Lancement du projet Profils d’États électroniques
Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer le lancement du projet Profils d’États électroniques, un nouveau projet financé par l'UE et coordonné par le Bureau Permanent de la HCCH. Cette initiative permettra de développer ou de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les Conventions clés suivantes de la...
La Convention de La Haye sur les titres reçoit sa première ratification
Lundi 14 septembre 2009, la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire a été ratifiée par la Suisse. Deux ratifications ou adhésions supplémentaires permettront l'entrée en vigueur de cette Convention, qui est ouverte à la...
La Suisse ratifie les Conventions de La Haye de 1996 et de 2000
Vendredi 27 mars 2009, la Suisse a déposé les instruments de ratification des Conventions de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et du 13 janvier 2000 sur la protection...
La Suisse ratifie la Convention de La Haye sur le trust
Seulement quelques semaines après avoir signé la Convention de La Haye du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, la Suisse a déposé, le 26 avril 2007, son instrument de ratification de ce Traité. Conformément à son article 30, la Convention entrera en vigueur pour la Suisse le premier juillet 2007, portant ainsi le nombre d'Etats...
La Communauté européenne devient Membre de la HCCH
Texte du communiqué de presse : 1. Le 3 avril 2007, la Communauté européenne (CE) est devenue Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé en déposant son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye. La Conférence de La Haye est l’Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale. 2. Le dépôt, précédé d’une...
Gouvernement suisse recommande la ratification rapide de la Convention de La Haye sur les Titres
Lors de sa séance du 15 novembre 2006, le Conseil fédéral suisse a approuvé le message concernant le projet de loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) et la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire. Le communiqué de presse officiel mentionne expressément que le message en question « tient compte des exigences liées aux opérations sur titres...
Convention-Titres de 2006 signée par la Suisse et les Etats-Unis
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Les Etats-Unis et la Suisse, premiers signataires de la Convention de La Haye procurant certitude juridique aux formes modernes de détention et de transfert des titres 1. Les Etats-Unis et la Suisse, représentant deux marchés financiers de premier plan au niveau mondial, ont aujourd’hui signé conjointement la Convention de La...
La Suisse devient le cinquantième Etat partie à la Convention-Adoption internationale.
Le 24 septembre 2002, la Suisse a déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, portant ainsi le nombre des Etats contractants à cinquante. La Convention entrera en vigueur pour la Suisse le premier janvier 2003. ...
Publication dans Le Temps
Publié dans Le Temps du jeudi 28 septembre 2000: "(...) Dans sa séance de mercredi, le Conseil national s'est aussi: prononcé à l'unanimité pour la ratification de la Convention de La Haye sur l'adoption internationale. Les enfants étrangers adoptés en Suisse devraient ainsi bientôt bénéficier d'une meilleure protection. Il a apporté quelques corrections à la loi qui permettra de mettre en...