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Monténégro - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Justice, Human and Minority Rights

Coordonnées :
Adresse : Vuka Karadžića 3, Podgorica, Montenegro
Téléphone : +382-20-407-510
Télécopieur : +382-20-407-566
Courriel : dara.tomcic@mpa.gov.me
Site web : https://mpa.gov.me/ministarstvo
Personne à contacter : Dara Tomčić
Langues de communication : monténégrin, anglais

 

Informations pratiques
Lois de blocage :  

Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Through Central Authority (Ministry of Justice, Human and Minority Rights of Montenegro)
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire
(art. 7) :		 Court
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire
(art. 8) :		 Yes.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis
(art. 11) :		 Yes.
Exigences de traduction
(art. 4(2) et 33) :		 Yes.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire
(art. 14(2)(3) et 26) :		 No cost.
Délai d’exécution : Time is not limited.
Pre-trial discovery of documents
art. 23 :		 No.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Law on Civil Procedure (Chapter XIX)

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Letter of Request includes the list of matters to be addressed.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Private hearing.
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Yes.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? No.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Yes.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Not applicable.
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Yes.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes, there are sanctions for non-appearance of witness.
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Yes.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? No, the testimony is not transcribed.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Without reservation.
Article 16 Reservation
Article 17 Without reservation.
Article 18 Reservation

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres) 

Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  

Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  

Autres informations
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  
Autorité compétente (art. 8) Cliquer ici.
Autorités additionnelles (art. 24)  

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