La Chine signe la Convention Élection de for de 2005
Mardi 13 septembre 2017, la République populaire de Chine a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for »).
La Convention Élection de for compte actuellement 30 Parties (y compris des ORIE et des États liés du fait de l’approbation d’une ORIE). Ainsi, après la signature de la République populaire de Chine, la Convention Élection de for compte désormais 30 Parties et trois États signataires.
Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas (le dépositaire), l’Ambassade de Chine était représentée par S.E. Ken Wu, Ambassadeur de la Chine, M. Guoshun Sun, Conseiller juridique et Mme Lei Zhao, Deuxième secrétaire. Mme Coos ‘t Hoen, Chef de la Division des traités et M. Mark Groen, Conseiller juridique senior, agissant au nom du dépositaire, ont également assisté à la cérémonie. M. Christophe Bernasconi, Secrétaire général, et Mme Ning Zhao représentaient le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.
La République populaire de Chine est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1987. Elle est liée par trois autres Conventions de La Haye : la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale et la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Plusieurs autres Conventions de La Haye sont en vigueur dans les Régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao.
