Commission spéciale sur le fonctionnement pratique
des Conventions Apostille, Notification et Obtention des preuves
octobre-novembre 2003
- Conclusions et Recommandations : français | traduction en russe
- Explications succinctes (Doc. prél. No 3 d'août 2003)
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]