Details

Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) s’est réuni du 4 au 7 mars 2025. La réunion a rassemblé plus de 491 participants, représentant 75 Membres de la HCCH, quatre États non membres, cinq organisations intergouvernementales, neuf organisations non gouvernementales internationales, ainsi que des membres du Bureau Permanent (BP). Les Conclusions et Décisions adoptées par le CAGP sont désormais disponibles en anglais, en français et en espagnol.

Le CAGP a décidé de créer plusieurs nouveaux Groupes d’experts et Groupes de travail. En ce qui concerne les travaux relatifs à d’éventuels nouveaux instruments législatifs, le CAGP a mis en place un nouveau Groupe d’experts sur les jetons numériques ainsi qu’un nouveau Groupe d’experts sur les marchés du carbone, afin d’examiner les questions de droit international privé liées à ces domaines. En ce qui concerne les travaux post-conventionnels, le CAGP a demandé la création de deux Groupes de travail chargé de finaliser, respectivement, les Formulaires modèles relatifs au Chapitre II de la Convention Preuves de 1970 et le Document sur les bonnes pratiques relatif aux Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980. Le CAGP a également demandé la création d’un Groupe de travail chargé d’examiner et de compléter l’étude sur l’application et l’interprétation de l’article 2 de la Convention Trust de 1985, ainsi que sur les institutions analogues aux trusts, en vue de sa publication.

Le CAGP a également décidé de poursuivre les travaux de plusieurs Groupes d’experts et Groupes de travail en cours. Il a invité le BP à convoquer des réunions supplémentaires des Groupes de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui et sur la Compétence. Pour ce dernier, le CAGP a invité le BP à organiser un processus de consultation écrite ouvert et inclusif en vue de recueillir les observations des futurs opérateurs de la Convention telle qu’elle est envisagée. Par ailleurs, le CAGP a confirmé la poursuite des travaux du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale.

Le CAGP a accueilli avec enthousiasme la proposition du Royaume du Maroc d’accueillir un Bureau régional pour l’Afrique (BRAF) et a approuvé son ouverture à Rabat (Maroc), portant ainsi à trois le nombre de Bureaux régionaux, aux côtés du Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes (BRALC) à Buenos Aires (Argentine) et du Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique (BRAP) dans la RAS de Hong Kong (Chine).

Parmi les autres initiatives importantes saluées par le CAGP figurent l’organisation d’un Deuxième forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980, qui se tiendra au Brésil en octobre 2025, ainsi que les projets relatifs au Processus de Malte, notamment le Groupe de travail sur la médiation et les préparatifs d’une sixième Conférence de Malte sur les Conventions de la HCCH relatives aux enfants en tant que passerelles entre le droit civil, la common law et le droit islamique (Malte VI) à Malte en avril 2027.

Le CAGP a également approuvé les Conclusions et Recommandations de la réunion de juillet 2024 de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 Il a en outre salué l’adoption de la cinquième édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Notification et a approuvé l’adoption de la cinquième édition du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Preuves ainsi que des Profils d’État pour les Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970.

Enfin , le CAGP a approuvé la prolongation des mandats respectifs du Président et de la vice-Présidente du CAGP jusqu’à la fin de la réunion du CAGP de 2026, soulignant l’importance de veiller à la stabilité et la continuité de la direction du CAGP, ainsi qu’à une représentation géographique et de genre appropriée.