Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2024-07-18 Autorités Égypte - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-07-18 Autorités El Salvador - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-07-18 Autorités Canada - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-07-17 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-07-17 Autorités Venezuela - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-07-17 Autorités Venezuela - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-07-17 Autorités Venezuela - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-07-17 Autorités Venezuela - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-07-17 Autorités Venezuela - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-07-17 Autorités Allemagne - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-07-17 Autorités Honduras - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2024-07-16 Autorités Fédération de Russie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-07-16 Publications: Tableaux sur les coûts  Réponses des États aux Tableaux sur les coûts associé à l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-07-16 Publications: Profils des États  Réponses des États aux profils d'État
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-07-16 Publications: Statistiques  Statistiques - Réponses des États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-07-15 Publications: Groupes de travail Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale (à partir de 2023)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-07-15 Autorités Pérou - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2024-07-15 Autorités Portugal - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-07-15 Autorités Suisse - autorités compétentes (art. 15, 16, 17)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-07-15 Autorités Barbade - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-07-15 Autorités Barbade - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-07-12 Actualités Réunion de la Commission spéciale (CS) sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
2024-07-12 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2024-07-11 Autorités Maroc - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2024-07-11 Autorités Maroc - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-07-11 Autorités Maroc - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-07-11 Autorités Maroc - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-07-11 Autorités Maroc - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-07-09 Autorités Croatie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-07-09 Autorités Croatie - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-07-09 Autorités Croatie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-07-05 Autorités Pologne - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-07-05 Publications: Réunions des Commissions spéciales Huitième réunion de la Commission spéciale (octobre 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-07-05 Autorités République dominicaine - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-07-04 Autorités États-Unis d'Amérique - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-07-04 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-07-03 Actualités Troisième réunion du Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’État et de faire progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-07-03 Actualités L’Albanie ratifie la Convention Élection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2024-07-01 Actualités Entrée en vigueur de l’espagnol comme langue officielle supplémentaire de la HCCH
2024-07-01 Actualités La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour la Moldova
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2024-07-01 Actualités La Convention Adoption de 1993 entre en vigueur pour l’Angola
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-06-28 Actualités Première réunion de travail du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale
2024-06-28 Actualités Le Royaume-Uni ratifie la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2024-06-27 Actualités Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-06-27 Autorités Maurice - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-06-26 Autorités Irlande - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-06-26 Autorités Irlande - Autorité centrale (art. 29) / autorité compétente (art. 44)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-06-26 Autorités Irlande - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-06-25 Autorités Bulgarie - organismes agréés (arts 10 et 11)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-06-25 Autorités France - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-06-25 Autorités Kazakhstan - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-06-18 Publications: Conférences judiciaires et autres Liste des conférences judiciaires et autres 1998-2024
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-06-17 Actualités Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-06-17 Autorités Viet Nam - organismes agréés étrangers (art. 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-06-17 Autorités Viet Nam - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-06-17 Autorités Viet Nam - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-06-17 Actualités Deuxième réunion du Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’État et de faire progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-06-17 Autorités Géorgie - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-06-17 Autorités Géorgie - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-06-17 Autorités Géorgie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-06-14 Actualités Première réunion de travail du projet sur les jetons numériques
2024-06-13 Autorités Brésil - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2024-06-13 Autorités Brésil - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-06-12 Autorités Canada - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-06-11 Actualités Troisième réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-06-10 Autorités Roumanie - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-06-10 Autorités El Salvador - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-06-07 Autorités Royaume-Uni - autorité compétente (art. 18, 24)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-06-06 Autorités Brésil - organismes agréés étrangers (art. 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-06-06 Autorités Brésil - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-06-06 Actualités L’Irlande ratifie la Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2024-06-05 Autorités Croatie - Autorité expéditrice (art. 4, 16)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2024-06-05 Autorités Croatie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2024-06-05 Actualités La Convention Apostille de 1961 entre en vigueur pour le Rwanda
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-06-03 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-06-03 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-06-03 Publications: Profils des États Profil des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-05-31 Actualités Première réunion du Groupe de travail établi pour compléter le Profil d’État et travailler sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2024-05-27 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-05-22 Actualités Premières réunions des Groupes de travail consacrés aux Manuels et aux Profils d’État dans le cadre des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2024-05-22 Actualités Réunion de lancement du projet sur les jetons numériques
2024-05-15 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2024-05-15 Actualités La Géorgie ratifie la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2024-05-15 Actualités Réunion de lancement du Groupe d’experts sur les monnaies numériques de banque centrale
2024-05-14 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-05-14 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses reçues
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-04-24 Publications: e-APP 12e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-04-24 Publications: e-APP e-APP - Archives des forums internationaux et des réunions régionales (2005-2021)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-04-24 Publications: e-APP 12e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-04-19 Actualités Deuxième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui
2024-04-17 Publications: Formulaires modèles Formule modèle annexée à la Convention (Demande, Attestation, Eléments essentiels de l'acte)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2024-04-11 Publications: Médiation Points de contact centraux pour la médiation familiale internationale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-04-03 Actualités Préinscription au Forum sur la violence domestique et le fonctionnement de l’article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 désormais ouverte à tous les délégués et experts intéressés
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2024-03-28 Publications: Statistiques Statistiques pour les États d'accueil et les États d'origine - Formulaires vierges à remplir par les États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-03-21 Actualités El Salvador adhère à la Convention Notification de 1965 et la République dominicaine adhère aux Conventions Notification de 1965 et Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-03-19 Actualités La Moldova adhère à la Convention Élection de for de 2005
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2024-03-18 Actualités L’Angola adhère à la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-03-14 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Conférence CODIFI
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
  • Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2024-03-11 Actualités CAGP de 2024 – Conclusions et Décisions désormais disponibles !
2024-03-05 Actualités Publication du Rapport annuel 2023 de la HCCH
2024-02-28 Publications: Formulaires modèles Formulaires modèles recommandés à utiliser dans le cadre de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-02-28 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour l’Azerbaïdjan
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-02-27 Actualités Publication des Formulaires modèles recommandées à utiliser dans le cadre de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-02-19 Publications: e-APP 10e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP 7e Forum international sur l'e-APP - Annonces
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP 9e Forum international sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP Projet de l'e-APP pour l'Europe - Premier atelier régional, Helsinki
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP Projet de l'e-APP pour l'Europe - Deuxième atelier régional, Prague
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP Projet de l'e-APP pour l'Europe - Troisième atelier régional, Paris
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-19 Publications: e-APP Programme Apostille électronique - Documents explicatifs
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-02-14 Publications: Statistiques Statistiques basées sur les données fournies par les États d'accueil, compilées par le Professeur Selman (février 2024)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-02-13 Actualités L'Albanie signe la Convention Élection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2024-02-06 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2024-02-05 Actualités Sixième réunion du Groupe de travail sur la compétence
2024-02-02 Actualités Cinquième réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2024-02-01 Actualités La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur pour le Canada
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-01-30 Actualités Deuxième réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-01-29 Publications: Tableaux sur les coûts Tableaux sur les coûts associés à l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2024-01-12 Actualités Le Royaume-Uni signe la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2024-01-12 Actualités Cabo Verde adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2024-01-11 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur pour le Canada
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2024-01-10 Actualités Premier messages officiels échangés par l’intermédiaire d’iSupport
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2024-01-02 Actualités La Convention Notification entre en vigueur pour Paraguay
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-12-13 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-12-13 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2023-12-12 Publications: e-APP État de mise en oeuvre de l’e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-12-01 Actualités La Convention Notification entre en vigueur pour Singapour
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-11-24 Actualités Première réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui
2023-11-21 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 29 au 31 janvier 2024 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 11A de novembre 2023)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2023-11-21 Publications: Divers Ordonnances de protection
2023-11-21 Publications: Divers Cohabitation hors mariage
2023-11-21 Publications: Divers Accords familiaux impliquant des enfants
2023-11-16 Actualités La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur pour le Botswana
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-11-09 Publications: Formulaires modèles Formulaire modèle obligatoire
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2023-11-09 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire standard de la part des États qui ont récemment adhéré à la Convention
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-11-08 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur pour la République populaire de Chine
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-11-01 Actualités Le Canada ratifie la Convention Recouvrement des aliments et le Kirghizistan adhère à celle-ci
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-10-19 Actualités Huitième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996 (du 10 au 17 octobre 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-10-17 Actualités 25e anniversaire du Réseau international de juges de La Haye
2023-10-10 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de janvier 2023
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-10-09 Actualités Deuxième réunion du Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons
2023-10-08 Actualités 25eme anniversaire du site web de la HCCH
2023-10-06 Actualités Le Rwanda adhère à la Convention Apostille et demande à devenir Membre de la HCCH
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-10-05 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire d'octobre 2022
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-10-03 Actualités Publication des Actes et documents de la Vingt-deuxième session de la HCCH
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2023-08-04 Publications: Profils des États Profil des États - Convention Enlèvement d’enfants de 1980 (version révisée de 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-07-27 Publications: Réunions des Commissions spéciales Septième réunion de la Commission spéciale (octobre 2017)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-07-17 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Tableau illustrant l’applicabilité des articles 8(2), 10(a)(b) et (c), 15(2) et 16(3)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-07-13 Publications: Réunions des Commissions spéciales Sixième réunion de la Commission spéciale (Première Partie, juin 2011 ; Deuxième Partie, janvier 2012)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-05-30 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Evènement en ligne pour le 30e anniversaire de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]