1. Statut de la Conférence de La Haye
  2. Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
  3. Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
  4. Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
  5. Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
  6. Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
  7. Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères
  8. Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
  9. Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
  10. Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
  11. Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
  12. Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
  13. Convention du 15 novembre 1965 concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
  14. Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  15. Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for
  16. Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
  17. Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
  18. Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
  19. Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière
  20. Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
  21. Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions
  22. Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
  23. Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
  24. Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
  25. Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
  26. Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages
  27. Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
  28. Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  29. Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
  30. Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
  31. Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises
  32. Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort
  33. Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
  34. Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
  35. Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
  36. Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
  37. Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for
  38. Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille
  39. Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
  40. Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux