Dernières mises à jour

Date Type Objet Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2020-04-01 Autorités Royaume-Uni - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-04-01 Autorités Royaume-Uni - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-04-01 Publications: Questionnaires & Réponses Réponses au Questionnaire d’août 2019
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-04-01 Publications: Profils des États Profil des États : Japon
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-04-01 Autorités Pologne - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-04-01 Actualités La Convention sur l’adoption entre en vigueur en République du Congo
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-03-31 Publications: Réunions des Commissions spéciales Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2020-03-30 Publications: Réunions des Commissions spéciales Septième réunion de la Commission spéciale (octobre 2017)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-03-26 Publications: Questionnaires & Réponses Réponses au Questionnaire d’août 2019
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2020-03-26 Publications: Réunions des Commissions spéciales Commission spéciale de 2021
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-03-26 Autorités Burundi - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-03-26 Publications: Profils des États Profil d'État - Réponses des États
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-03-26 Autorités Danemark - autorité compétente (art. 44)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-03-26 Autorités Danemark - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-03-26 Autorités Suisse - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-03-24 Autorités Luxembourg - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-03-23 Publications: Statistiques Belgique : statistiques annuelles d'adoption 2005-2019
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-03-23 Autorités Norvège - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-03-23 Autorités République tchèque - autorité compétente (art. 13)
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
2020-03-23 Autorités Slovaquie - autorité compétente (art. 3)
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
2020-03-20 Autorités Mexique - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-03-20 Autorités Pérou - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2020-03-18 Autorités Norvège - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-03-18 Autorités Norvège - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-03-18 Autorités Norvège - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-03-17 Autorités Turquie - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-03-17 Autorités Turquie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-03-13 Autorités Etats-Unis d'Amérique - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-03-12 Autorités Danemark - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-03-11 Autorités Colombie - Autorité centrale (art. 2) et inormations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-03-11 Autorités Colombie - Autorité centrale et informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-03-10 Autorités République dominicaine - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2020-03-10 Publications: Publications de la HCCH Textes de la CNUDCI, de la Conférence de La Haye et d'UNIDROIT sur les sûretés
2020-03-09 Actualités Conseil sur les affaires générales et la politique – Conclusions & Décisions
2020-03-09 Actualités Publication du Guide de bonnes pratiques dans le cadre de la Convention Enlèvement d’enfants : Partie VI – Article 13(1)(b)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-03-09 Publications: Publications de la HCCH Guide de bonnes pratiques, Convention Enlèvement d'enfants : Sixième Partie - Article 13(1)(b)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-03-09 Publications: Publications de la HCCH Recueil d'instruments de la HCCH
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
  • Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
  • Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels [03]
  • Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
  • Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]
  • Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile [06]
  • Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères [07]
  • Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08]
  • Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09]
  • Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs [10]
  • Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires [11]
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
  • Convention du 15 novembre 1965 concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption [13]
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for [15]
  • Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [16]
  • Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [17]
  • Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps [18]
  • Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière [19]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions [21]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits [22]
  • Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23]
  • Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
  • Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux [25]
  • Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages [26]
  • Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation [27]
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
  • Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises [31]
  • Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort [32]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
  • Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]
2020-03-09 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur au Guyana
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-03-06 Publications: Formulaires modèles Formulaire recommandé
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-03-06 Publications: Formulaires modèles Formulaire recommandé
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH L'ABC de l'Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Quand le droit international privé rencontre le droit de la propriété intellectuelle – Guide à l’intention des juges
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Doc. prél. No 1 de mars 1959 - La légalisation des actes officiels étrangers
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Contacts transfrontières relatifs aux enfants / Principes généraux et Guide de bonnes pratiques
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH La mise en oeuvre et fonctionnement de la Convention sur l'adoption internationale de 1993 : Guide de bonnes pratiques
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Rapport sur l'avant-projet de Convention sur la loi applicable à certaines ventes aux consommateurs
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Vingtième session (2005) - Matières diverses
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Vingtième session (2005) - Jugements
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Vingtième session (2005) - Élection de for
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Commission spéciale à caractère diplomatique (1999) - Protection des adultes
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Seizième session (1988) - Successions, loi applicable
  • Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort [32]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Seizième session (1988) - Matières diverses
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dix-septième session (1993) - Matières diverses - Centenaire
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dix-septième session (1993) - Adoption coopération
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dix-neuvième session (2002) - Titres
  • Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire [36]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dix-neuvième session (2002) - Matières diverses
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Quinzième session (1984) - Trust, loi applicable et reconnaissance
  • Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Quinzième session (1984) - Matières diverses
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Session extraordinaire (1985) - Conférence diplomatique sur la loi applicable aux contrats de vente
  • Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises [31]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dix-huitième session (1996) - Protection des enfants
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Dix-huitième session (1996) - Matières diverses
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux
  • Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Preuves
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Manuel pratique – Autorités compétentes – Convention et Protocole de 2007 et Règlement UE de 2009 relatifs aux aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Manuel pratique - Responsables de dossiers - Convention Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Brochure d'information sur la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Liste récapitulative pour la mise en œuvre
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Huitième session (1956)
  • Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [04]
  • Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels [05]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Treizième session (1976) - Matières diverses
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Treizième session (1976) - Régimes matrimoniaux
  • Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux [25]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Treizième session (1976) - Mariage
  • Convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages [26]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Session extraordinaire (1966) - Exécution des jugements
  • Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [16]
  • Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale [17]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Quatorzième session (1980) - Matières diverses - Ventes aux consommateurs
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Quatorzième session (1980) - Enlèvement d'enfants
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-03-06 Publications: Publications de la HCCH Actes et documents de la Onzième session (1968) - Obtention des preuves
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-03-05 Autorités Ouzbékistan - Organe national
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2020-03-04 Autorités Kosovo - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-03-04 Autorités Philippines - Autorité centrale (art. 2)
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-03-04 Actualités Nouveaux Membres, nouvelles demandes et nouvelles adhésions
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2020-03-04 Autorités Belgique - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-03-03 Actualités Disponible dès à présent : Le Recueil d'instruments de la HCCH - 9e édition
2020-03-02 Autorités Ukraine - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-02-26 Autorités République de Moldova - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-02-26 Autorités République de Moldova - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-02-26 Autorités République de Moldova - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-02-26 Autorités Chypre - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-02-26 Autorités France - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-02-24 Autorités Roumanie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-02-24 Autorités Colombie - organismes agréés (Art. 13)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-02-24 Autorités Colombie - autorité compétente (art. 23)
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-02-24 Autorités Colombie - Autorité centrale
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2020-02-21 Actualités Troisième réunion du Groupe d’experts sur la compétence
2020-02-21 Autorités Royaume-Uni - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-02-21 Autorités Suède - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-02-21 Autorités Grèce - autorité compétente (art. 8)
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-02-21 Autorités Grèce - Autorité centrale (art. 4)
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2020-02-21 Autorités Grèce - Autorité centrale (art. 29)
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2020-02-21 Autorités Grèce - Autorité centrale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2020-02-21 Autorités Grèce - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2020-02-21 Autorités Grèce - Autorité centrale & informations pratiques
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-02-20 Actualités Rapport annuel 2019 de la HCCH
2020-02-19 Autorités Maurice - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-02-19 Autorités Allemagne - Autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-02-19 Autorités Equateur - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-02-19 Autorités Suède - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-02-19 Autorités Slovénie - autorité compétente (art. 6)
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2020-02-03 Actualités La Convention Notification entre en vigueur au Nicaragua
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2020-01-13 Actualités La Convention Protection des adultes – 20e anniversaire
  • Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2020-01-06 Actualités Nouveau tome de La Lettre des juges (Été-Automne 2019)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-12-19 Actualités La République du Congo : une nouvelle Partie contractante à la Convention HCCH de 1993 sur l’adoption et un 154e État lié à la HCCH !
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-12-09 Actualités La Macédoine du Nord signe trois Conventions de la HCCH et un Protocole
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2019-12-02 Actualités La Convention Protection des enfants entre en vigueur au Guyana et au Nicaragua
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-11-27 Actualités La Nouvelle-Zélande signe la Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-11-22 Actualités L’Autriche signe la Convention HCCH Notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-11-22 Actualités Séminaire international sur la protection des enfants en déplacement et la kafala
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-11-22 Actualités L’Autriche signe la Convention HCCH Notification
2019-11-20 Actualités 30e anniversaire de la CNUDE
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
  • Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2019-11-06 Actualités Sixième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2019-11-04 Actualités iSupport – Accord d’un nouveau financement par l’Union européenne
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-10-25 Actualités Les Palaos adhèrent à la Convention Apostille
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-10-22 Actualités Désormais disponible: C&R du 11e Forum sur l’e-APP
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-10-22 Actualités Désormais disponible : Quand le droit international privé rencontre le droit de la propriété intellectuelle – Guide à l’intention des juges
2019-10-08 Actualités HCCH a|Bridged – Édition 2019 : Les inscriptions sont désormais ouvertes !
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-10-01 Actualités La Convention Enlèvement d’enfants de 1980 entre en vigueur à la Barbade
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-09-27 Actualités Ordre du jour actualisé : 11e Forum international sur l’e-APP 
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-09-23 Actualités Réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-08-27 Actualités Des progrès remarquables réalisés avec l’e-APP en Argentine, en Bolivie, aux Philippines et en Lettonie
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-08-19 Actualités Programme désormais disponible : Conférence mondiale inaugurale sur la Convention Jugements
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2019-07-29 Actualités Le Nicaragua adhère à la Convention de 1965 sur la notification
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-07-19 Actualités Poste Vacant au Bureau Permanent : Assistant(e) administratif(ve) (juridique) (temps plein (40 heures))
2019-07-19 Actualités La Barbade adhère aux Conventions de 1980 sur l'enlèvement d'enfants et de 1996 sur la protection des enfants
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-07-08 Actualités C'est fait : la Convention de la HCCH de 2019 sur les jugements a été adoptée !
  • Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2019-07-07 Actualités L’inscription est ouverte : 11e Forum international sur l’e-APP
2019-07-01 Actualités La Convention de 1993 sur l'adoption internationale entre en vigueur au Honduras
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-07-01 Actualités La Convention Protection des enfants entre en vigueur au Paraguay
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2019-06-18 Actualités Un instrument qui change la donne en ce qui concerne les litiges transfrontières en matière civile et commerciale doit être finalisé à La Haye
2019-06-14 Actualités La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur au Kazakhstan
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-06-07 Actualités Poste vacant au Bureau Permanent: Collaborateur juridique (temps plein)
2019-06-03 Actualités La Convention de 1965 sur la notification entre en vigueur au Brésil
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2019-06-03 Actualités La Convention de 1993 sur l'adoption internationale entre en vigueur au Guyana
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-05-23 Actualités Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2019-05-21 Actualités Convention de la HCCH sur l’enlèvement d’enfants : Pratique d’application, Minsk (Bélarus)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-05-21 Actualités La HCCH et le Forum mondial sur la justice – S’engager pour la justice pour tous
  • Statut de la Conférence de La Haye [01]
2019-05-14 Actualités La Convention Apostille entre en vigueur aux Philippines
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2019-05-10 Actualités Tome XXIII de La Lettre des juges (Hiver 2018 – Printemps 2019)
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2019-05-01 Actualités La Convention Enlèvement d’enfants entre en vigueur au Guyana
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2019-04-29 Actualités La Convention Preuves entre en vigueur au Nicaragua
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2019-04-18 Actualités Le Nicaragua adhère à la Convention Recouvrement des aliments de 2007
  • Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]