L’Ukraine ratifie la Convention Élection de for

Le Bureau Permanent a été informé que le 28 avril 2023, l’Ukraine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for). Avec la ratification de l’Ukraine, 32 États et l’Union européenne sont désormais liés par la...

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Le Monténégro signe la Convention Jugements de 2019

Aujourd'hui, 21 avril 2023, S.E. M. Marko Kovač, ministre de la Justice, a signé au nom du Monténégro la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019). La Convention Jugements de 2019, qui compte actuellement 28 Parties contractantes, entrera en...

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CAGP de 2023 – Nouvelles adhésions et ratifications

Le 8 mars 2023, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a assisté à l’adhésion de la Chine à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) et à la ratification par Malte de la Convention du 13 janvier...

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La Convention Apostille entre en vigueur pour le Pakistan

Le 9 mars 2023, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République islamique du Pakistan suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 8 juillet 2022. La Convention Apostille de 1961 compte désormais 124...

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