La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour Bahreïn
juil22025
Le premier juillet 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour le Royaume de Bahreïn, à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 13 mars 2025.
À l’heure actuelle, 37 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la HCCH.
Bien qu’il ne soit pas encore Membre de la HCCH, Bahreïn est Partie contractante à trois Conventions HCCH.