Nouveaux Profils d’États électroniques pour les principales Conventions de la HCCH désormais disponibles
Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la conclusion du projet de Profils d’États électroniques. Cette initiative a permis de développer et de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les principales Conventions suivantes de la HCCH :
- Convention Notification de 1965
- Convention Preuves de 1970
- Convention Enlèvement d’enfants de 1980
- Convention Adoption de 1993
- Convention Protection des enfants de 1996
- Convention Protection des adultes de 2007
- Convention Recouvrement des aliments de 2007
Les Parties à ces Conventions peuvent désormais publier aisément des informations juridiques et pratiques relatives à leur mise en œuvre, faisant ainsi des Profils d’États électroniques un outil précieux pour les autorités publiques, les praticiens du droit et les autres parties intéressées.
La majeure partie du financement du projet a été assurée par l’Union européenne, au moyen d’une subvention d’action de l’UE, à la suite d’une demande de financement soumise en mars 2022. Les 10 % restants du budget ont été couverts par des contributions volontaires de l’Allemagne, de l’Australie, de la France, de l’Italie, de la Suède, de la Suisse et de la Fondation européenne des huissiers de justice (EUBF).
Les Profils d’États électroniques sont disponibles ici.
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