Monaco adhère à la Convention Élection de for de 2005
Le 27 novembre 2025, la Principauté de Monaco a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005).
Lors de la cérémonie, tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, Monaco était représenté par S.E. M. Frédéric Labarrère, Ambassadeur auprès des Pays-Bas, et M. Johannes De Millo Terrazzani, Conseiller à l’Ambassade de Monaco. Le dépositaire était représenté par M. Jules van Eijndhoven, Chef de la Division des traités, M. Rieks Boekholt, Juriste principal au sein de la Division des traités, et Mme Ouiam Aridal, Stagiaire au Département Europe, tandis que le Bureau Permanent de la HCCH était représenté par Mme Melissa Ford, Secrétaire (juriste-diplomate) et Responsable de la Division contentieux transnational et Apostille, et le Dr Ning Zhao, Collaborateur juridique principal.
Avec l’adhésion de Monaco, 38 États et l’Union européenne sont désormais liés par la Convention Élection de for de 2005. La Convention entrera en vigueur pour Monaco le premier mars 2026. Des informations supplémentaires sur cette Convention sont disponibles dans l’Espace « Élection de for » du site web de la HCCH.
Monaco est Membre de la HCCH depuis 1996 et devient ainsi Partie contractante à neuf Conventions de la HCCH.