Le Paraguay approuve une loi de mise en œuvre fondée sur le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux

Le 17 décembre 2014, après approbation par le Sénat, le Congrès national du Paraguay a adopté une loi relative à la loi applicable en matière de contrats internationaux, mettant en œuvre le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux (le projet de Principes). Cette...

en savoir plus









Vient de paraître : version espagnole du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants

Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer la publication récente de la traduction espagnole du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des...

en savoir plus


Événement reporté – La Convention Notification fête ses 50 ans

Please note that the event to celebrate the fiftieth anniversary of the conclusion of the Hague Service Convention has been postponed due to unforeseen circumstances. As previously announced, this event will be hosted by the Center for Transnational Business and the Law at Georgetown University Law Center and Letters Blogatory. A new date will be posted on the Service Section in due...

en savoir plus