Gouvernement suisse recommande la ratification rapide de la Convention de La Haye sur les Titres

9 janvier 2007

Lors de sa séance du 15 novembre 2006, le Conseil fédéral suisse a approuvé le message concernant le projet de loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) et la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire. Le communiqué de presse officiel mentionne expressément que le message en question « tient compte des exigences liées aux opérations sur titres actuelles et augmente la sécurité juridique. L'attrait de la Suisse face à la concurrence des autres places financières est ainsi renforcé. »

La Suisse (de même que les USA) a signé la Convention le 5 juillet 2006. La Convention n'est toutefois par encore entrée en vigueur au niveau international, raison pour laquelle le message propose d'introduire dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) une disposition qui rend la Convention applicable aux droits sur les titres intermédiés et à leur transfert. En vertu de cette disposition, la Convention aura valeur de droit national autonome jusqu'à son entrée en vigueur dans le droit international. La LDIP est également complétée par quelques dispositions concernant les définitions, le for et la reconnaissance.

Le message a été transmis au Parlement.

Pour plus de détails, veuillez consulter le communiqué de presse officiel, disponible (en français, allemand et italien) à la page web suivante :

http://www.efd.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/00467/index.html?lang=fr&msg-id=8213