La République de Moldova adhère à la Convention Preuves de 1970
Le 24 juillet 2025, la République de Moldova a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970).
Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, la République de Moldova était représentée par S.E. M. Veaceslav Dobinda, Ambassadeur aux Pays-Bas, et Mme Natalia Vremea, Conseillère à l’Ambassade de Moldova. Le dépositaire était représenté par M. Jules van Eijndhoven, Chef de la Division des traités, Mme Paulien Muntinga, Cheffe adjointe la Division des traités, et M. Matthijs Herweijer, Responsable des politiques pour l’Europe de l’Est au Département Europe. Le Bureau Permanent de la HCCH était représenté par Dr Christophe Bernasconi, Secrétaire Général, et Mme Melissa Ford, Secrétaire (Juriste diplomate) et Responsable de la Division Contentieux transnational et Apostille.
Avec l’adhésion de la République de Moldova, la Convention compte désormais 69 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur pour la République de Moldova le 22 septembre 2025. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH.
La République de Moldova est Membre de la HCCH depuis 2016 et Partie contractante à 11 Conventions de la HCCH.