Conseil sur les affaires générales et la politique
3-6 mars 2025
Documents préliminaires :
- Doc. prél No 1 de Novembre 2025 - Working Group on Parentage / Surrogacy: Final Report on the Feasibility of a possible Convention on the Recognition of Judgments on Legal Parentage - Provisional version, pending finalisation of the French and Spanish versions
- Doc. prél. No 1A d’avril 2025 - Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui : Rapport de la quatrième réunion (du 7 au 11 avril 2025)
- Doc. prél. No 3 de novembre 2025 - Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale : Rapports des troisième et quatrième réunions
- Doc. prél. No 9A d’octobre 2025 - Convention Recouvrement des aliments et Protocole Obligations alimentaires de 2007 : Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 2 au 4 février 2026 sur les transferts internationaux d’aliments
- Doc. prél. No 18 de novembre 2025 - Coopération tripartite entre la HCCH, la CNUDCI et UNIDROIT : Lignes directrices en matière de coordination - Disponible uniquement sur le Portail sécurisé
