Le danemark accède à la Convention Élection de for
Le 31 mai 2018, le Bureau Permanent a été informé que le Danemark a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for ») le 30 mai 2018. Après l’adhésion du Danemark, la...
Le Monténégro signe la Convention Élection de for de 2005
Jeudi 5 octobre 2017, le Monténégro a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for »). La Convention Élection de for compte actuellement 30 Parties (y compris des ORIE et des États liés du fait de l’approbation d’une...
La Chine signe la Convention Élection de for de 2005
Mardi 13 septembre 2017, la République populaire de Chine a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for »). La Convention Élection de for compte actuellement 30 Parties (y compris des ORIE et des États liés du fait de...
Bolivie, Costa Rica, Singapour, Vietnam : des Conventions de La Haye entrent en vigueur
Le premier octobre 2016, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification ») est entrée en vigueur au Costa Rica et sur le territoire de la République socialiste du...
Convention Élection de for de 2005 : Rapport explicatif à présent disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne
Le Rapport explicatif sur la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for, élaboré par Trevor Hartley et Masato Dogauchi, est désormais disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Ce Rapport était déjà disponible en anglais, français, espagnol et allemand et est à...
Singapour ratifie la Convention Élection de for de 2005
Jeudi 2 juin 2016, Mme Thian Yee Sze, Directrice générale du Groupe juridique au sein du ministère du Droit de Singapour, a déposé, au nom de son État, l’instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. Ce dépôt d’instrument s’est déroulé dans le cadre...
L’Ukraine signe la Convention Élection de for de 2005 et le Protocole de La Haye de 2007
Ce jour, lundi 21 mars 2016, l’Ukraine a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur l’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for de 2005 »), ainsi que le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après, le « Protocole Obligations alimentaires de 2007 »)....
Conférence sur le « Droit international privé commercial en Afrique de l’Est et du Sud », Johannesburg, (Afrique du Sud)
Le Research Centre for Private International Law in Emerging Countries of the Faculty of Law of the University of Johannesburg (centre de recherche en droit international privé dans les pays émergeants de la Faculté de droit de l'Université de Johannesburg) a organisé cet événement. La Convention de La Haye sur les accords...
La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for entre en vigueur
Aujourd'hui (premier octobre 2015), la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ci-après, la « Convention ») est entrée en vigueur dans 28 États (le Mexique et tous les États membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark). Cette entrée en vigueur fait suite à...
APEC : Atelier sur l'exécution effective des contrats commerciaux et la résolution efficiente des différends commerciaux au moyen de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for
L'atelier organisé par l'Association de coopération économique Asie Pacifique (ci-après, l'« APEC ») sur l'exécution effective des contrats commerciaux et la résolution efficiente des différends commerciaux au moyen de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for s'est tenu mardi premier septembre 2015...