Singapour ratifie la Convention Élection de for de 2005
Jeudi 2 juin 2016, Mme Thian Yee Sze, Directrice générale du Groupe juridique au sein du ministère du Droit de Singapour, a déposé, au nom de son État, l’instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. Ce dépôt d’instrument s’est déroulé dans le cadre de la réunion de la Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers.
La ratification de la Convention de 2005 par Singapour représente un tournant. Singapour est en effet le 30e État / ORIE à être lié par la Convention et le premier État asiatique à en devenir Partie. Cette Convention, entrée en vigueur le premier octobre 2015, s’appliquera entre Singapour et les autres États contractants à partir du premier octobre 2016.
La Convention de 2005 a été conçue pour apporter une plus grande sécurité juridique et une plus grande prévisibilité dans le cadre des accords d’élection de for conclus entre les parties à des contrats commerciaux internationaux. Elle établit trois règles principales : le tribunal élu par les parties doit, en principe, connaître du litige ; tout autre tribunal devant lequel l’affaire est portée doit refuser de connaître du litige ; le jugement rendu par le tribunal élu doit être reconnu et exécuté dans les autres États contractants.
Les parties prenantes intéressées de la communauté juridique internationale, à l’instar de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), de l’Association du Barreau interaméricain (IABA) et de la Coopération économique Asie Pacifique (APEC), ont reconnu l’utilité de la Convention en ce qu’elle facilite les échanges commerciaux transfrontières et les investissements directs étrangers. Ils invitent en outre davantage d’États à devenir Parties à la Convention. Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à l’Espace « Élection de for » du site web de la Conférence de La Haye.
Singapour est Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé depuis avril 2014 et est déjà Partie à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale et à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.