Les Etats-Unis d’Amérique rejoignent la Convention de La Haye sur l’adoption internationale

Le mercredi 12 décembre 2007, les Etats-Unis d’Amérique ont déposé leur instrument de ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale qu’ils avaient déjà signée le 31 mars 1994. Conformément à son article 46(2) a), la Convention de 1993 entrera en vigueur pour les Etats-Unis le 1er avril 2008. Ont assisté...

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La Vingt et unième session adopte une nouvelle Convention et un Protocole sur les obligations alimentaires

Le vendredi 23 novembre 2007, la nouvelle Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et un Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires ont été adoptés par la Vingt et unième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. Les principales caractéristiques de la nouvelle Convention sont les...

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Deuxième réunion IIN-HCCH sur l'enlèvement international d'enfants

La deuxième réunion d'experts gouvernementaux sur l'enlèvement international d'enfants par un des parents s'est déroulée à Buenos Aires du 19 au 21 septembre 2007. Ont participé principalement des juges et agents d'Autorités centrales venant d'Argentine, du Brésil, du Chili, de Colombie, du Costa Rica, de République dominicaine, d'Equateur, d'El Salvador, du Guatemala, du Mexique, du...

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Lancement d'INCASTAT

Le 28 septembre 2007, une base électronique de données statistiques concernant l’enlèvement international d’enfants a été lancée sous le nom d'INCASTAT, qui permet de générer des analyses statistiques et une variété de graphiques à partir des données recueillies. INCASTAT est ouvert uniquement aux Autorités centrales désignées en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980...

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Rencontre régionale Asie-Pacifique

Rencontre régionale Asie-Pacifique sur les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privéSydney, Australie - 27-29 juin 2007 Du 27 au 29 juin 2007, des participants d’Australie, du Bangladesh, de Brunei Darussalam, du Cambodge, de Chine, des îles Cook, d’Inde, d’Indonésie, du Japon, de République de Corée, du Laos, de Malaisie, du Myanmar, de Nouvelle-Zélande, du Pakistan, de...

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L’Inde commence à émettre des Apostilles

Le Bureau Permanent a été informé par les autorités compétentes de l’Inde, qu’à partir d’aujourd’hui, le 29 août 2007, l’Inde commence à émettre des Apostilles. Pour de plus amples informations sur le processus d’émission des Apostilles en Inde, veuillez consulter les informations fournies par le Ministère des Affaires étrangères de l’Inde, disponibles à l'adresse http://mea.gov.in/, sous la...

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Séminaire judiciaire pour les pays d’Afrique ayant en partage l’usage du français relatif aux principales Conventions de La Haye en matière de protection internationale des enfants, de coopération judiciaire et administrative internationale,

Séminaire judiciaire pour l'Afrique francophone27-31  août 2007La HayeDialogue entre juges et experts venus d'Afrique francophone pour promouvoir les Conventions de La Haye Des juges des hautes juridictions du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Congo, de Côte d'Ivoire, d'Egypte, du Gabon, de Guinée, de Guinée-Bissau, de Madagascar, de Mali, du Maroc, de Maurice, de Mauritanie, du...

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80 Etats contractants pour la Convention Enlèvement d'enfants

 Le premier mars 2007, l'Arménie est devenue la 80ième Etat contractant à la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants. Cette Convention est entrée en vigueur pour l'Arménie le 1er juin 2007.A cette même date (le 1er mars 2007), l'Arménie a adhéré à trois autres Conventions de La Haye : la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme...

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L’équipe du Bureau Permanent assiste le Guatemala dans la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 1993

Le Guatemala a adhéré en 2002 à la Convention de La Haye de 1993 en matière d'adoption internationale. La Cour constitutionnelle du Guatemala a cependant déclaré cette adhésion contraire à la Constitution en 2003, ce qui signifiait que pour l’ordre juridique guatémaltèque, la Convention n’était pas entrée en vigueur. Le Dépositaire des Conventions de La Haye a toutefois confirmé cette même année...

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