La Convention Preuves de 1970 entre en vigueur pour les Philippines
juil82025
Le 5 juillet 2025, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour les Philippines, après le dépôt de son instrument d’adhésion le 6 mai 2025.
La Convention compte désormais 68 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH.
Les Philippines sont Membres de la HCCH depuis 2010 et Partie contractante à six Conventions de la HCCH.