Commission spéciale de 2009 sur le fonctionnement pratique des Conventions de La Haye Apostille, Notification, Obtention des preuves et Accès à la justice
Conventions (incl. Protocoles et Principes)
- Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
- Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
- Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
- Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]