La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour la Macédoine du Nord
mars32025
Le premier mars 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la République de Macédoine du Nord à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 21 novembre 2024.
À l’heure actuelle, 36 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la HCCH.
La Macédoine du Nord est Membre de la HCCH depuis 1993 et est Partie contractante à 11 Conventions de la HCCH.