La Suède ratifie la Convention de La Haye de 1996 sur la protection de enfants
Le 26 septembre 2012, la Suède a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. L'instrument était...
Sweden signs and ratifies Legalisation Convention
On Tuesday, 2 March 1999, Sweden signed and ratified the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents.This Convention will enter into force for Sweden on 1 May 1999....