aujourd’hui une impressionnante collection d’Actes et Documents. Certains de ces documents sont aussi disponibles sur CD-Rom ou micro-fiches.

Le site Internet de la Conférence, www.hcch.net, contient des informations générales sur l’Organisation ainsi que des informations détaillées et régulièrement mises à jour sur les Conventions de La Haye : textes des Conventions, rapports d’état complets, bibliographies, autorités désignées conformément aux Conventions sur l’entraide judiciaire et administrative, rapports explicatifs, etc.

Une initiative originale : INCADAT, www.incadat.com, base de données sur l’enlèvement international d’enfants, donne accès à un grand nombre de décisions judiciaires rendues par des juridictions nationales du monde entier en application de la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980.