Désormais disponible dans toutes les langues officielles de l’UE : Manuel pratique portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007, son Protocole et le Règlement UE de 2009

Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication des traductions, dans toutes les langues de l’Union européenne (UE), du Manuel pratique pour les Autorités compétentes portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007, le Protocole Obligations alimentaires de 2007 et le Règlement UE Obligations alimentaires de 2009. Ce Manuel,...

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Continuité de l’application de la Convention Élection de for et de la Convention Recouvrement des aliments au Royaume-Uni

Au terme de la période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, le Royaume-Uni reste lié par la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for) et la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des...

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La Serbie ratifie la Convention Recouvrement des aliments

Aujourd'hui, 23 octobre 2020, la République de Serbie a déposé son instrument de ratification de la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). Avec la ratification de la Serbie, 41 États et l'Union européenne sont...

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Nouveau tome de La Lettre des juges (Été-Automne 2019)

Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication du XXIVe Tome de La Lettre des juges (Été-Automne 2019) avec un dossier spécial consacré aux « mesures urgentes de protection » prévues à l’article 11 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance,...

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