https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: Switzerland Thu, 30 Apr 2026 01:33:20 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la conclusion du projet de Profils d’États électroniques. Cette initiative a permis de développer et de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les principales Conventions suivantes de la HCCH : -          Convention Notification de 1965 -          Convention Preuves de 1970 -          Convention Enlèvement d’enfants de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1129 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1129 Tue, 23 Dec 2025 14:00:00 GMT Le premier janvier 2025, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) est entrée en vigueur pour la Confédération suisse suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 18 septembre 2024. À l'heure actuelle, 36 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. De plus amples informations concernant cette Convention sont disponibles sur l’Espace Élection de for du site web de la HCCH. La Suisse est Membre.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1036 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1036 Thu, 02 Jan 2025 13:04:00 GMT Le 18 septembre 2024, la Confédération suisse a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005). Avec l’adhésion de la Suisse, 35 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Cette dernière entrera en vigueur pour la Suisse le premier janvier 2025. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1004 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1004 Wed, 18 Sep 2024 07:16:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer le lancement du projet Profils d’États électroniques, un nouveau projet financé par l'UE et coordonné par le Bureau Permanent de la HCCH. Cette initiative permettra de développer ou de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les Conventions clés suivantes de la HCCH : Convention Notification de 1965 Convention Preuves de 1970 Convention Enlèvement d’enfants de 1980 Convention Adoption de 1993 Convention Protection des enfants de 1996.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=935 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=935 Fri, 01 Sep 2023 09:35:00 GMT Lundi 14 septembre 2009, la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire a été ratifiée par la Suisse. Deux ratifications ou adhésions supplémentaires permettront l'entrée en vigueur de cette Convention, qui est ouverte à la signature de tous les Etats. Voir aussi les pages suivantes : - Gouvernement suisse recommande la ratification rapide de la Convention de La Haye sur les Titres; - Convention Titres de 2006.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=171 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=171 Tue, 15 Sep 2009 12:48:00 GMT Vendredi 27 mars 2009, la Suisse a déposé les instruments de ratification des Conventions de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Les deux Conventions entreront en vigueur pour la Suisse le premier juillet 2009. M. Christophe Bernasconi (Premier secrétaire) et Mme Chloé Grenadou.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=162 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=162 Fri, 27 Mar 2009 11:56:00 GMT Seulement quelques semaines après avoir signé la Convention de La Haye du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, la Suisse a déposé, le 26 avril 2007, son instrument de ratification de ce Traité. Conformément à son article 30, la Convention entrera en vigueur pour la Suisse le premier juillet 2007, portant ainsi le nombre d'Etats contractants à cette Convention à 11... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=130 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=130 Fri, 27 Apr 2007 10:49:00 GMT Texte du communiqué de presse : 1. Le 3 avril 2007, la Communauté européenne (CE) est devenue Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé en déposant son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye. La Conférence de La Haye est l’Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale. 2. Le dépôt, précédé d’une décision favorable du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, s’est déroulé pendant la cérémonie qui s’est tenue dans les nouveaux locaux de l’Académie de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=129 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=129 Tue, 03 Apr 2007 12:45:00 GMT Lors de sa séance du 15 novembre 2006, le Conseil fédéral suisse a approuvé le message concernant le projet de loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) et la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire. Le communiqué de presse officiel mentionne expressément que le message en question « tient compte des exigences liées aux opérations sur titres actuelles et augmente la sécurité juridique. L'attrait de la Suisse face à la concurrence des autres places financières est ainsi renforcé. » La Suisse (de même que les USA) a signé la Convention le 5.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=126 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=126 Tue, 09 Jan 2007 15:38:00 GMT COMMUNIQUÉ DE PRESSE Les Etats-Unis et la Suisse, premiers signataires de la Convention de La Haye procurant certitude juridique aux formes modernes de détention et de transfert des titres 1. Les Etats-Unis et la Suisse, représentant deux marchés financiers de premier plan au niveau mondial, ont aujourd’hui signé conjointement la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire. 2. La signature de ce traité multilatéral novateur,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=117 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=117 Wed, 05 Jul 2006 12:44:00 GMT Le 24 septembre 2002, la Suisse a déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, portant ainsi le nombre des Etats contractants à cinquante. La Convention entrera en vigueur pour la Suisse le premier janvier 2003. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=10 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=10 Tue, 24 Sep 2002 14:44:00 GMT Publié dans Le Temps du jeudi 28 septembre 2000: "(...) Dans sa séance de mercredi, le Conseil national s'est aussi: prononcé à l'unanimité pour la ratification de la Convention de La Haye sur l'adoption internationale. Les enfants étrangers adoptés en Suisse devraient ainsi bientôt bénéficier d'une meilleure protection. Il a apporté quelques corrections à la loi qui permettra de mettre en oeuvre ce traité dans l'ordre juridique suisse.".. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=38 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=38 Thu, 28 Sep 2000 13:28:00 GMT