Troisième réunion du Groupe de travail chargé des Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970
Le 25 novembre 2025, la troisième réunion du Groupe de travail créé pour finaliser les Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970 s’est tenue en ligne, sous l’égide du Bureau Permanent (BP). La réunion a rassemblé 50 délégués inscrits et autres experts, représentant 24 Membres de la HCCH et un Observateur, en plus des membres du personnel du BP.
Conformément à son mandat (C&D No 50 du CAGP de 2025), le Groupe a finalisé les trois projets de Formulaires modèles : un Formulaire relatif aux demandes d’autorisation de procéder à un acte d’instruction en vertu du Chapitre II (Formulaire A) ; un deuxième Formulaire relatif à l’autorisation des demandes (Formulaire B) ; et un troisième Formulaire relatif aux demandes d’assistance par liaison vidéo (Formulaire C). Le Groupe a également examiné les modifications et suggestions apportées au projet de Lignes directrices pour remplir les Formulaires modèles.
Les projets de Formulaires modèles et de Lignes directrices seront soumis au Conseil sur les affaires générales et la politique pour approbation lors de sa réunion de mars 2026.
Pour plus d’informations sur la Convention Preuves de 1970, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH.