La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour Andorre
juin12026
Le premier juin 2026, la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’ exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Convention Jugements de 2019) est entrée en vigueur pour la Principauté d’Andorre à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 13 mai 2025.
À l’heure actuelle, 33 Membres de la HCCH sont liés par la Convention Jugements de 2019. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Jugements du site web de la HCCH.
Andorre est Membre de la HCCH depuis 2015 et est Partie contractante à sept Conventions de la HCCH.