Dernières mises à jour

Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2023-11-28 Autorités Singapour - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-11-28 Autorités Canada - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-11-28 Autorités Pays-Bas - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-11-27 Autorités République de Corée - Autorités compétentes (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-11-27 Autorités Allemagne - organismes agréés (arts 10, 11 et 12)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-11-24 Actualités Première réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui
2023-11-22 Autorités Allemagne - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-11-22 Autorités Australie - autorités compétentes (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-11-22 Autorités Australie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-11-22 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2023-11-21 Autorités Albanie - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-11-21 Autorités Albanie - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-11-21 Autorités Albanie - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-11-21 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 29 au 31 janvier 2024 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 11A de novembre 2023)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2023-11-21 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Conférence CODIFI
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
  • Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2023-11-21 Publications: Divers Ordonnances de protection
2023-11-21 Publications: Divers Cohabitation hors mariage
2023-11-21 Publications: Divers Accords familiaux impliquant des enfants
2023-11-20 Autorités Chili - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-11-20 Publications: Réunions des Commissions spéciales Huitième réunion de la Commission spéciale (octobre 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-11-16 Actualités La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur pour le Botswana
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-11-15 Autorités Finlande - Autorité expéditrice (art. 4)
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2023-11-15 Autorités Finlande - Autorité compétente (art. 9)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-11-15 Autorités Finlande - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-11-15 Autorités Finlande - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-11-15 Autorités Finlande - autorité compétente (art. 8)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-11-15 Autorités Finlande - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-11-15 Autorités Finlande - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-11-15 Autorités Finlande - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-11-15 Autorités Finlande - Autorité centrale
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2023-11-15 Autorités Andorre - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-11-15 Autorités Kazakhstan - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-11-14 Autorités El Salvador - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-11-09 Publications: Formulaires modèles Formulaire modèle obligatoire
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2023-11-09 Autorités Cabo Verde - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-11-09 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-11-09 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire standard de la part des États qui ont récemment adhéré à la Convention
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-11-08 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur pour la République populaire de Chine
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-11-08 Autorités Philippines - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-11-08 Autorités Philippines - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-11-08 Autorités China (Mainland) - Competent Authorities (Art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-11-06 Autorités Équateur - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-11-02 Autorités États-Unis d'Amérique - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-11-01 Autorités Costa Rica - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-11-01 Autorités Costa Rica - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-11-01 Autorités France - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-11-01 Autorités France - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-11-01 Autorités Kirghizistan - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-11-01 Actualités Le Canada ratifie la Convention Recouvrement des aliments et le Kirghizistan adhère à celle-ci
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-10-31 Autorités États-Unis d'Amérique - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-10-31 Autorités États-Unis d'Amérique - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-10-30 Autorités Mongolie - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2023-10-30 Autorités Suisse - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-10-27 Autorités Lituanie - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-10-25 Autorités États-Unis d'Amérique - autorité compétente (art. 8)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-10-25 Autorités Saint-Marin - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-10-24 Autorités Albanie - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-10-19 Actualités Huitième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996 (du 10 au 17 octobre 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-10-17 Actualités 25e anniversaire du Réseau international de juges de La Haye
2023-10-17 Autorités Pologne - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-10-17 Autorités Pologne - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-10-16 Autorités Kazakhstan - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-10-13 Publications: Profils des États  Réponses des États aux profils d'État
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-10-10 Autorités Géorgie - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-10-10 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de janvier 2023
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-10-09 Publications: Statistiques  Statistiques - Réponses des États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-10-09 Actualités Deuxième réunion du Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons
2023-10-09 Autorités Rwanda - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-10-08 Actualités 25eme anniversaire du site web de la HCCH
2023-10-06 Actualités Le Rwanda adhère à la Convention Apostille et demande à devenir Membre de la HCCH
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-10-05 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire d'octobre 2022
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-10-04 Autorités Canada - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-10-03 Actualités Publication des Actes et documents de la Vingt-deuxième session de la HCCH
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2023-09-27 Autorités Espagne - Autorités centrales
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-09-25 Actualités Cinquième réunion du Groupe de travail sur la compétence
2023-09-18 Publications: Tableaux sur les coûts  Réponses des États aux Tableaux sur les coûts associé à l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-09-12 Actualités La HCCH célèbre son 130e anniversaire
2023-09-05 Actualités Retenez la date : CODIFI : Édition 2023 - MNBC
2023-09-01 Actualités Convention Jugements : Entrée en vigueur et ratification par l'Uruguay
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2023-09-01 Actualités Lancement du projet Profils d’États électroniques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-09-01 Actualités La Convention Notification entre en vigueur pour l'Azerbaïdjan
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-08-22 Actualités La Convention Preuves entre en vigueur pour le Paraguay
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-08-04 Publications: Profils des États Profil des États - Convention Enlèvement d’enfants de 1980 (version révisée de 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-08-01 Actualités La Convention Élection de for entre en vigueur pour l’Ukraine
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2023-08-01 Actualités La Convention Protection des enfants entre en vigueur pour le Cabo Verde
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-07-27 Publications: Réunions des Commissions spéciales Septième réunion de la Commission spéciale (octobre 2017)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-07-18 Publications: Groupes de travail Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale (à partir de 2023)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-07-18 Actualités Première réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de l’adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-07-17 Publications: Documents relatifs au suivi pratique Tableau illustrant l’applicabilité des articles 8(2), 10(a)(b) et (c), 15(2) et 16(3)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-07-14 Actualités Une délégation des Philippines visite le Bureau Permanent de la HCCH
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2023-07-13 Publications: Réunions des Commissions spéciales Sixième réunion de la Commission spéciale (Première Partie, juin 2011 ; Deuxième Partie, janvier 2012)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-07-07 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2023-07-05 Actualités Réunion de lancement du projet sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC)
2023-07-03 Actualités La Convention Protection des adultes entre en vigueur pour Malte
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-06-23 Actualités Le Paraguay adhère aux Conventions Notification et Preuves
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-06-21 Actualités Publication du Plan stratégique de la HCCH 2023-2028
2023-06-12 Actualités Réunion de lancement du Projet conjoint HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons
2023-06-06 Actualités Évènement en ligne – 30e anniversaire de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-06-06 Actualités Publication de la Boîte à outils visant à prévenir les pratiques illicites en matière d’adoption internationale et à y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-05-30 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Evènement en ligne pour le 30e anniversaire de la Convention Adoption de 1993
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-05-26 Actualités La Géorgie signe la Convention Recouvrement des aliments et son Protocole
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2023-05-16 Actualités Singapour adhère à la Convention Notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-05-16 Actualités Séminaire « Reconnaissance et exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale dans la région des Balkans occidentaux : Convention HCCH Jugements de 2019 »
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2023-05-16 Actualités La Macédoine du Nord signe la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2023-05-12 Actualités La HCCH célèbre sa 1000e formalité conventionnelle – Le Canada adhère à la Convention Apostille de 1961
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-05-11 Actualités Lancement du Projet HCCH-UNIDROIT sur les actifs numériques et les jetons
2023-05-09 Publications: Conférences, séminaires & ateliers HCCH a|Bridged : Innovation en matière de litiges transfrontières et de procédure civile
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-05-05 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de juillet 2022
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-05-01 Actualités L’Ukraine ratifie la Convention Élection de for
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2023-04-21 Actualités Le Monténégro signe la Convention Jugements de 2019
2023-04-19 Publications: Médiation Points de contact centraux pour la médiation familiale internationale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-03-28 Publications: Statistiques Statistiques basées sur les données fournies par les États d'accueil, compilées par le Professeur Selman (janvier 2023)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-03-23 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur pour le Sénégal
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-03-20 Publications: Documents explicatifs Manuel Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-03-20 Actualités La Convention Preuves entre en vigueur pour El Salvador
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-03-15 Actualités CAGP 2023 – la HCCH décide d’adopter l’espagnol comme langue officielle
2023-03-15 Actualités CAGP de 2023 – Conclusions & Décisions désormais disponibles !
2023-03-14 Actualités Université de Bonn et Conférence de la HCCH sur la Convention Jugements de 2019 : les inscriptions sont ouvertes !
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2023-03-10 Actualités CAGP de 2023 – Nomination du Secrétaire général de la HCCH
2023-03-09 Actualités CAGP de 2023 – Nouvelles adhésions et ratifications
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2023-03-09 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur pour le Pakistan
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2023-03-08 Actualités Publication du Rapport annuel 2022 de la HCCH
2023-03-06 Actualités Publication du Guide pratique sur l’accès à la justice pour les touristes et visiteurs internationaux
2023-03-03 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2023-03-03 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2023-03-03 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2023-03-01 Actualités La Convention Adoption entre en vigueur pour le Botswana
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-02-28 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de janvier 2017
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-02-28 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire standard pour les nouveaux États adhérents
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-02-28 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Enlèvement d'enfants de 1980 (Doc. prél. No 4 de janvier 2023)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2023-02-27 Actualités L’Azerbaïdjan adhère à la Convention Notification et à la Convention Recouvrement des aliments
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2023-02-22 Publications: Divers Guidelines on Post-adoption Services (document publié par ChildONEurope)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-02-20 Actualités Quatrième réunion du Groupe de travail sur la compétence
2023-02-17 Actualités Quatrième réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2023-02-16 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de novembre 2010
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-02-16 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de décembre 2016
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2023-02-07 Publications: Groupes d'experts Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2023-02-01 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au questionnaire de décembre 2022
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2023-01-30 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de juin 2015
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-01-30 Publications: Profils des États Profils d'État pour les États d'accueil et les États d'origine - Questionnaire
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2023-01-18 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 13 au 15 février 2023 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 7B de décembre 2022)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2022-11-28 Publications: e-APP 12e Forum International sur l'e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-11-28 Publications: e-APP État de mise en oeuvre de l’e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2022-10-20 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 2 d'octobre 2022)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-10-20 Publications: Questionnaires & Réponses Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des enfants de 1996 (Doc. prél. No 1 de décembre 2016)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2022-10-06 Publications: Traductions Traductions de la Convention Jugements de 2019
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2022-10-05 Publications: Questionnaires & Réponses  Réponses au Questionnaire de septembre 2020
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2022-09-14 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2022-07-25 Publications: Conférences, séminaires & ateliers Séance d’information et de formation préparatoire à la réunion de la Commission spéciale de 2022
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-05-02 Publications: Profils des États  Réponses des États
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]