La Suisse adhère à la Convention Élection de for de 2005
Le 18 septembre 2024, la Confédération suisse a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005).
Avec l’adhésion de la Suisse, 35 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005. Cette dernière entrera en vigueur pour la Suisse le premier janvier 2025. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Élection de for du site web de la HCCH.
Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, Dépositaire des Conventions de la HCCH, la Suisse était représentée par Mme Sandra Sylvia Caluori Bonato, Cheffe de mission suppléante à l’Ambassade de la Confédération suisse auprès du Royaume des Pays-Bas. Le Dépositaire était représenté par M. Jules van Eijndhoven, Chef de la Division des Traités, M. Coos Maas, Conseiller juridique à la Division des Traités, et Mme Jasmin Vassilev, Country Officer au Département Hémisphère occidental, tandis que le Bureau Permanent de la HCCH était représenté par le Dr Christophe Bernasconi, Secrétaire général, Mme Melissa Ford, Secrétaire (Juriste diplomate) et Responsable de la Division du Contentieux transnational, et Mme Melanie Maier, Stagiaire.
La Suisse est Membre de la HCCH depuis 1957 et est aujourd’hui Partie contractante à 21 Conventions de la HCCH.