APEC : Atelier sur l'exécution effective des contrats commerciaux et la résolution efficiente des différends commerciaux au moyen de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for

10 septembre 2015

L'atelier organisé par l'Association de coopération économique Asie Pacifique (ci-après, l'« APEC ») sur l'exécution effective des contrats commerciaux et la résolution efficiente des différends commerciaux au moyen de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for s'est tenu mardi premier septembre 2015 à Cebu (Philippines), en marge d'une rencontre de hauts responsables de l'APEC. Cet atelier a été organisé par le ministère de la Justice de Hong Kong (République populaire de Chine) en coopération avec le Bureau régional Asie Pacifique de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et le centre régional de la CNUDCI pour l'Asie et le Pacifique.

Plus de 40 personnes venues des États membres de l'APEC et d'organisations internationales, notamment des représentants gouvernementaux, des juges et des universitaires ont participé à cet atelier. Le Secrétaire général, M. Christophe Bernasconi, a effectué plusieurs présentations, il s'est principalement concentré sur le rôle important de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for ») et des Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux (ci-après, les « Principes de La Haye ») dans le cadre de la simplification des échanges et des investissements au sein des États membres de l'APEC. Il était accompagné par le Professeur Anselmo Reyes, Représentant du Bureau régional Asie Pacifique de la Conférence de La Haye à Hong Kong.

Ces deux instruments, la Convention Élection de for et les Principes de La Haye, favorisent l'autonomie de la volonté dans le cadre des contrats commerciaux internationaux, conférant par voie de conséquence aux transactions commerciales transfrontières sécurité juridique et prévisibilité. La Convention Élection de for, qui entrera en vigueur le premier octobre 2015, simplifie la résolution des conflits commerciaux grâce au respect des clauses d'élection de for contenues dans les contrats conclus entre entreprises. Les Principes de La Haye reconnaissent quant à eux que les parties peuvent être les mieux placées pour déterminer l'ensemble des normes juridiques régissant leurs transactions. Instrument non contraignant, les Principes de La Haye peuvent servir d'esquisse complète en vue de guider dans la création, la réforme ou l'interprétation des régimes de choix de la loi aux niveaux national, régional et international.

Le soutien apporté par les États membres de l'APEC permettra de sensibiliser le public de cette région à ces deux instruments afin de générer un intérêt croissant.

Le Rapport de l'atelier, contenant les Conclusions et Recommandations adoptées à la fin de la réunion, a reçu l'aval du Comité Économique de l'APEC. Il est disponible ici (en anglais uniquement).