Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2020-10-20 Publications: États présents
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2020-10-19 Publications: Divers Nouvelles diverses concernant le projet jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-19 Publications: Travaux préparatoires 22e Session diplomatique
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-19 Publications: Travaux préparatoires Aperçu du projet Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-19 Publications: Travaux préparatoires Proposition initiale
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-19 Publications: Travaux préparatoires Réactions à l'avant-projet de Convention (2000-2001)
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-19 Publications: Travaux préparatoires Préparation d'un avant-projet de Convention (1997-1999)
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-19 Publications: Travaux préparatoires Travaux préliminaires (1992-1996)
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-19 Publications: Travaux préparatoires Réunions de la Commission spéciale (2016-2018)
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-19 Publications: Travaux préparatoires Accent sur les contentieux internationaux (2002-2003)
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-19 Publications: Travaux préparatoires Continuation du projet sur les Jugements (2010-2015)
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-19 Actualités Septième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2020-10-16 Publications: Réunions des Commissions spéciales Septième réunion de la Commission spéciale (octobre 2017)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-10-16 Publications: Conférences judiciaires et autres Liste des conférences judiciaires et autres 1998-2019
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-10-16 Publications: Questionnaires & Réponses Aperçu des réponses
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-10-16 Publications: Questionnaires & Réponses Réponses reçues
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-10-16 Publications: Questionnaires & Réponses Réponses reçues
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-10-16 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de novembre 2013
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-10-16 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de septembre 2008
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-10-16 Publications: Questionnaires & Réponses Résumé des réponses
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-10-16 Publications: Questionnaires & Réponses Aperçu des réponses
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-10-16 Publications: Formulaires modèles Formulaire modèle obligatoire
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-10-15 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2020-10-15 Autorités Cambodge - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Implementing the CRC through the HCCH’s Children Conventions
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-10-15 Publications: Bibliographie The Future of Judicial Co-operation: Building on Recent Innovations
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Building an International Cooperation System for the Civil Protection of Children
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Die Kontrolle der internationalen Zuständigkeit im Haager Anerkennungs- und Vollstreckungsübereinkommen 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Das Haager Übereinkommen zur Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Urteile
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie The 2019 Hague Judgments Convention – The Jurisdictional Filters of the HCCH 2019 Judgments Convention
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie The HCCH 2019 Judgments Convention: New Trends in Trust Management?
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Ein neuer Anlauf zu einem Haager Anerkennungs- und Vollstreckungsübereinkommen
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Another Hague Judgments Convention? – Bucking the Past to Provide for the Future
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie News From The Hague: The Draft Judgments Convention and Its Relationship with Other International Instruments
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Comparative Jurisdiction in the International Context: Will the Proposed Hague Judgments Convention be Stalled?
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Wiedergänger der Haager Konferenz für IPR: Neue Perspektiven eines weltweiten Anerkennungs- und Vollstreckungsübereinkommens?
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Brussels I Recast and the Hague Judgments Project
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie 'We’re on a Road to Nowhere' – Reasons for the Continuing Failure to Regulate Recognition and Enforcement of Foreign Judgments
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie The Exclusion of Defamation and Privacy from the Scope of the Hague Draft Convention on Judgments
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie The Hague Jurisdiction Project – what options for the Hague Conference?
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Der Zwischenstand zum geplanten Haager Anerkennungs- und Vollstreckungsübereinkommen – Der vorläufige Konventionsentwurf 2016
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie The Judgments Convention – The Current State of Play
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Das Haager Übereinkommen vom 2. Juli 2019 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Urteile in Zivil- oder Handelssachen
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie La Convenzione dell’Aja del 2 luglio 2019 sul riconoscimento delle sentenze straniere: una prima lettura
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Possible Ratification of the Hague Convention by Turkey and Its Effects to the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Private International Law Chronicles
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie La convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale: Que peut-on en attendre?
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie New Challenges in Recognition and Enforcement of Judgments
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Jurisdictional Developments and the New Hague Judgments Project
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie The Circulation of Judgments Under the Draft Hague Judgments Convention
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Estado Constitutional Cooperativo e a conficaçao do direito internacional privado apontamentos sobre o ’Judgement Project’ da Conferência de Haia de Direito Internacional Privado
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-15 Publications: Bibliographie Courage or Caution? – A Critical Overview of the Hague Preliminary Draft on Judgments
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-10-13 Autorités Royaume-Uni - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-10-13 Autorités Royaume-Uni - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-10-13 Autorités Royaume-Uni - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-10-13 Autorités Royaume-Uni (Écosse) - Autorité centrale
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2020-10-12 Autorités Luxembourg - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-10-12 Autorités Luxembourg - autorité compétente (art. 16, 17)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-10-12 Autorités Luxembourg - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-10-12 Autorités Luxembourg - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-10-12 Autorités Luxembourg - autorités compétentes (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-10-12 Autorités Luxembourg - Autorité centrale (art. 3, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-10-12 Autorités Luxembourg - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-10-12 Autorités Luxembourg - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-10-12 Autorités Belgique - Autorité centrale
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2020-10-12 Autorités Philippines - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-10-09 Actualités Troisième réunion du Groupe d’experts sur le projet Touristes et visiteurs (RLL)
2020-10-07 Autorités Serbie - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-10-06 Autorités Malte - Autorité expéditrice (art. 4, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-10-06 Autorités Malte - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-10-06 Autorités Malte - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-10-06 Autorités Bosnie-Herzégovine - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-10-06 Autorités Brésil - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-10-06 Autorités Brésil - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-10-06 Autorités Equateur - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-10-06 Autorités Guatemala - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-10-02 Autorités Suisse - Autorités centrales (art. 3, 4, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-10-02 Autorités Belgique - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-10-02 Autorités Géorgie - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-10-01 Actualités La Convention Notification entre en vigueur aux Philippines
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-09-30 Actualités La Belgique ratifie la Convention Protection des adultes
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2020-09-28 Actualités Le Royaume-Uni adhère aux Conventions Élection de for de 2005 et Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-09-28 Autorités République dominicaine - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-09-23 Autorités Japon - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-09-23 Autorités Suisse - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-09-23 Autorités Suisse - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-09-23 Autorités Suisse - autorités compétentes (art. 15, 16, 17)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-09-22 Actualités Rapport explicatif sur la Convention HCCH Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-09-22 Autorités Viet Nam - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-09-22 Autorités Eswatini - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-09-22 Autorités Eswatini - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-09-16 Actualités La Serbie signe la Convention Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-09-15 Autorités Hongrie - Autorité centrale
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-09-15 Autorités Hongrie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-09-15 Autorités Hongrie - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-09-15 Autorités Hongrie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2020-09-15 Autorités Espagne - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-09-15 Autorités Espagne - Autorité centrale
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-09-15 Autorités Espagne - Autorité centrale (art. 3, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2020-09-15 Autorités Espagne - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-09-15 Autorités Espagne - autorité compétente (art. 8)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-09-15 Autorités Espagne - autorité compétente (art. 9)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-09-14 Actualités La Convention Notification entre en vigueur en Autriche
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-09-10 Autorités Monaco - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-09-10 Autorités Colombie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-09-10 Autorités Australie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-09-10 Autorités Australie - autorités compétentes (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-09-08 Autorités Norvège - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-08-12 Actualités Progrès réalisés avec l’e-APP dans cinq Parties contractantes
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-07-31 Actualités Les Îles Marshall adhèrent à la Convention Notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-07-15 Actualités L’Autriche ratifie la Convention Notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-07-15 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-07-03 Actualités Boîte à outils pour la Convention HCCH Enlèvement d’enfants de 1980 en période de COVID-19
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-07-02 Actualités Premier anniversaire de la Convention Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-06-23 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur aux Palaos
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-05-04 Actualités Boîte à outils COVID-19 de la HCCH
2020-05-04 Actualités Message vidéo du Secrétaire général : COVID-19
2020-05-04 Actualités La Convention Preuves entre en vigueur au Vietnam
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-05-01 Actualités La Convention Preuves entre en vigueur au Vietnam
2020-05-01 Actualités La Convention protection des enfants entre en vigueur à la Barbade
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-04-18 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur au Nicaragua
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-04-16 Actualités Guide sur l’utilisation de la liaison vidéo en vertu de la Convention Preuves
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-04-01 Actualités La Convention sur l’adoption entre en vigueur en République du Congo
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-03-09 Actualités Conseil sur les affaires générales et la politique – Conclusions & Décisions
2020-03-09 Actualités Publication du Guide de bonnes pratiques dans le cadre de la Convention Enlèvement d’enfants : Partie VI – Article 13(1)(b)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-03-09 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur au Guyana
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-03-04 Actualités Nouveaux Membres, nouvelles demandes et nouvelles adhésions
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-03-03 Actualités Disponible dès à présent : Le Recueil d'instruments de la HCCH - 9e édition
2020-02-21 Actualités Troisième réunion du Groupe d’experts sur la compétence
2020-02-20 Actualités Rapport annuel 2019 de la HCCH
2020-02-03 Actualités La Convention Notification entre en vigueur au Nicaragua
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-01-13 Actualités La Convention Protection des adultes – 20e anniversaire
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2020-01-06 Actualités Nouveau tome de La Lettre des juges (Été-Automne 2019)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-12-19 Actualités La République du Congo : une nouvelle Partie contractante à la Convention HCCH de 1993 sur l’adoption et un 154e État lié à la HCCH !
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-12-09 Actualités La Macédoine du Nord signe trois Conventions de la HCCH et un Protocole
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2019-12-02 Actualités La Convention Protection des enfants entre en vigueur au Guyana et au Nicaragua
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-11-27 Actualités La Nouvelle-Zélande signe la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-11-22 Actualités L’Autriche signe la Convention HCCH Notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-11-22 Actualités Séminaire international sur la protection des enfants en déplacement et la kafala
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-11-22 Actualités L’Autriche signe la Convention HCCH Notification
2019-11-20 Actualités 30e anniversaire de la CNUDE
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2019-11-06 Actualités Sixième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2019-11-04 Actualités iSupport – Accord d’un nouveau financement par l’Union européenne
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-10-25 Actualités Les Palaos adhèrent à la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-10-22 Actualités Désormais disponible: C&R du 11e Forum sur l’e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-10-22 Actualités Désormais disponible : Quand le droit international privé rencontre le droit de la propriété intellectuelle – Guide à l’intention des juges
2019-10-08 Actualités HCCH a|Bridged – Édition 2019 : Les inscriptions sont désormais ouvertes !
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-10-01 Actualités La Convention Enlèvement d’enfants de 1980 entre en vigueur à la Barbade
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-09-27 Actualités Ordre du jour actualisé : 11e Forum international sur l’e-APP 
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-09-23 Actualités Réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]