Convention-Titres de 2006 signée par la Suisse et les Etats-Unis

5 juillet 2006

COMMUNIQUÉ DE PRESSE


Les Etats-Unis et la Suisse, premiers signataires de la Convention de La Haye procurant certitude juridique aux formes modernes de détention et de transfert des titres

1. Les Etats-Unis et la Suisse, représentant deux marchés financiers de premier plan au niveau mondial, ont aujourd’hui signé conjointement la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire.

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2. La signature de ce traité multilatéral novateur, plus connu sous la dénomination de « Convention Titres de La Haye », marque un pas important vers le développement d’un nouveau cadre juridique nécessaire pour accompagner les systèmes modernes de détention, transfert et nantissement de titres.

3. Les titres sont de nos jours détenus, transférés et garantis au moyen de systèmes de compensation et de règlement ou par d’autres intermédiaires, par des entrées électroniques sur les comptes plutôt que directement sur papier ou directement par l’émetteur. Le marché financier global qui représente, pour les seuls pays de l’OCDE, un volume de plus de 2 000 millions de dollars américains par jour, a besoin d’un cadre juridique qui lui permette de traiter efficacement cette nouvelle réalité. Le monde de la finance s’accorde pour considérer les règles juridiques traditionnelles, basées sur des transferts physiques et des détentions directes, comme trop diverses, dépassées et inadéquates. Il en résulte une insécurité juridique, un risque accru et des coûts supplémentaires pour les compensations et règlements, ayant des répercussions à tous les niveaux des marchés financiers.

4. La Convention Titres de La Haye garantit une réponse claire et fiable aux questions telles que l’identification de la loi gouvernant la détermination de la nature juridique des droits issus d’un crédit de titres sur un compte titres, des étapes nécessaires pour qu’un transfert ou une garantie sur les titres de tels comptes soit exécutoire entre les parties et opposable aux tiers, et des étapes nécessaires au nantissement des titres crédités sur de tels comptes.

5. La ratification de la Convention par les Etats-Unis, la Suisse et d’autres pays réduira le risque lié aux transactions financières et abaissera leurs coûts. La Suisse a, de manière très significative, annoncé qu’elle pourrait intégrer la Convention dans son droit interne bien avant que la Convention n’entre en vigueur sur le plan international.

6. Cette signature conjointe coïncide avec un autre événement essentiel pour la Convention Titres, à savoir la publication de l'appréciation juridique de la Commission européenne concernant certains aspects de la Convention de La Haye. La Commission conclut notamment que l’adoption de la Convention serait dans le meilleur intérêt de la Communauté et recommande que la Convention soit signée après ou avec au moins deux de ses principaux partenaires commerciaux, dont les Etats-Unis. Avec la signature conjointe d’aujourd’hui, nous espérons que l’appréciation de la Commission ouvrira la voie à une action rapide de la part de la Communauté européenne. Pour obtenir le communiqué de presse relatif à l'appréciation juridique de la Commission, veuillez cliquer ici.

LA HAYE, le 5 juillet 2006.


La Conférence de La Haye est la principale organisation intergouvernementale oeuvrant à l’harmonisation des règles de droit international privé. Située aux Pays-Bas, elle compte 65 Etats membres dans tous les continents. En outre, plus de 120 Etats sont parties à l’une ou l’autre des Conventions de La Haye.

L’Organisation a pour vocation de faire le pont entre des systèmes juridiques différents, tout en respectant leur diversité. Elle renforce ainsi la sécurité juridique des personnes et sociétés privées – un rôle de plus en plus pertinent dans un contexte de mondialisation croissante où règles et repères font défaut.

Pour plus d’information :

Christophe Bernasconi
Premier secrétaire
Bureau Permanent
Conférence de La Haye de droit international privé
6, Scheveningseweg
2517 KT La Haye
Pays-Bas
Tél : +31 (70) 363 33 03
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