Lancement d’une consultation publique sur une éventuelle nouvelle convention
Le Bureau Permanent de la HCCH a le plaisir d’annoncer le lancement d’une consultation publique sur le projet de texte d’une éventuelle nouvelle convention sur les procédures parallèles et les demandes connexes. Cette consultation se déroulera du 18 novembre 2025 au 26 janvier 2026.
Les experts, praticiens et juges représentant différentes traditions juridiques et ayant une expérience des litiges transfrontières et du droit international privé de manière plus générale sont vivement encouragés à y participer.
En 2021, la HCCH a créé un Groupe de travail sur les questions liées à la compétence dans le contentieux transnational (Groupe), composé de plus de 60 spécialistes du domaine provenant du monde entier. Après neuf réunions, le Groupe a élaboré un projet de texte comprenant des dispositions visant à traiter les procédures parallèles et les demandes connexes engagées dans plusieurs États, tout en reconnaissant le rôle fondamental des règles de compétence et de la doctrine du forum non conveniens. L’objectif d’un futur instrument est de renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et l’accès à la justice, notamment en réduisant les frais de justice, et de limiter les jugements incompatibles dans le cadre des litiges transnationaux en matière civile ou commerciale.
Le Bureau Permanent de la HCCH sollicite des observations sur la question de savoir si, en pratique, le projet de texte permettrait de traiter efficacement ces questions, ainsi que sur les éventuelles améliorations à apporter à ses dispositions. La consultation s’appuie sur un document de consultation comprenant un résumé, des explications détaillées des principales dispositions et du fonctionnement du projet de texte, ainsi que des questions spécifiques. Les réponses reçues dans le cadre de cette consultation seront soumises à l’ensemble des Membres de la HCCH pour examen avant la prochaine réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP), l’organe directeur de la HCCH, qui se tiendra en mars 2026 et au cours de laquelle les Membres de la HCCH décideront des prochaines étapes du projet.
Pour plus d’informations sur la consultation publique, veuillez consulter la section consacrée du site web de la HCCH.