La Convention Preuves de 1970 entre en vigueur pour Bahreïn
mai122025
Aujourd’hui, 12 mai 2025, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour le Royaume de Bahreïn à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 13 mars 2025.
La Convention Preuves de 1970 compte 68 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH.
Bien qu’il ne soit pas encore membre de la HCCH, Bahreïn est Partie contractante à trois Conventions HCCH.