L’Ukraine adhère à la Convention Accès à la justice de 1980
Le 21 mai 2026, l’Ukraine a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (Convention Accès à la justice de 1980).
Lors de la cérémonie, tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH, l’Ukraine était représentée par S.E. M. Andriy Kostin, Ambassadeur aux Pays-Bas, et Mme Mariia Bezdieniezhna, Conseillère juridique à l’ambassade d’Ukraine. Le dépositaire était représenté par M. Jules van Eijndhoven, Chef de la Division des traités, M. Rieks Boekholt, Conseiller juridique principal à la Division des traités, M. Vincent Sprokholt, Chargé principal des politiques au Département Europe, et Mme Kedi Negede, Chargée des politiques au Département Europe. Le Bureau Permanent de la HCCH était représenté par Mme Melissa Ford, Première secrétaire (Juriste diplomate) et responsable de la Division Contentieux transnational et Apostille.
À la suite de l’adhésion de l’Ukraine, la Convention Accès à la justice de 1980 compte désormais 29 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour l’Ukraine le premier août 2026. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Accès à la justice du site web de la HCCH.
L’Ukraine est Membre de la HCCH depuis 2003 et est désormais Partie contractante à 14 instruments de la HCCH.