Le Monténégro signe la Convention Élection de for de 2005
Jeudi 5 octobre 2017, le Monténégro a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for »).
La Convention Élection de for compte actuellement 30 Parties (y compris des ORIE et des États liés du fait de l’approbation d’une ORIE). Ainsi, après la signature du Monténégro, la Convention Élection de for compte désormais 30 Parties et quatre États signataires.
Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas (le dépositaire), l’Ambassade du Monténégro était représentée par S.E. M. Vladimir Radulović, Ambassadeur. Mme Coos ‘t Hoen, Chef de la Division des traités et M. Mark Groen, Conseiller juridique senior, agissant au nom du dépositaire, ont également assisté à la cérémonie. M. Thomas John, attaché du Secrétaire général et M. Seungwoo Cha, Juge en détachement, représentait le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Le Monténégro est Membre de la Conférence de La Haye depuis 2007 et est désormais lié par 12 Conventions de La Haye.