Luxembourg - Autorité centrale (art. 3, 16)

Le Ministère de la Justice est chargé des fonctions de l'Autorité centrale visée à l'article 3 de la Convention ainsi que des fonctions des autorités expéditrices visées aux articles 4 et 16 de la Convention :

Ministère de la Justice
Centre administratif Pierre Werner
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg
Téléphone : +352 2478 4039 
Télécopie : +352 22 52 96 
Site web : www.mj.public.lu 
Langue de communication : français
Personne à contacter : Nathalie SOLAGNA 

Le Procureur général d'Etat est chargé des fonctions de l'Autorité centrale visée à l'article 16, alinéa 2, de la Convention :

Le Procureur général d'Etat
Cité judiciaire
Plateau du St.-Esprit
L-2080 Luxembourg
Téléphone : +352 47 59 81-336
Télécopie : +352 47 05 50
Courriel : parquet.general@justice.etat.lu 
Site web : www.justice.public.lu
Langue(s) de communication : français, allemand, anglais
Personne à contacter :
Mme Monique SCHMITZ, Avocat général
tél.: +352 47 59 81-336/393
en son absence/ in her absence:
Avocat général de permanence

Sans préjudice de la possibilité pour l'Autorité centrale de charger un avocat, le Procureur d'Etat du lieu du domicile ou de la résidence du défendeur a qualité pour intenter et suivre toute procédure tendant à l'exequatur des condamnations aux frais et dépens visées à l'article 15 de la Convention.

En cas de recours porté devant la Cour d'appel ou la Cour de cassation, les mêmes qualités appartiennent au Procureur Général d'Etat.

(Dernière mise à jour de cette page: le 22 juin 2017)

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