L'Inde ratifie la Convention-Adoption internationale
Le 6 juin 2003, l'Inde a déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, portant ainsi le nombre des Etats contractants à 53. La Convention entrera en vigueur pour l'Inde le premier octobre 2003. Photo : A droite: Mme Jayati Chandra, Joint...
Autorité centrale des Etats-Unis d'Amérique pour la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Par communication en date du 1er octobre 2002, le Département de la Justice des Etats-Unis d'Amérique a informé le Bureau Permanent qu'il était sur le point d'adjuger un contrat à une société privée de signification et de notification, en vertu duquel celle-ci assumera les obligations incombant à l'Autorité centrale des Etats-Unis en vertu de l'article 2 de la Convention de La Haye de 1965...
Convention de 1996 signée par 14 Etats membres de l'UE et l'Australie
Le premier avril 2003, 14 Etats membres de l’Union européenne, l’Australie et la Suisse ont signé la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Les Pays-Bas avaient déjà signé la Convention en 1997. La cérémonie a eu lieu au...
Le Royaume-Uni ratifie la Convention-Adoption internationale
Le 27 février 2003, le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. La Convention entrera en vigueur pour le Royaume-Uni le premier juin 2003....
Adoption d'une nouvelle Convention de La Haye sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (cliquer ici pour consulter l'Acte final de la Dix-neuvième session diplomatique)
COMMUNIQUE DE PRESSE – JURIDIQUE Nouvelle Convention de La Haye augmente la certitude juridique pour opérations sur titres internationales La Haye, le 13 décembre 2002 - La valeur des opérations internationales portant sur des titres est énorme : Aux quatre coins du monde, des titres d’une valeur de plusieurs millions de dollars, d’euros ou de yens, sont chaque jour donnés en sûreté. Jusqu’à...
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé en visite en Hongrie
Du 17 au 19 novembre 2002, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, M. Hans van Loon, s'est rendu à Budapest en visite officielle.M. van Loon a été reçu par le Président de la République de Hongrie, le Docteur Ferenc Mádl. Dans les années 1980, le Docteur Mádl représenta la Hongrie durant les négociations à La Haye qui aboutirent à l'adoption par la Seizième...
La Suisse devient le cinquantième Etat partie à la Convention-Adoption internationale.
Le 24 septembre 2002, la Suisse a déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, portant ainsi le nombre des Etats contractants à cinquante. La Convention entrera en vigueur pour la Suisse le premier janvier 2003. ...
Le Maroc ratifie la Convention-Protection des enfants
Le 22 août 2002, le Maroc a déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Le Maroc est ainsi le premier Etat musulman à ratifier...
l'Albanie accepte le Statut de la Conférence de La Haye
Le mardi, 4 juin 2002, après avoir été admis comme nouvel Etat membre, l'Albanie a accepté le Statut de la Conférence et par conséquent est devenue le 61e Etat membre de l'Organisation. L'Albanie est déjà Partie à la Convention de La Haye sur l'adoption internationale. ...
60 Etats membres pour la Conférence de La Haye
Le 29 mai 2002, après avoir été admis comme nouvel Etat membre, le Panama a accepté le Statut de la Conférence et par conséquent est devenu le 60ème Etat membre de l'Organisation. Le Panama est déjà Partie aux Conventions de La Haye sur la légalisation, sur l'enlèvement d'enfants, et sur l'adoption internationale. La Conférence de La Haye compte aujourd’hui 9 Etats membres en Amérique latine....