La Suisse ratifie les Conventions de La Haye de 1996 et de 2000

27 mars 2009

Vendredi 27 mars 2009, la Suisse a déposé les instruments de ratification des Conventions de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Les deux Conventions entreront en vigueur pour la Suisse le premier juillet 2009.

M. Christophe Bernasconi (Premier secrétaire) et Mme Chloé Grenadou (stagiaire au Bureau Permanent) étaient présents lors de la cérémonie au Ministère des Affaires Etrangères à La Haye.