Tunisie - autorité compétente (art. 6)

Autorité(s) compétente(s) désignée(s) (à partir du 1er mars 2019) :

"les Notaires Tunisiens sont désignés en qualité d’Autorités compétentes au sens de l’Article 6 alinéa 2 de la Convention (…). Les notaires seront le seule autorité habilitée en Tunisie a délivrer l’Apostille conformément aux dispositions de la Convention (…) et ce à compter du 1er mars 2019. La liste des notaires exerçant cette profession en Tunisie est fixée par arrêté du Ministre tunisien de la Justice."

Coordonnées :

Adresse: Ministry of Justice
Boulevard Bab Bnet
Tunis
Tunisia
Téléphone: +216 71 56 86 13
+216 97 61 65 03
Télécopieur: +216 71 56 86 13
Personne à contacter: Ms Radhia HADJ SALEM
Procureur Général à la direction des affaires judiciaires
Courriel: radhiahadjsalem@e-justice.tn
Langues de communication: arabe, français
Site Internet: -

(Dernière mise à jour de cette page: le 27 février 2019)

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