Convention Élection de for de 2005 : Rapport explicatif à présent disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne
Le Rapport explicatif sur la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for, élaboré par Trevor Hartley et Masato Dogauchi, est désormais disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Ce Rapport était déjà disponible en anglais, français, espagnol et allemand et est à présent disponible dans 19 autres langues grâce au généreux soutien de la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne.
Le Rapport explicatif a été élaboré en anglais et français, langues officielles de la Conférence de La Haye. La traduction espagnole du Rapport a été fournie par le ministère des Affaires étrangères de l’Espagne, et la traduction allemande a été conjointement élaborée par les autorités autrichiennes, allemandes et suisses.
Veuillez cliquer ici pour télécharger une copie électronique du Rapport explicatif.