HCCH | Dernières mises à jour

Date	Type	Objet	Conventions (incl. Protocoles et Principes)
2022-01-13	Autorités	Serbie - autorité compétente (art. 23)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-13	Autorités	Serbie - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-12	Publications: Profils des États	Réponses des États	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-12	Publications: Traductions	Traductions de la Convention Accords d'Élection de for de 2005	Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2022-01-12	Publications: Traductions	Traductions de la Convention Jugements de 2019	Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2022-01-11	Autorités	France - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-05	Autorités	Côte d'Ivoire - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-03	Publications: Formulaires modèles	Formulaire modèle (Formulaires interactifs)	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-03	Autorités	Pologne - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-03	Autorités	Pologne - Autorité centrale & informations pratiques	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2022-01-03	Autorités	Luxembourg - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-03	Autorités	Lettonie - Autorité centrale (art. 4)	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-01-03	Publications: Statistiques	Statistiques - Réponses des États	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-03	Autorités	Bénin - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-03	Autorités	Bénin - autorité compétente (art. 23)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2022-01-03	Autorités	Lituanie - Autorité centrale (art. 4)	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-01-03	Autorités	Belgique - Autorité centrale (art. 4)	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2022-01-03	Publications: Acceptations d'adhésions	Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Preuves	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2022-01-03	Autorités	Croatie - Organe national	Statut de la Conférence de La Haye [01]
2022-01-01	Actualités	La Convention Notification entre en vigueur en Géorgie	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-12-17	Publications: Réunions des Commissions spéciales	Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38] Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
2021-12-15	Autorités	Autriche - organismes agréés (arts 10, 11 et 12)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-12-14	Actualités	Guide de bonnes pratiques concernant l'utilisation de la liaison vidéo dans le cadre de la Convention Preuves de 1970 désormais disponible dans 23 langues de l’UE	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-12-13	Autorités	Slovaquie - Autorités expéditrices	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-12-13	Publications: Formulaires modèles	Commission rogatoire – Formulaire facultatif pour des preuves par liaison vidéo (Formulaire interactif)	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-12-10	Actualités	Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative
2021-12-07	Autorités	République de Moldova - autorité compétente (art. 23)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-12-07	Autorités	République de Moldova - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-12-07	Autorités	République de Moldova - Autorité centrale	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-12-07	Publications: Questionnaires & Réponses	Questionnaire élaboré dans le cadre de la préparation de la réunion du Groupe d’experts du 7 au 10 février 2022 sur les transferts internationaux d’aliments (Doc. prél. No 17 de novembre 2021)	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-12-07	Publications: Questionnaires & Réponses	Réponses au questionnaire de novembre 2021	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-12-06	Autorités	Israël - autorité compétente (art. 6)	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-12-06	Autorités	Finlande - Autorité expéditrice (art. 4)	Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2021-12-06	Autorités	Finlande - Autorité compétente (art. 9)	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-12-06	Autorités	Finlande - autorité compétente (art. 8)	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-12-06	Autorités	Finlande - Autorité centrale & informations pratiques	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-12-06	Autorités	Finlande - Autorité centrale (art. 3, 16)	Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
2021-12-06	Autorités	Finlande - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-12-06	Autorités	Finlande - Autorité centrale (art. 29)	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-12-06	Autorités	Finlande - Autorité centrale	Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2021-12-06	Autorités	Finlande - Autorité centrale	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-12-06	Actualités	Édition 2021 de l’événement HCCH a\|Bridged : Permettre l’autonomie de la volonté des parties avec la Convention HCCH Élection de for de 2005	Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2021-12-02	Autorités	République dominicaine - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-30	Autorités	Pérou - Organe national	Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-11-29	Publications: Questionnaires & Réponses	Réponses au Questionnaire de septembre 2020	Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
2021-11-29	Publications: Divers	Modèle d'Apostilles multilingues	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-11-25	Autorités	Equateur - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-22	Actualités	Dixième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2021-11-17	Actualités	La Russie signe la Convention Jugements	Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-11-17	Publications: Groupes de travail	Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d'adoption internationale et la manière d'y remédier	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-15	Autorités	Philippines - Autorité centrale et informations pratiques	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-11-11	Autorités	Chili - organismes agréés étrangers (art. 12)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-11	Autorités	Chili - organismes agréés (arts 10 et 11)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-11	Autorités	Andorre - Organe national	Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-11-11	Autorités	Danemark - Autorité compétente (art. 6)	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-11-10	Autorités	Chili - autorité compétente (art. 23)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-10	Autorités	Chili - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-10	Actualités	Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-08	Autorités	Belgique - autorité compétente (art. 23)	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-08	Autorités	Belgique - Autorité centrale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-11-03	Autorités	Croatie - autorité compétente (art. 6)	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-11-03	Autorités	Croatie - Autorité centrale & informations pratiques	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-11-03	Autorités	Croatie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-11-03	Autorités	Croatie - Autorité compétente (art. 9)	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-11-03	Autorités	Slovénie - Autorité centrale	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-11-03	Autorités	Slovénie - Autorité centrale	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-11-03	Autorités	Maurice - autorité compétente (art. 6)	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-11-02	Actualités	Édition 2021 de l’évènement HCCH a\|Bridged : Vous pouvez vous inscrire dès maintenant !	Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2021-11-01	Actualités	La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur en Nouvelle-Zélande	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-11-01	Autorités	Belgique - autorité compétente (art. 6)	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-11-01	Autorités	Portugal - autorité compétente (art. 6)	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-28	Autorités	Nouvelle-Zélande - autorité compétente (art. 6)	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-27	Publications: Divers	Annexe à la Convention : modèle d'Apostille	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-27	Publications: Divers	Annexe à la Convention: Modèle d'Apostille - versions bilingues
2021-10-27	Publications: Divers	Annexe à la Convention : modèle d'Apostille - versions trilingues
2021-10-26	Actualités	Visite du vice-président de la République d’El Salvador au Bureau Permanent de la HCCH
2021-10-26	Actualités	Événement mondial HCCH \| Approach – Célébration du 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-10-15	Actualités	Première réunion du Groupe de travail sur les questions relatives à la compétence en matière de contentieux civil ou commercial transnational
2021-10-12	Publications: Profils des États	Réponses des États aux profils d'État	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-10-11	Actualités	Réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-11	Publications: Réunions des Commissions spéciales	Commission spéciale de 2021	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-07	Publications: Conférences, séminaires & ateliers	HCCH a\|Bridged : Innovation en matière de litiges transfrontières et de procédure civile	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-10-05	Actualités	L’Indonésie adhère à la Convention Apostille à l’occasion de son 60e anniversaire	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-04	Actualités	12e Forum international sur le Programme Apostille électronique	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-10-01	Actualités	Réunion du Groupe de travail sur la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale et la manière d’y remédier	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-09-30	Publications: Conférences, séminaires & ateliers	Webinaire HCCH-ABLI de 2021 « La Convention HCCH Preuves de 1970 et l’obtention des preuves à distance par liaison vidéo »	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-09-23	Actualités	Désormais disponible dans 23 langues de l’UE : Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention Enlèvement d’enfants : Partie VI – Article 13(1)(b)	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-09-22	Actualités	iSupport – Accord d’un nouveau financement par l’Union européenne	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-09-21	Actualités	Cinquième réunion du Groupe d'experts sur les accords familiaux
2021-09-16	Actualités	Le Costa Rica signe la Convention Jugements	Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-09-16	Actualités	La Convention Apostille entre en vigueur pour Singapour	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-09-15	Publications: Tableaux sur les coûts	Réponses des États aux Tableaux sur les coûts associé à l'adoption internationale	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. trav. No 34 du 17 juin 2004 - Esquisse d'une Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 6 de décembre 2008 - L’obtention des preuves par liaison video en vertu de la Convention Preuves de La Haye	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 9 de mai 2004 - Transfert de fonds et utilisation des technologies de l’information dans le cadre du recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 8 de mai 2004 - Procédures de reconnaissance et d’exécution à l’étranger des décisions concernant les aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 7 d'avril 2004 - Esquisse d’une Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 5 d'octobre 2003 - Rapport relatif à la première réunion de la Commission spéciale sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et autres membres de la famille (5-16 mai 2003)	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 5 de décembre 2008 - L’application de la Convention Apostille aux diplômes notamment délivrés par les « usines à diplômes »	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 4 d'avril 2003 - Filiation et aliments internationaux envers les enfants - réponses au Questionnaire de 2002 et analyse des différents points	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 3 d'août 2003 - Explications succinctes en vue de la préparation de la Commission spéciale	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 3 d'avril 2003 - Vers un nouvel instrument mondial sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 2 de janvier 1999 - Note sur l'opportunité de reviser les Conventions de La Haye sur les obligations alimentaires et d'inclure dans un nouvel instrument des dispositions sur la coopération judiciaire	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 1 de septembre 1995 - Note sur le fonctionnement des Conventions de La Haye relatives aux obligations alimentaires et de la Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l'étranger	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 16 d'octobre 2005 - Esquisse d’un projet de Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 15 de mars 2005 - Rapport du Groupe de travail sur la coopération administrative de la Commission spéciale d’avril 2005 sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 14 de mars 2005 - Proposition du Groupe de travail sur la loi applicable aux obligations alimentaires	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 13 de janvier 2005 - Esquisse d’une convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 12 de septembre 2004 - Questionnaire relatif a la loi applicable aux obligations alimentaires	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 11 de mai 2004 - Application d’un instrument sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille sans egard au caractère international ou interne de la réclamation d’aliments	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 10 de mai 2004 - Coûts et frais judiciaires et administratifs, comprenant assistance et aide juridique, en vertu de la nouvelle Convention sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d’autres membres de la famille	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 10 de mai 1996 à l'intention de la Dix-huitième session - Conclusions de la Commission spéciale de 1995 sur le fonctionnement des Conventions de La Haye et de New York (1956) sur les obligations alimentaires	Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants [08] Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants [09] Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires [23] Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [24]
2021-09-15	Publications: Documents relatifs au suivi pratique	Doc. prél. No 10 de décembre 2008 - Le caractère obligatoire ou non obligatoire de la Convention Preuves	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-09-15	Publications: Profils des États	Réponses des États	Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
2021-09-15	Publications: Questionnaires & Réponses	Réponses au questionnaire de mars 2005	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-09-15	Publications: Questionnaires & Réponses	Réponses au Questionnaire de mars 2005 + statistiques + organigramme
2021-09-15	Publications: Questionnaires & Réponses	Réponses reçues (2003)	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-09-15	Publications: Questionnaires & Réponses	Réponses au Questionnaire de mai 2009	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-09-15	Publications: Questionnaires & Réponses	Réponses au Questionnaire d'août 2009	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-09-15	Publications: Questionnaires & Réponses	Réponses au Questionnaire d'avril 2010	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-09-15	Publications: Questionnaires & Réponses	Réponses reçues (2003)	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-09-09	Actualités	Le Honduras devient le 90e Membre de la HCCH	Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-09-01	Actualités	La Convention Adoption entre en vigueur pour le Niger	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-08-10	Actualités	La Nouvelle-Zélande ratifie la Convention Recouvrement des aliments	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-08-03	Actualités	12e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP) : Les inscriptions sont ouvertes !	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-08-02	Actualités	La Convention Protection des enfants entre en vigueur pour le Costa Rica	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-07-30	Actualités	La Convention Preuves entre en vigueur pour la Géorgie	Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-07-28	Actualités	Initiative HCCH \| Approach – Événement pour célébrer le 25e anniversaire de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
2021-07-27	Actualités	À vos agendas ! Édition 2021 de l’évènement HCCH a\|Bridged : Permettre l’autonomie de la volonté des parties avec la Convention HCCH Élection de for de 2005	Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
2021-07-09	Actualités	Neuvième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2021-07-02	Actualités	Du projet conjoint de la HCCH et de la GIZ en Europe du Sud-Est est issu la publication du Rapport explicatif sur la Convention Jugements de 2019 dans les langues régionales	Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-07-02	Actualités	La Convention Apostille entre en vigueur pour la Jamaïque	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-07-01	Actualités	La Mongolie devient le 89e Membre de la HCCH	Statut de la Conférence de La Haye [01]
2021-06-18	Actualités	La Géorgie adhère aux Conventions Notification et Preuves	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14] Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
2021-05-27	Actualités	Le Niger adhère à la Convention Adoption	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-05-21	Actualités	Questionnaire HCCH-OMPI sur les questions de droit international privé dans les transactions de propriété intellectuelle
2021-05-12	Actualités	Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-05-06	Actualités	Réunion du Groupe d’experts sur l’e-APP et les nouvelles technologies	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
2021-04-20	Actualités	Nouveau Guide portant sur les contrats commerciaux internationaux	Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux [40]
2021-03-05	Actualités	Conseil sur les affaires générales et la politique – Conclusions & Décisions désormais disponibles !
2021-03-03	Actualités	CAGP de 2021 : nouveaux Membres, nouvelles demandes et signatures	Statut de la Conférence de La Haye [01] Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37] Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]
2021-03-01	Actualités	Publication du Rapport annuel 2020
2021-02-19	Actualités	Huitième réunion du Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution
2021-02-12	Actualités	Réunion du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-02-05	Actualités	Cinquième réunion du Groupe d’experts sur la compétence
2021-02-01	Actualités	La Convention Adoption entre en vigueur à Saint-Kitts-et-Nevis	Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
2021-02-01	Actualités	La Convention Recouvrement des aliments entre en vigueur en Serbie	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-02-01	Actualités	La Convention Notification entre en vigueur aux Îles Marshall	Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
2021-01-29	Actualités	Désormais disponible dans toutes les langues officielles de l’UE : Manuel pratique portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007, son Protocole et le Règlement UE de 2009	Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
2021-01-28	Actualités	Conclusions de la réunion du Groupe de travail sur la loi applicable	Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]