La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for entre en vigueur

1 octobre 2015

Aujourd'hui (premier octobre 2015), la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ci-après, la « Convention ») est entrée en vigueur dans 28 États (le Mexique et tous les États membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark). Cette entrée en vigueur fait suite à l'adhésion du Mexique à la Convention en 2007 et à l'approbation récente de celle-ci par l'Union européenne. Cette dynamique a toutes les chances d'encourager d'autres États qui envisagent actuellement de devenir Partie à cette Convention.

La Convention est conçue pour apporter une plus grande sécurité juridique et prévisibilité dans le cadre des accords d'élection de for conclus entre parties à des contrats commerciaux internationaux. Elle garantit trois éléments : le tribunal choisi par les parties doit, en principe, connaître du litige ; tout autre tribunal devant lequel le litige est porté doit refuser d'en connaître ; et tout jugement rendu par le tribunal élu doit être reconnu et exécuté dans les autres États contractants.

Les juges, praticiens du droits et autres parties prenantes clés de la communauté juridique internationale reconnaissent de manière constante que l'application de la Convention offrira les réponses appropriées aux besoins toujours croissants, dans le cadre des transactions internationales, d'accords d'élection de for exécutoires et des jugements qui en découleront.