Le danemark accède à la Convention Élection de for
Le 31 mai 2018, le Bureau Permanent a été informé que le Danemark a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for ») le 30 mai 2018. Après l’adhésion du Danemark, la Convention Élection de for compte désormais 31 Parties, comprenant une ORIE. Celle-ci entrera en vigueur au Danemark le premier septembre 2018. Au moment de son adhésion et conformément à l’article 21 de la Convention, le Danemark a fait une déclaration visant à exclure du champ d’application de la Convention certains types de contrats d’assurance. Cette déclaration est disponible sous la rubrique « État présent » de la Convention.
Le Danemark est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1955 et est Partie à 13 Conventions de La Haye.