Nouveau tome de La Lettre des juges (Été-Automne 2019)

Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication du XXIVe Tome de La Lettre des juges (Été-Automne 2019) avec un dossier spécial consacré aux « mesures urgentes de protection » prévues à l’article 11 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance,...

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L’Autriche signe la Convention HCCH Notification

Le 22 novembre 2019, l’Autriche a signé la Convention de la HCCH du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification). La Convention Notification, qui compte désormais 75 Parties contractantes,...

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L’Autriche signe la Convention HCCH Notification

Le 22 novembre 2019, l’Autriche a signé la Convention de la HCCH du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification). La Convention Notification, qui compte désormais 75 Parties contractantes,...

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30e anniversaire de la CNUDE

Aujourd'hui, 20 novembre 2019, marque le 30e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE).  Reconnaissant l'importance de cette étape marquante dans le développement des droits de l'enfant, la HCCH souhaite également rappeler le rôle joué par les Conventions et le Protocole suivants de la HCCH relatifs aux enfants...

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