Règlement intérieur [1]

Quorum

Article premier

Le quorum des Séances plénières, ainsi que des commissions, est constitué par les délégations de la majorité des Etats participant à la Session diplomatique. Cette disposition s’applique mutatis mutandis aux réunions du Conseil sur les affaires générales et la politique et des Commissions spéciales.

Article 1A

Dans toute la mesure du possible, les décisions sont adoptées par consensus. Exceptionnellement, à défaut de consensus, les décisions sont mises aux voix, conformément aux règles suivantes.


Droit de vote

Article 2

Chaque délégation dispose d’une voix. Une délégation ne peut en représenter une autre, ni voter pour celle-ci.

Une Organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion à laquelle elle est habilitée à participer, d’un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci. Lorsqu’une Organisation membre exerce son droit de vote, ses Etats membres n’exercent pas le leur, et inversement.


Majorité requise

Article 3

Les décisions de la Conférence sont prises à la majorité des voix émises par les délégations présentes lors du vote ; les abstentions ne sont pas considérées comme des voix émises.


Scrutin

Article 4

La Conférence vote à main levée ou, si le Président l’ordonne ou si une délégation en fait la requête, par appel nominal. L’appel sera fait dans l’ordre alphabétique des noms français des Etats ou Organisations membres participant à la Conférence, en commençant par la délégation désignée par le Président. Dans le vote par appel nominal, on appelle chaque délégation et un de ses membres répond par « pour » ou « contre » ou « abstention », ou dit son choix lorsque deux propositions sont opposées l’une à l’autre.


Règles à observer pendant le vote

Article 5

Lorsque le Président a annoncé que le vote commence, aucun représentant ne peut interrompre le scrutin, sauf s’il s’agit d’une motion d’ordre ayant trait à la manière dont il s’effectue. Le Président peut permettre aux représentants d’expliquer leur vote, soit avant, soit après, mais jamais pendant le scrutin.


Présidences et Vice-présidences

Article 5A

I. Sessions diplomatiques

Le Président et les Vice-présidents

1. a. Les réunions plénières des Sessions diplomatiques sont présidées par le Président de la Commission d’État néerlandaise (art. 4(5) du Statut).
b. La réunion plénière élit, sur la proposition du Président, un ou plusieurs Vice-président(s) de la Session diplomatique ainsi que les Présidents des Commissions de la Session.
c. Au cours des Sessions diplomatiques, le Conseil sur les affaires générales et la politique siège en tant que Commission sur les affaires générales et la politique de la Session.

Le Bureau

2. a. Le Président, les Vice-présidents, et les Présidents des Commissions, ainsi que les Rapporteurs et Présidents des Comités de rédaction, constituent le Bureau.
b. Le Bureau assiste le Président de la Session diplomatique dans la conduite de la réunion.


II. Conseil des Représentants diplomatiques

3. Le Conseil des Représentants diplomatiques est présidé par le ministre des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas (art. 10(3) du Statut).

 

III. Conseil sur les affaires générales et la politique

Le Président et le Vice-président

4. a. Le Conseil sur les affaires générales et la politique (art. 4(1) du Statut – ci-après « le Conseil ») est présidé par un délégué ou expert d’un Membre élu par la réunion plénière des Sessions diplomatiques ou, dans l’intervalle des Sessions diplomatiques, par le Conseil, dans les deux cas sur la proposition du Président de la Session diplomatique.
b. Le Conseil élit, sur la proposition de son Président, un Vice-président. Le Président et le Vice-président sont choisis parmi différentes régions géographiques.
c. Le Vice-président assiste le Président dans la conduite et la préparation des réunions du Conseil, assurant au besoin la continuité entre ses réunions, et l’exécution d’autres tâches spécifiques qui peuvent être déléguées par le Conseil.

Durée du mandat

5. a. La durée du mandat du Président et du Vice-président du Conseil s’étend d’une Session diplomatique à la suivante, avec un maximum de quatre ans.
b. La durée du mandat peut être renouvelée.
c. Les experts élus par le Conseil pour remplacer le Président, ou le Vice-président, achèvent le mandat de leur prédécesseur.


IV. Commissions spéciales

6. a. Les Commissions spéciales (art. 8 du Statut) sont présidées par un expert d’un Membre élu par la Commission spéciale sur la proposition du Président de la Session diplomatique.
b. La Commission spéciale élit, sur la proposition du Président de la Commission spéciale, un ou plusieurs Vice-président(s).
c. Le Président et les Vice-présidents de la Commission spéciale constituent le Bureau.
d. Le Bureau assiste le Président dans la conduite de la Commission spéciale.


Pouvoirs généraux des Présidents

Article 6

Outre l’exercice des pouvoirs qui lui sont confiés en vertu d’autres dispositions du présent règlement, le Président en exercice maintient l’ordre pendant les débats, donne la parole, met les questions aux voix et proclame le résultat des votes. Il statue sur les motions d’ordre et peut proposer la limitation du temps de parole, la limitation du nombre d’interventions de chaque représentant sur une même question, la clôture de la liste des orateurs ou la clôture des débats. Il peut également proposer la suspension ou l’ajournement du débat sur la question en discussion.


Interventions

Article 7

Personne ne peut prendre la parole sans avoir au préalable obtenu l’autorisation du Président. Le Président peut rappeler à l’ordre un orateur dont les remarques n’ont pas trait au sujet en discussion.


Limitation du temps de parole

Article 8

La Conférence peut décider de limiter le temps de parole de chaque orateur et le nombre des interventions de chaque représentant sur une même question. Lorsque les débats sont limités et qu’un représentant dépasse le temps qui lui est alloué, le Président le rappelle immédiatement à l’ordre. Si le besoin s’en fait sentir, le Président peut décider que chaque délégation n’aura droit qu’à une seule intervention pour exposer son attitude vis-à-vis du problème en discussion.


Clôture de la liste des orateurs

Article 9

Au cours d’un débat, le Président peut, avec l’assentiment de la Conférence, déclarer la liste des orateurs close. Il peut cependant accorder le droit de réponse à un représentant quelconque, lorsqu’une intervention prononcée après la clôture de la liste des orateurs rend cette décision souhaitable.


Motions d’ordre

Article 10

Au cours de la discussion d’une question quelconque, un représentant peut présenter une motion d’ordre et le Président statue immédiatement sur cette motion conformément au règlement.

Tout représentant peut en appeler à une décision du Président. L’appel est immédiatement mis aux voix ; la décision du Président est maintenue, à moins qu’elle ne soit annulée par la majorité des délégations présentes lors du vote. Un représentant qui présente une motion d’ordre ne peut, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.


Ajournement du débat

Article 11

Au cours de la discussion, un représentant peut demander l’ajournement du débat sur la question en discussion. Outre l’auteur de la motion, un orateur peut prendre la parole en faveur de l’ajournement, et deux contre, après quoi la motion est immédiatement mise aux voix.


Clôture du débat

Article 12

A tout moment, un représentant peut demander la clôture du débat sur la question en discussion, même si d’autres représentants ont manifesté le désir de prendre la parole. L’autorisation de prendre la parole n’est alors accordée qu’à un orateur appuyant la proposition et à deux orateurs opposés à la clôture, après quoi la motion est immédiatement mise aux voix. Si la Conférence approuve la motion, le Président prononce la clôture de la discussion. Le Président peut à tout moment clore la discussion sur une matière déterminée, lorsqu’il constate que le point en question a été suffisamment élucidé.


Ordre des motions de procédure

Article 13

Sous réserve de l’article 10, les motions suivantes ont priorité, dans l’ordre indiqué ci-après, sur toutes les autres propositions ou motions présentées :

a ajournement du débat sur la question en discussion ;
b clôture du débat sur la question en discussion.


Propositions et amendements

Article 14

Les propositions et les amendements sont, en règle générale, remis par écrit au Secrétariat de la Conference, qui les communique aux délégations. En règle générale, toute délégation peut s’opposer à ce qu’une proposition soit discutée ou mise aux voix à une séance quelconque si le texte n’en a pas été communiqué par écrit.


Vote sur les propositions

Article 15

Si la même question fait l’objet de deux ou plusieurs propositions, la Conférence, à moins qu’elle n’en décide autrement, vote sur ces propositions, selon l’ordre dans lequel elles ont été présentées.

Si la Conférence décide d’opposer dans un seul vote deux propositions, celle qui aura obtenu la majorité des voix sera retenue et l’autre sera censée être rejetée.


Remise en discussion des propositions

Article 16

Lorsqu’une proposition est adoptée ou rejetée, elle ne peut être réexaminée que sur décision prise à la majorité absolue des délégations présentes lors du vote. L’autorisation de prendre la parole à l’occasion d’une motion tendant à un nouvel examen n’est accordée qu’à deux orateurs appuyant la motion et à deux orateurs opposés à celle-ci, après quoi elle est immédiatement mise aux voix.


Vote sur les amendements

Article 17

Lorsqu’une proposition fait l’objet d’un amendement, l’amendement est mis aux voix en premier lieu. Si une proposition fait l’objet de deux ou plusieurs amendements, la Conférence vote d’abord sur celui qui s’éloigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive. Elle vote ensuite sur l’amendement qui, après celui-ci, s’éloigne le plus de ladite proposition, et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Toutefois lorsque l’adoption d’un amendement implique nécessairement le rejet d’un autre amendement, ce dernier n’est pas mis aux voix, sauf décision contraire de l’assemblée. Si deux amendements peuvent être opposés l’un à l’autre, on applique l’article 15 par analogie. Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, on vote sur la proposition modifiée. Une motion est considérée comme un amendement à une proposition si elle comporte une addition, une suppression ou une modification intéressant une partie de ladite proposition. Pour ce qui est du nouvel examen d’un amendement adopté ou rejeté l’article 16 s’applique par analogie.


Partage égal des voix

Article 18

En cas de partage égal des voix, la motion, la proposition ou l’amendement est mis une seconde fois aux voix. Si, lors de ce second vote, il y a de nouveau un partage des voix, la motion, la proposition ou l’amendement est considéré comme repoussé.

 


[1] Tel que modifié (concernant les articles 1, 1A, 2(2) et 4), et tel que déclaré applicable aux Sessions diplomatiques, aux réunions du Conseil sur les affaires générales et la politique et aux Commissions spéciales, par la Vingtième session de la Conférence de La Haye de droit international privé (Acte final, 30 juin 2005, sous C 4.), et ensuite modifié (par l’insertion de l’article 5A par le Conseil sur les affaires générales et la politique lors de sa réunion du 17 au 20 avril 2012 (cf. Acte final, Dix-neuvième session, 13 décembre 2002, sous B 1 c)).