Royaume-Uni - Autorité centrale & informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

[Jusqu'au 21 août 2008 : le Ministre des Affaires Etrangères (Her Majesty's Principal Secretary of State for Foreign Affairs)]

A partir du 22 août 2008: The Senior Master, Royal Courts of Justice

Coordonnées :

Adresse: The Senior Master
For the attention of the Foreign Process Section
Room E16
Royal Courts of Justice
Strand
LONDON WC2A 2LL
Téléphone: +44 207 947 6691 / 7786 / 6488 / 6327 / 1741
Télécopieur: +44 870 324 0025
Courriel: foreignprocess.rcj@hmcts.gsi.gov.uk
Site Internet: www.justice.gov.uk
Personne à contacter: -
Langues de communication: anglais 

 

Informations pratiques:

Autorités expéditrices
(art. 3(1)):

Angleterre et Pays de Galles :
The Senior Master of the Royal Courts of Justice
Strand
Londres WC2A 2 LL
Standard: +44 207 947 6000
Tél : +44 20 7947 6691
Téléc. : +44 20 7947 6237
Site Internet : http://www.hmcourts-service.gov.uk/

Ecosse :
Scottish Government Justice Directorate
Central Authority & International Law Team
St. Andrew's House (GW15)
EDINBURGH EH1 3DG
Scotland, UK
E-mail: paula.nugent@gov.scot
tel.: +44 (131) 244 4829
fax: +44 (131) 244 4848

Irlande du Nord :
The Master (Queen’s Bench and Appeals)
Royal Courts of Justice
Chichester Street
Belfast BT1 3JF
Tél : + 44 28 90 72 47 06
Téléc. : + 44 28 90 23 51 86
adminoffice@courtsni.gov.uk  
Site Internet : http://www.courtsni.gov.uk/en-GB/

Formes de signification ou de notification
(art. 5(1)(2)):

Personal service on individuals & postal service on registered offices of companies. If this fails by first class post. 

Angleterre et Pays de Galles : Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes

Ecosse : Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes

Irlande du Nord : Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes

Gibraltar : Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes

Exigences de traduction
(art. 5(3)):

Les autorités désignées par le Royaume-Uni exigeront que tous les documents qui leur sont transmis aux fins de signification ou de notification conformément à l’article 5(3), soient rédigés en anglais ou traduits en cette langue.

Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par le Royaume-Uni dans le cadre de la Convention Notification. 

Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification
(art. 12):

A partir du premier janvier 1979, la notification est sans frais dans les circonstances normales. Toutefois, s’il s’agit d’une demande en vue de notification selon une méthode particulière qui entraîne des coûts supplémentaires, ou dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement des coûts réels de notification sera réclamé.

N.B. : Ceci ne vaut que pour l’Angleterre et le Pays de Galles, l’Ecosse et l’Irlande du Nord et non pas pour les territoires d’outre-mer que le Royaume-Uni représente sur le plan international.

Délai d’exécution:  

Communication directe entre :

- Officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents(art. 10(b)), et

- Une personne intéressée à une instance judiciaire et un officier ministériel, fonctionnaire ou autre personne compétents

(art. 10 (c)).

Conformément à l'article 10(b) et (c), les actes judiciaires devant être signifiés ou notifiés par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes ne seront acceptés au Royaume-Uni que par l'Autorité centrale ou les autorités additionnelles et seulement si ces actes proviennent d'officiers ministériels, ou d'agents consulaires ou diplomatiques d'autres Etats contractants (voir, toutefois, la lettre du Royaume-Uni ci-dessous).*

*Extrait d'une lettre en date du 11 septembre 1980 adressée par le Foreign and Commonwealth Office au Bureau Permanent :

"(...) Thank you for your letter of 31 July in which you ask for assistance in the interpretation of the declaration made by the United Kingdom on 17 November 1967 in relation to Article 10(c) of the Convention. I am happy to confirm that our declaration does not preclude any person in another Contracting State who is interested in a judicial proceeding (including his lawyer) from effecting service in the United Kingdom "directly" through a competent person other than a judicial officer or official, e.g., a solicitor. (...)"

La Conclusion et Recommandation No 58 de la Commission spéciale (CS) de 2003

« La CS note que le Royaume-Uni a confirmé sa position, d’ores et déjà exprimée lors de la Commission spéciale de 1989, selon laquelle, il indique sa préférence pour l’utilisation de la notification directe par le biais des « solicitors » anglais à destination de résidents d’Angleterre et du Pays de Galles (Voir les Conclusions et Recommandations de la CS de 2003). »

Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par le Royaume-Uni dans le cadre de la Convention Notification.

Opposition et déclarations
(art. 21(2)):
Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par le Royaume-Uni dans le cadre de la Convention Notification.
Art. 8(2): Pas d'opposition
Art. 10(a): Pas d'opposition
Art. 10(b): Informations supplémentaires – voir ci-dessus et les déclarations
Art. 10(c): Informations supplémentaires – voir ci-dessus et les déclarations
Art. 15(2): Déclaration d'applicabilité
Art. 16(3): Déclaration en ce qui concerne l’Ecosse seulement

Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

Pour consulter les traités bilatéraux et multilatéraux auxquels le Royaume-Uni est partie, cliquer ici.

Le Règlement européen (CE) No 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Strasbourg, 13 novembre 2007) (Atlas judiciaire européen – Signification et notification des actes).

Liens utiles: Civil Procedures Rules – Department of Constitutional Affairs

(Dernière mise à jour de cette page: le 29 mars 2018)

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