La Convention de La Haye sur les titres reçoit sa première ratification

15 septembre 2009

Lundi 14 septembre 2009, la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire a été ratifiée par la Suisse.

Deux ratifications ou adhésions supplémentaires permettront l'entrée en vigueur de cette Convention, qui est ouverte à la signature de tous les Etats.

Voir aussi les pages suivantes :

- Gouvernement suisse recommande la ratification rapide de la Convention de La Haye sur les Titres;
- Convention Titres de 2006 signée par la Suisse et les Etats-Unis - Communiqué de presse.