La Communauté européenne devient Membre de la HCCH

Texte du communiqué de presse : 1. Le 3 avril 2007, la Communauté européenne (CE) est devenue Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé en déposant son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye. La Conférence de La Haye est l’Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale. 2. Le dépôt, précédé d’une...

en savoir plus


Visite de la Ministre de la Justice de l'Allemagne

La Ministre de la Justice de l'Allemagne, Madame le Professeur Dr Herta Däubler-Gmelin, a rendu visite au Bureau Permanent le 6 juin 2000. C'était la première visite d'un Ministre de la Justice de l'Allemagne au siège du Secrétariat de la Conférence de La Haye.La Ministre était accompagnée de M. Lothar Maur, juge au Landgericht, Dr Stefan Walz, Ministerialrat, M. Jan MacLean, juge au Amtsgericht,...

en savoir plus