HCCH | Details

Canada - autorité compétente (art. 6)

Autorités compétentes désignées :

le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
le Ministry of the Attorney General de la Colombie-Britannique;
le Ministry of Justice de l’Alberta;
le Ministère de la Justice et du Procureur général de la Saskatchewan;
le Ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement de l'Ontario;
le Ministère de la Justice du Québec.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Coordonnées:
Adresse :	Administration centrale Adresse postale et pour le dépôt de demandes (aucun service en personne n’est offert): Affaires mondiales Canada Section des services d’authentification (JLAC) 2421, chemin Lancaster Ottawa ON K1B 4L5 Canada Pour des consignes pour la soumission de demandes d’authentification, visitez le site internet du ministère. Missions diplomatiques et consulaires Certaines missions canadiennes à l'étranger (par exemple, des ambassades, des consulats; des hauts-commissariats) peuvent également délivrer des apostilles à ceux localisés dans leur circonscription consulaire. Pour obtenir des renseignements sur l’offre de service d’apostilles dans un bureau canadien à l'étranger, veuillez vous renseigner directement auprès de la mission concernée.
Téléphone :	1-833-928-1551 (messagerie vocale disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h heure de l’Est, sauf les jours fériés)
Fax:
Courriel :	[email protected]
Langues de communication :	français, anglais
Site Internet :	www.canada.ca/authentication-documents

Informations pratiques :

Prix :	À la section des services d’authentification dans l’administration centrale à Ottawa : 0$ Dans les missions canadiennes à l’étranger : 50$ par document.
E-Registrer :	https://apostille-gac.powerappsportals.com/fr/eregister-eregistre/ La Section des services d'authentification a lancé un outil qui permet de vérifier en ligne la validité d’apostilles délivrées par Affaires mondiales Canada et par les provinces de l'Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan. Ce nouvel outil facilite grandement la vérification en temps réel de la validité d’apostilles délivrées par les autorités compétentes canadiennes, renforçant ainsi leur sécurité, réduisant le risque de fraude et simplifiant l’acceptation à l'étranger de documents canadiens.
Liens utiles :	Modifications aux services d’authentification au Canada Authentification des documents : Foire aux questions

Ministry of the Attorney General de la Colombie-Britannique

Coordonnées:
Adresse :	BC Authentication Program Legal Services Branch Ministry of the Attorney General 1001 Douglas Street (PO Box 9280 Stn Prov Govt) Victoria BC V8W 2C5
Téléphone :	s/o
Fax:	s/o
Courriel :	[email protected]
Langues de communication :	anglais
Site Internet :	About Authentication - Province of British Columbia (gov.bc.ca)

Informations pratiques :

Prix :	$20
E-Registrer :	https://apostille-gac.powerappsportals.com/fr/eregister-eregistre/ La Section des services d'authentification a lancé un outil qui permet de vérifier en ligne la validité d’apostilles délivrées par Affaires mondiales Canada et par les provinces de l'Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan. Ce nouvel outil facilite grandement la vérification en temps réel de la validité d’apostilles délivrées par les autorités compétentes canadiennes, renforçant ainsi leur sécurité, réduisant le risque de fraude et simplifiant l’acceptation à l'étranger de documents canadiens.
Liens utiles :	Document Authentication Fee - Province of British Columbia (gov.bc.ca)

Ministry of Justice de l’Alberta

Coordonnées:
Adresse :	Deputy Provincial Secretary’s Office Room 111, 9833 – 109 Street Edmonton, AB T5T 2W1
Téléphone :	780-427-5069
Fax:	s/o
Courriel :	[email protected]
Langues de communication :	anglais
Site Internet :	https://www.alberta.ca/document-authentication-other-jurisdictions-countries

Informations pratiques :

Prix :	$10
E-Registrer :	https://apostille-gac.powerappsportals.com/fr/eregister-eregistre/ La Section des services d'authentification a lancé un outil qui permet de vérifier en ligne la validité d’apostilles délivrées par Affaires mondiales Canada et par les provinces de l'Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan. Ce nouvel outil facilite grandement la vérification en temps réel de la validité d’apostilles délivrées par les autorités compétentes canadiennes, renforçant ainsi leur sécurité, réduisant le risque de fraude et simplifiant l’acceptation à l'étranger de documents canadiens.
Liens utiles :	Lien pour payer le frais : https://eservices.alberta.ca/certificates-of-authentication.html

Ministère de la Justice et du Procureur général de la Saskatchewan

Coordonnées:
Adresse :	Service offert par la poste ou en personne : Ministry of Justice and Attorney General Authentication Services 1010- 1855 avenue Victoria Regina, Saskatchewan S4P 3T2
Téléphone :	(306) 787- 5972
Fax:	s/o
Courriel :	[email protected]
Langues de communication :	anglais
Site Internet :	Authenticating Notarized Documents \| Legislation, Maps and Authenticating Notarized Documents \| Government of Saskatchewan

Informations pratiques :

Prix :	$50
E-Registrer :	https://apostille-gac.powerappsportals.com/fr/eregister-eregistre/ La Section des services d'authentification a lancé un outil qui permet de vérifier en ligne la validité d’apostilles délivrées par Affaires mondiales Canada et par les provinces de l'Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan. Ce nouvel outil facilite grandement la vérification en temps réel de la validité d’apostilles délivrées par les autorités compétentes canadiennes, renforçant ainsi leur sécurité, réduisant le risque de fraude et simplifiant l’acceptation à l'étranger de documents canadiens.
Liens utiles :	Authenticating Notarized Documents \| Legislation, Maps and Authenticating Notarized Documents \| Government of Saskatchewan

Ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement de l'Ontario

Coordonnées:
Adresse :	Service offert par la poste ou en personne : Ministère des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement de l'Ontario Service des documents officiels Rez-de-chaussée 777, rue Bay, niveau inférieur Toronto, ON M7A 2J8 Service offert en personne: ServiceOntario - Hôtel de Ville d’Ottawa 110, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1P 1J1 (Hôtel de Ville d’Ottawa) ServiceOntario - Sault Ste. Marie 420, rue Queen Est, unité 101 Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 1Z7 ServiceOntario - Hôtel de Ville de Windsor 400, square City Hall Est, unité 205 Windsor (Ontario) N9A 7K6 (Hôtel de Ville de Windsor) ServiceOntario - Thunder Bay 435, rue James Sud, unité 113 Thunder Bay (Ontario) P7E 6T1
Téléphone :	416-325-8416
Fax:	416-325-8434
Courriel :	[email protected]
Langues de communication :	français, anglais
Site Internet :	Authentification d’un document destiné à être utilisé à l’étranger \| ontario.ca

Informations pratiques :

Prix :	Document attesté par un notaire : 16$ Document officiel délivré par le gouvernement de l’Ontario : 32$
E-Registrer :	http://www.officialdocuments.mgcs.gov.on.ca/fr-FR/validity-check/
Liens utiles :	Authentification d’un document destiné à être utilisé à l’étranger \| ontario.ca

Ministère de la Justice du Québec

Coordonnées:
Adresse :	Délivrance des apostilles Ministère de la Justice 1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07 Montréal (Québec) H2Y 1B6
Téléphone :	418-643-5140 866-536-5140 (sans frais au Canada)
Fax:
Courriel :	[email protected]
Langues de communication :	français
Site Internet :	Faire une demande d’apostille \| Gouvernement du Québec (quebec.ca)

Informations pratiques :

Prix :	65$ par document apostillé
E-Registrer :	https://registreapostilles.gouv.qc.ca/
Liens utiles :

Dernière mise à jour de cette page : 1 juillet 2025

Conventions (incl. Protocoles et Principes)

Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]