https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: conv37 Thu, 09 Apr 2026 12:05:43 GMT Le premier mars 2026, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la Principauté de Monaco après le dépôt de son instrument d’adhésion le 27 novembre 2025. À l’heure actuelle, 38 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1138 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1138 Mon, 02 Mar 2026 10:25:00 GMT Le 11 décembre 2025, le Bureau Permanent de la HCCH a organisé la présentation du livre intitulé The Hague Convention on Choice of Court Agreements: A Commentary, à l’occasion du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention Élection de for de 2005. Cet ouvrage a été coécrit par le professeur Gilles Cuniberti (Université du Luxembourg), la professeure associée Brooke Marshall (Université d’Oxford) et la professeure Louise Ellen Teitz (Faculté de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1127 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1127 Mon, 15 Dec 2025 16:49:00 GMT Le 27 novembre 2025, la Principauté de Monaco a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005). Lors de la cérémonie, tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, Monaco était représenté par S.E. M. Frédéric Labarrère, Ambassadeur auprès des Pays-Bas, et M. Johannes De Millo Terrazzani, Conseiller.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1123 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1123 Fri, 28 Nov 2025 14:29:00 GMT Le Bureau Permanent (BP) de la HCCH a le plaisir d’annoncer l’ouverture des inscriptions pour la présentation du livre The Hague Convention on Choice of Court Agreements: A Commentary, qui se tiendra en format hybride le 11 décembre 2025 de 13 h 30 à 16 h 45 (heure d’Europe centrale), avec une participation en ligne ouverte au grand public. Cet évènement coïncidera avec le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention Élection de for de 2005. Il comprendra.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1116 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1116 Wed, 12 Nov 2025 15:18:00 GMT Le premier juillet 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour le Royaume de Bahreïn, à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 13 mars 2025. À l’heure actuelle, 37 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1089 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1089 Wed, 02 Jul 2025 13:25:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que le Royaume de Bahreïn a déposé, le 13 mars 2025, ses instruments d'adhésion à la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) et à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005). Avec l'adhésion de Bahreïn, la Convention Preuves de 1970 compte désormais 67 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1053 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1053 Tue, 18 Mar 2025 08:30:00 GMT Le 5 mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a accueilli la République du Rwanda en tant que nouveau Membre de l’Organisation. Il a également été témoin de la présentation de la demande d’admission en tant que Membre de la République du Guatemala, de la signature de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) par la République du Costa Rica, et de la ratification par la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1050 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1050 Wed, 05 Mar 2025 13:18:00 GMT Le premier mars 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la République de Macédoine du Nord à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 21 novembre 2024. À l’heure actuelle, 36 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1048 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1048 Mon, 03 Mar 2025 08:41:00 GMT Le premier janvier 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la Confédération suisse suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 18 septembre 2024. À l'heure actuelle, 36 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. De plus amples informations concernant cette Convention sont disponibles sur l’Espace Élection de for du site web de la HCCH. La Suisse est Membre.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1036 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1036 Thu, 02 Jan 2025 13:04:00 GMT Aujourd’hui, 21 novembre 2024, la République de Macédoine du Nord a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005). Suite à la ratification par la Macédoine du Nord, 36 États et l’Union européenne sont liés par la cette Convention, qui entrera en vigueur pour la Macédoine du Nord le premier mars 2025. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1026 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1026 Thu, 21 Nov 2024 13:32:00 GMT Le premier octobre 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la République d'Albanie suite au dépôt de ses instruments de ratification le 25 juin 2024. À l'heure actuelle, 35 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005, tandis que 33 États et l'Union.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1014 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1014 Tue, 01 Oct 2024 16:00:00 GMT Le 19 septembre 2024, S. E. Dr. Dren Doli, ambassadeur auprès des Pays-Bas, a signé, au nom du Kosovo, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). La Convention Élection de for de 2005, qui lie actuellement 35 États et l'Union européenne, n'entrera en vigueur pour le Kosovo qu'après le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1005 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1005 Fri, 20 Sep 2024 09:43:00 GMT Le 18 septembre 2024, la Confédération suisse a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005). Avec l’adhésion de la Suisse, 35 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Cette dernière entrera en vigueur pour la Suisse le premier janvier 2025. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1004 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1004 Wed, 18 Sep 2024 07:16:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que, le 25 juin 2024, la République d'Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007).  Avec la ratification de l’Albanie, 34 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005, tandis que.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=992 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=992 Wed, 03 Jul 2024 09:20:00 GMT Aujourd’hui, premier juillet 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la République de Moldova, suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 14 mars 2024.  À l’heure actuelle, 34 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=988 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=988 Mon, 01 Jul 2024 12:43:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que, le 14 mars 2024, la République de Moldova a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005). Avec l’adhésion de la Moldavie, 33 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Cette dernière entrera en vigueur pour la Moldova le premier juillet 2024. Pour plus d’informations sur cette Convention,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=969 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=969 Tue, 19 Mar 2024 14:21:00 GMT Aujourd’hui, 13 février 2024, M. Ulsi Manja, Ministre de la Justice, a signé, au nom de la République d’Albanie, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). La Convention Élection de for de 2005, qui lie actuellement 32 États et l’Union européenne, et le Protocole Obligations alimentaires de 2007, qui.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=962 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=962 Tue, 13 Feb 2024 16:49:00 GMT Aujourd’hui, le premier août 2023, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour l’Ukraine suite au dépôt de son instrument de ratification le premier mai 2023. À l’heure actuelle, 32 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la HCCH... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=931 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=931 Tue, 01 Aug 2023 13:00:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que le 28 avril 2023, l’Ukraine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for). Avec la ratification de l’Ukraine, 32 États et l’Union européenne sont désormais liés par la Convention Élection de for. Celle-ci entrera en vigueur pour l’Ukraine le premier août 2023. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=912 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=912 Mon, 01 May 2023 09:21:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer le lancement de la publication consécutive à l’évènement de l’Édition 2021 HCCH a|Bridged. Tenue en ligne en décembre 2021, la dernière édition de la série d’évènements HCCH a|Bridged s'est concentrée sur les questions contemporaines relatives à l'application de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (la Convention Élection de for de 2005), y compris la promotion de l'autonomie de la volonté.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=852 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=852 Wed, 09 Mar 2022 11:28:00 GMT Le 2 mars 2022, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a accueilli El Salvador en tant que nouveau Membre de l’Organisation. Le CAGP a également assisté à la signature et / ou à la ratification par l’Équateur et les États-Unis d’Amérique d’un certain nombre de Conventions et d’instruments de la HCCH. S.E. Mme Carmen María Gallardo Hernández, Ambassadrice de la République d’El Salvador auprès du Royaume des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=850 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=850 Wed, 02 Mar 2022 14:32:00 GMT Le premier décembre 2021, le Bureau Permanent a eu le plaisir d’organiser l’édition 2021 de l’événement HCCH a|Bridged, un événement en ligne axé sur les questions contemporaines relatives à l’application de la Convention HCCH Élection de for, notamment la promotion de l’autonomie de la volonté des parties. L’événement était co-organisé par l’Académie de droit de la Cour de justice des Caraïbes, l’Association américaine de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=836 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=836 Mon, 06 Dec 2021 12:05:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer qu’il est désormais possible de s’inscrire à l’édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged : Innovation en matière de contentieux transnational.  L’édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged abordera les questions contemporaines relatives à l’application de la Convention HCCH Élection de for de 2005, notamment la promotion de l’autonomie de la volonté des parties et la création de tribunaux.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=831 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=831 Tue, 02 Nov 2021 14:46:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que l’édition 2021 de l’évènement HCCH a|Bridged sera consacrée à la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et que l’événement se tiendra en ligne le premier décembre 2021. Cet événement, parrainé par le ministère fédéral allemand de la Justice et de la Protection des consommateurs, et soutenu par l’Académie de droit de la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=809 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=809 Tue, 27 Jul 2021 14:48:00 GMT Le 3 mars 2021, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a assisté à l’admission de la Thaïlande en tant que 88e Membre de la HCCH, à la demande d’admission de El Salvador et à la signature de deux Conventions de la HCCH par Israël. Lors de la cérémonie, la Thaïlande a déposé son instrument d’acceptation du Statut de la HCCH, devenant ainsi le 88e Membre de la HCCH. La Thaïlande était représentée par.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=793 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=793 Wed, 03 Mar 2021 13:49:00 GMT Au terme de la période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, le Royaume-Uni reste lié par la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for) et la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). Le Royaume-Uni est lié par la Convention Élection de for.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=778 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=778 Mon, 04 Jan 2021 15:40:00 GMT Le 28 septembre 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déposé son instrument d’adhésion à la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et son instrument de ratification à la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). À l’heure actuelle, le Royaume-Uni.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=751 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=751 Mon, 28 Sep 2020 14:32:00 GMT Le 9 décembre 2019, la République de Macédoine du Nord a signé la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants), la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for), la Convention du  23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=712 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=712 Mon, 09 Dec 2019 16:38:00 GMT Le premier septembre 2018, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for) est entrée en vigueur au Danemark, à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 30 mai 2018. Lors de son adhésion, conformément à l’article 21 de la Convention Élection de for, le Danemark a fait une déclaration en vue d’exclure certains types de contrats d’assurance du champ d’application de la Convention ; cette déclaration est.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=634 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=634 Mon, 03 Sep 2018 08:35:00 GMT Le 23 août 2018, le Bureau Permanent a été informé que le Monténégro a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for) le 18 avril 2018. Faisant suite à cette ratification, la Convention Élection de for est entrée en vigueur au Monténégro le premier août 2018. Après la ratification du Monténégro, la Convention Élection de for compte désormais 32 Parties.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=633 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=633 Fri, 24 Aug 2018 07:48:00 GMT Le 31 mai 2018, le Bureau Permanent a été informé que le Danemark a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for ») le 30 mai 2018. Après l’adhésion du Danemark, la Convention Élection de for compte désormais 31 Parties, comprenant une ORIE. Celle-ci entrera en vigueur au Danemark le premier septembre 2018. Au moment de son adhésion et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=611 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=611 Fri, 01 Jun 2018 09:04:00 GMT Jeudi 5 octobre 2017, le Monténégro a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for »). La Convention Élection de for compte actuellement 30 Parties (y compris des ORIE et des États liés du fait de l’approbation d’une ORIE). Ainsi, après la signature du Monténégro, la Convention Élection de for compte désormais 30 Parties et quatre États signataires. Lors de la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=575 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=575 Thu, 05 Oct 2017 15:56:00 GMT Mardi 13 septembre 2017, la République populaire de Chine a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for »). La Convention Élection de for compte actuellement 30 Parties (y compris des ORIE et des États liés du fait de l’approbation d’une ORIE). Ainsi, après la signature de la République populaire de Chine, la Convention Élection de for compte désormais 30 Parties et trois.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=569 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=569 Tue, 12 Sep 2017 12:42:00 GMT Le premier octobre 2016, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification ») est entrée en vigueur au Costa Rica et sur le territoire de la République socialiste du Vietnam. Ce même jour, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après, la « Convention.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=521 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=521 Sat, 01 Oct 2016 07:00:00 GMT Le Rapport explicatif sur la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for, élaboré par Trevor Hartley et Masato Dogauchi, est désormais disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Ce Rapport était déjà disponible en anglais, français, espagnol et allemand et est à présent disponible dans 19 autres langues grâce au généreux soutien de la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne. Le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=500 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=500 Mon, 20 Jun 2016 13:29:00 GMT Jeudi 2 juin 2016, Mme Thian Yee Sze, Directrice générale du Groupe juridique au sein du ministère du Droit de Singapour, a déposé, au nom de son État, l’instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. Ce dépôt d’instrument s’est déroulé dans le cadre de la réunion de la Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. La ratification de la Convention de 2005 par Singapour.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=491 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=491 Thu, 02 Jun 2016 10:09:00 GMT Ce jour, lundi 21 mars 2016, l’Ukraine a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur l’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for de 2005 »), ainsi que le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après, le « Protocole Obligations alimentaires de 2007 »). L’Ukraine est déjà Partie à 10 Conventions et est Membre de la Conférence de La Haye depuis décembre 2003. Lors de la cérémonie, qui s’est tenue.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=478 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=478 Mon, 21 Mar 2016 14:59:00 GMT Le Research Centre for Private International Law in Emerging Countries of the Faculty of Law of the University of Johannesburg (centre de recherche en droit international privé dans les pays émergeants de la Faculté de droit de l'Université de Johannesburg) a organisé cet événement. La Convention de La Haye sur les accords d'élection de for et les Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux ont été présentés au cours de cette conférence. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=434 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=434 Thu, 15 Oct 2015 08:02:00 GMT Aujourd'hui (premier octobre 2015), la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ci-après, la « Convention ») est entrée en vigueur dans 28 États (le Mexique et tous les États membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark). Cette entrée en vigueur fait suite à l'adhésion du Mexique à la Convention en 2007 et à l'approbation récente de celle-ci par l'Union européenne. Cette dynamique a toutes les chances d'encourager.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=428 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=428 Thu, 01 Oct 2015 07:28:00 GMT L'atelier organisé par l'Association de coopération économique Asie Pacifique (ci-après, l'« APEC ») sur l'exécution effective des contrats commerciaux et la résolution efficiente des différends commerciaux au moyen de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for s'est tenu mardi premier septembre 2015 à Cebu (Philippines), en marge d'une rencontre de hauts responsables de l'APEC. Cet atelier a été organisé par le ministère de la Justice de Hong Kong.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=427 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=427 Thu, 10 Sep 2015 09:47:00 GMT L'atelier organisé par l'Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sur l'exécution effective des contrats commerciaux et la résolution efficiente des différends commerciaux au moyen de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for se tiendra mardi premier septembre 2015 à Cebu (Philippines), en marge d'une rencontre de hauts responsables de l'APEC. Cet atelier est organisé par le ministère de la Justice de Hong Kong (Chine) en coopération avec le Bureau.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=415 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=415 Thu, 09 Jul 2015 10:48:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que le 11 juin 2015, durant la Quatrième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale, l’Union européenne a déposé l’instrument d’approbation de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for. Au cours de la cérémonie, qui se déroula dans le bâtiment de l'Académie de droit international, dans l'enceinte du Palais.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=412 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=412 Thu, 25 Jun 2015 08:33:00 GMT Ce jeudi 11 juin 2015, les experts et observateurs présents à la Quatrième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale ont été témoins d'une série de développements importants intervenant dans le cadre de la Conférence de La Haye : I.  La Principauté d'Andorre devient le 80e Membre de la Conférence de La Haye M. Jeroni X. Estopiñán Pascual, Chargé d'affaires p.i... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=408 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=408 Thu, 11 Jun 2015 11:25:00 GMT Du 9 au 11 novembre 2015, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), organise à Hong Kong par l'entremise de son Bureau régional Asie Pacifique, une conférence mondiale sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Merci de réserver ces dates dès maintenant. L'ordre du jour de la conférence et d'autres informations seront communiqués en temps utile. Veuillez noter que la conférence s'ouvrira vers 13h le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=406 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=406 Wed, 27 May 2015 15:59:00 GMT Today, Wednesday 25 March 2015, during the Council on General Affairs and Policy of the Hague Conference, Ms Thian Yee Sze, Director General of the Legal Group, Ministry of Law, Singapore, signed the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements on behalf of her Government. It is anticipated that the entry into force of this Convention, which was concluded in The Hague on 30 June 2005, will coincide with the date of the 10th anniversary of its conclusion. Mexico was the first State to accede to the Convention on 26 September 2007. It is anticipated that the European Union.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=398 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=398 Wed, 25 Mar 2015 15:20:00 GMT Les 10 et 11 novembre 2014, une conférence internationale consacrée à la « coopération transfrontière en matière civile et commerciale au travers des Conventions de La Haye » s’est tenue à Rabat (Maroc). L’objet de cette conférence était de discuter de la pertinence et de l’éventuelle mise en œuvre de certaines Conventions de La Haye en lien avec la protection internationale des enfants (Conventions Enlèvement d’enfants de 1980, Protection des enfants de 1996 et Recouvrement.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=390 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=390 Mon, 08 Dec 2014 15:43:00 GMT Les 4 et 5 décembre 2014, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté la décision relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (voir communiqué de presse, p. 25). Cette dernière étape clôt la procédure interne d'approbation de la Convention, de sorte que l'UE est désormais en mesure de déposer son instrument d'approbation auprès du Ministère des Affaires.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=389 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=389 Mon, 08 Dec 2014 13:40:00 GMT Press release EU Justice Ministers today approved a decision ratifying the 2005 Choice of Court Agreements Convention. The Convention promotes trade by clarifying the rules governing international trade disputes, where the parties involved have chosen a competent court. For example, the Convention provides clarity on: jurisdiction rules, which court is competent and on the recognition and enforcement of judgments given by courts in the countries which apply the Convention. In practice, this will ensure that EU companies have more legal certainty when doing business with.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=380 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=380 Fri, 10 Oct 2014 15:21:00 GMT Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents September 2014: Introduction Facilitating the effective implementation and operation of the Hague Children’s Conventions and furthering other co-operation between States in the field of child protection The provision of training in Guinea in relation to the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=374 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=374 Tue, 26 Aug 2014 14:02:00 GMT Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents June 2014: Introduction Facilitating the effective implementation and operation of existing Hague Conventions Completion of an EU partnership project between Romania, ENM and the Hague Conference on the International Recovery of Maintenance Latin American meeting on the international protection of children and the recovery of maintenance.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=373 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=373 Tue, 26 Aug 2014 13:54:00 GMT Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents December 2013: Introduction The Hague’s International City of Peace and Justice Missions and related developments in the area of International Family Law Conference celebrating the 15th Anniversary of the International Hague Network of Judges (17 to 19 July 2013) Background information Conclusions and Recommendations The scope of DJC Designations to the IHNJ.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=372 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=372 Tue, 26 Aug 2014 13:45:00 GMT HCCH Asia Pacific Week is a series of events collectively organised by the Asia Pacific Office of the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law and the Department of Justice of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China. The week will be centred around three key events: The 2014 Judgments Project Working Group Meeting. The Working Group is currently engaged in the preparatory work for an international convention relating to the recognition and enforcement of judgments abroad. The 9th International Forum on the e-APP. The.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=366 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=366 Wed, 30 Jul 2014 07:44:00 GMT La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la publication récente de la version espagnole du Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, établi par les Professeurs Trevor Hartley et Masato Dogauchi. La traduction a été effectuée à titre gracieux par l'Oficina de Interpretación y Lenguas du Ministère des Affaires étrangères de l'Espagne et révisée par le Bureau Permanent, avec.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=365 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=365 Tue, 22 Jul 2014 11:00:00 GMT Normal 0 21 false false false NL X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 L'Association du Barreau allemand (Deutscher Anwaltverein, ou DAV) encourage l'Union européenne à ratifier la Convention Accords d'élection de for de 2005. Dans un communiqué publié en octobre 2013 (version officielle en allemand uniquement ; une traduction de courtoisie en anglais, proposée par le Bureau Permanent, est consultable ici), le DAV, qui représente les intérêts du Barreau allemand aux niveaux national,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=339 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=339 Fri, 06 Dec 2013 08:50:00 GMT Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que le Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, établi par Trevor Hartley et Masato Dogauchi, est désormais disponible sous forme de tirage à part sur le site web de la Conférence de La Haye. Les personnes souhaitant se procurer un exemplaire papier sont invitées à contacter le Bureau Permanent à l'adresse secretariat@hcch.net pour plus d'informations. Le Rapport.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=334 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=334 Fri, 08 Nov 2013 14:46:00 GMT Les 23 et 24 septembre 2013, une Conférence sur le contentieux international dans la région Asie Pacifique s’est tenue à Wuhan, en République populaire de Chine. Cette Conférence était consacrée à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for) et aux travaux conduits par la Conférence de La Haye dans le domaine de la compétence internationale et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers (Projet sur les.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=326 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=326 Fri, 27 Sep 2013 12:51:00 GMT Dans une récente déclaration, la Fédération inter-américaine des avocats (FIA) a recommandé aux États de devenir Parties aux Conventions de La Haye relatives à l'entraide judiciaire et administrative et contentieux international, à savoir : la Convention Apostille, la Convention Notification, la Convention Obtention des preuves, la Convention Accès à la Justice, et la Convention Élection de for. Cette déclaration intervient au moment où un certain nombre d'États, situés en.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=321 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=321 Tue, 13 Aug 2013 15:49:00 GMT Des fonctionnaires gouvernementaux, juges et autres experts de différents États d’Amérique latine saluent les avantages de la Convention de La Haye sur l’élection de for et reconnaissent sa possible application dans leur pays, en accord avec les instruments régionaux correspondants. Un séminaire conjoint sur l’élection de for dans les litiges internationaux s’est tenu le 8 novembre 2010 à Brasilia, Brésil. Ce séminaire organisé par le Ministère de la Justice du Brésil (en tant.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=205 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=205 Fri, 10 Dec 2010 15:36:00 GMT Pendant la réunion du Conseil sur les affaires générales, la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for a été signée par la Communauté européenne. La République tchèque présidant l'Union européenne, le Ministre de la Justice de cet État, S.E. M. Jirí Pospíšil, a signé la Convention au nom de la Communauté européenne. Le Mexique ayant déjà adhéré en 2007, une seule.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=163 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=163 Thu, 02 Apr 2009 10:23:00 GMT Lundi 19 janvier 2009, la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for a reçu sa première signature. M. John B. Bellinger III, Legal Adviser to the US Secretary of State, a signé la Convention au nom des Etats-Unis d'Amérique. Mme Karen K. Johnson, Deputy Legal Counselor de l'Ambassade à La Haye, ainsi que M. Hans van Loon, Secrétaire général de la Conférence de La Haye, et Mme Marta Pertegás, Secrétaire au Bureau Permanent.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=157 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=157 Wed, 21 Jan 2009 14:38:00 GMT Le mercredi 26 septembre 2007, le Mexique a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for. Une ratification ou une adhésion de plus suffira pour l'entrée en vigueur de la Convention, laquelle est ouverte à tous les Etats... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=137 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=137 Mon, 01 Oct 2007 10:13:00 GMT