Luxembourg - Autorité centrale (art. 3, 16)

Autorité(s) centrale(s) :

Le Ministère de la Justice est chargé des fonctions de l'Autorité centrale visée à l'article 3 de la Convention ainsi que des fonctions des autorités expéditrices visées aux articles 4 et 16 de la Convention :

Coordonnées :

Adresse : Ministère de la Justice
Centre administratif Pierre Werner
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg
Téléphone : +352 2478 4039
Fax : +352 22 52 96
Courriel : www.mj.public.lu
Site web :  
Personne à contacter : Nathalie SOLAGNA
Langues de communication : français

Le Procureur général d'Etat est chargé des fonctions de l'Autorité centrale visée à l'article 16, alinéa 2, de la Convention :

Coordonnées :

Adresse : Le Procureur général d'Etat
Cité judiciaire
Plateau du St. Esprit
L-2080 Luxembourg
Téléphone : +352 47 59 81-2329
Fax : +352 47 05 50
Courriel : parquet.general@justice.etat.lu
Site web : www.justice.public.lu
Personne à contacter : Mme Anita LECUIT, Avocat général
tél.: +352 47 59 81-2329/2393

en son absence/ in her absence:
Avocat général de permanence
Langues de communication : français, allemand, anglais

Sans préjudice de la possibilité pour l'Autorité centrale de charger un avocat, le Procureur d'Etat du lieu du domicile ou de la résidence du défendeur a qualité pour intenter et suivre toute procédure tendant à l'exequatur des condamnations aux frais et dépens visées à l'article 15 de la Convention.

En cas de recours porté devant la Cour d'appel ou la Cour de cassation, les mêmes qualités appartiennent au Procureur Général d'Etat.

Dernière mise à jour de cette page :