La Convention Accès à la justice de 1980 entre en vigueur pour l’Ukraine
août32026
Le premier août 2026, la Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (Convention Accès à la justice de 1980) est entrée en vigueur pour l’Ukraine à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 21 mai 2026.
La Convention Accès à la justice de 1980 compte désormais 29 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Accès à la justice du site web de la HCCH.
L’Ukraine est Membre de la HCCH depuis 2003 et est Partie contractante à 14 instruments de la HCCH.